Vertaling van "cinq amendements supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]
victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous venons tout juste de recevoir quatre ou cinq amendements supplémentaires en provenance du Parti libéral.
We've just had four or five more amendments brought forward by the Liberal Party.

La première loi d’exécution du budget, la Loi n 1 sur le plan d'action économique de 2013, comportait des amendements pour éliminer sur cinq ans le crédit supplémentaire pour caisses de crédit.
The first budget implementation act, Economic Action Plan 2013 Act, No. 1, included amendments to phase out over five years the additional deduction available for credit unions.

De plus, nous soutiendrons pleinement les cinq amendements supplémentaires déposés par les Verts et d’autres.
Furthermore, we will fully support the five additional amendments submitted by the Greens and others.

Je propose que, relativement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures de séance supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, à l'expiration du temps prévu pour les délibérations à l'étape du rapport et quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué à l'étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises au voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
I would like to move that in relation to Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, not more than five further hours shall be allotted to the consideration of the report stage, and one sitting day shall be allotted to the third reading stage of the said bill, and at the expiry of the time provided for the consideration at report stage, and at 15 minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to consideration of the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposable of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Il faut du temps pour s’adapter et l’amendement 22 propose cinq ans supplémentaires.
Time is needed to adapt, and Amendment 22 provides for this additional time of five years.

Permettez-moi de faire quelques brefs commentaires concernant les amendements de base proposés par le Parlement: quant à la possibilité de report des délais, la Commission propose cinq années supplémentaires à partir de la date d’entrée en vigueur des valeurs limites, en d’autres termes au plus tard pour la fin de 2009, conjointement avec la facilité qui consiste à exclure les émissions de sources naturelles.
I shall comment very briefly on some of the basic amendments proposed by Parliament: as regards the possibility of extending deadlines, the Commission proposes an additional five years from the date on which the limit values enter into force, in other words no later than the end of 2009, in conjunction with the facility to exclude emissions from natural sources.

Et, aujourd'hui, avec le septième amendement qui est un amendement législatif, nous disons à nouveau : lorsque cette législation aura été adoptée, l'industrie disposera encore de 5 ans pour appliquer l'interdiction totale des expérimentations animales, l'interdiction de commercialisation de cosmétiques testés sur les animaux. Et de cinq années supplémentaires pour certains tests spécifiques, pour lesquels nous supposons que la mise au point d'alternatives durera encore plus longtemps.
Even now, with the seventh amendment, a legal amendment, under discussion in the conciliation procedure at this moment, we are reiterating that the industry, once this legislation is adopted, will have five years to go before there is an absolute ban on animal experiments and a ban on the marketing of cosmetics tested on animals – and then another five years for certain special tests, the development of alternatives to which we can assume will take even longer. How more accommodating can one be?

Cela exclurait l'agriculture et la sylviculture pour une période de cinq années. Ensuite, le Parlement réexaminerait l'amendement, lorsque des recherches supplémentaires auront été effectuées et des preuves scientifiques fournies.
This would exclude agriculture and forestry for five years and then it would come back to Parliament after further research and scientific evidence has been provided.

Avec cet amendement, le vérificateur général aurait la possibilité de publier au moins trois rapports supplémentaires, ce qui n'exclurait pas qu'il pourrait en publier quatre ou cinq, éventuellement, ou encore plus, ce qui permettrait au vérificateur général de continuer à publier son rapport annuel, auquel pourrait s'ajouter trois rapports supplémentaires ou plus, selon la situation.
By means of this amendment, the Auditor General could publish at least three additional reports, indeed four, five, or even more. The Auditor General could still publish the annual report, to which could be added three or more additional reports, depending on the situation.

Le Comité a modifié cette disposition pour prévoir des examens parlementaires supplémentaires aux cinq ans par la suite, mais l’amendement a été retiré à l’étape du rapport.
At Committee stage, this provision had been amended to provide for further parliamentary reviews every five years thereafter, but that amendment was removed at Report Stage.