Vertaling van "cinq amendements déposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

déposer un amendement
to lodge an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toujours concernant la mise en oeuvre de cette recommandation, je rappelle qu'à l'étape du comité, le NPD a proposé un amendement au projet de loi C-5, qui obligerait le ministre à déposer un rapport au Parlement dans un délai de cinq ans, sur l'application et la mise en oeuvre de la loi et sur le besoin ou non d'un organisme autonome et distinct de réglementation en matière de sécurité extracôtière.
I remind members that at the committee stage, the NDP proposed an amendment to Bill C-5 regarding the implementation of this recommendation. The amendment would have required the minister to table a report to Parliament within five years on the enforcement and implementation of the bill and on the need for a separate and autonomous offshore safety regulatory body.

Nous sommes en mesure de soutenir les quatre premiers des cinq amendements déposés par le groupe des Verts/alliance libre européenne, mais n’avons en aucune façon l’intention de voter en faveur de la proposition lors du vote final.
We are able to support the first four of the five amendments by the Group of the Greens/European Free Alliance, but we shall in any case vote in favour of the proposal in the final vote.

Cet esprit de compromis et de coopération s'est aussi manifesté lors de l'adoption des amendements clés suivants : un, la reconnaissance des techniciens juridiques régis par le barreau d'une province comme représentants autorisés en immigration; deux, le respect des compétences du Québec tout en maintenant l'autorité fédérale sur la réglementation des consultants en immigration; trois, l'indication dans le projet de loi de l'autorité du ministre de révoquer la désignation d'un organisme par voie de réglementation; quatre, le redoublement des amendes maximales pour l'infraction de représentation ou de consultation non autorisée en immigration, celles-ci passant de 50 000 $ à 100 000 $ dans le cas de condamnation pour un acte criminel et de 10 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité; cinq, la prolongation du délai maximum pour intenter certaines poursuites par voie de procédure sommaire, qui passe de cinq ans à 10 ans. Les enquêteurs devraient ainsi avoir tout le temps nécessaire pour mener des enquêtes pertinentes et en profondeur sur les infractions commises en vertu de la loi et de déposer des accusations avant la fin du délai prévu.
This spirit of compromise and co-operation has been demonstrated also through the adoption of the following key amendments: one, recognition of paralegals regulated by a law society of a province as authorized immigration representatives; two, respect for Quebec's jurisdiction while maintaining federal authority over the regulation of immigration consultants; three, indication in the act of the minister's authority to revoke the designation of a body through regulations; four, doubling of maximum fines for the offence of providing unauthorized immigration representation or advice, from $50,000 to $100,000 upon conviction of an indictable offence, and for summary offences, from $10,000 to $20,000; and five, increasing the length of time to institute a proceeding by way of a summary conviction to 10 years, as opposed to the initially proposed 5 years — investigators would thus be provided ample time to investigate properly and fully various offences committed under the act and lay charges before the time period lapses.

Mes collègue d'Abitibi—Témiscamingue et d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou ont travaillé très fort avec les autres collègues de l'opposition afin de déposer cinq amendements importants.
My colleagues from Abitibi—Témiscamingue and Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou worked very hard, along with other opposition members, to propose five significant amendments.

J’apporterai, en général, mon soutien aux amendements déposés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, mais mon groupe considère que cinq amendements sont nécessaires, dont l’amendement 78, qui est le plus important à ses yeux.
In general, whilst I can say that I will be backing the changes that were made in the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, my group deemed some five amendments necessary, of which Amendment 78 is the most important.

En ce qui concerne le traitement réservé aux amendements déposés par le Parlement en première lecture, il convient d'observer que, sur un total de douze amendements, le Conseil n'en a, intégralement ou partiellement, incorporé aucun dans sa position commune, et que cinq amendements seulement ont été adoptés (1, 3, 4, 6 et 8).
As regards the success of Parliament's amendments at first reading, it should be noted that of a total of 12 amendments, the Council did not incorporate any amendment in full or in part in the common position, while only five were accepted in principle (1, 3, 4, 6 and 8).

Avec mon collègue Dominique Souchet, sensible à cette question, j'ai déposé cinq amendements insistant sur le rôle des PME et de l'artisanat dans le cadre d'Interreg, sur l'importance de la coopération entre entreprises et sur la nécessaire association des partenaires économiques et sociaux à la conception et à la mise en œuvre des programmes. Ces amendements ont été adoptés à l'unanimité, ce dont je me félicite.
I and my colleague Dominique Souchet, who is well versed in this matter, have tabled five amendments highlighting the role of SMEs and craft trades within the framework of INTERREG, the importance of cooperation between undertakings and the need to involve economic and social partners in the design and implementation of the programmes and I welcome the fact that these amendments were adopted unanimously.

Le parti gouvernemental a présenté cinq légères modifications, cinq légers amendements au projet de loi C-54 qui avait été déposé en deux étapes, mais à sept mois d'intervalle.
The government has tabled five minor changes, five minor amendments to Bill C-54, which was tabled in two stages, seven months later.

Si je devais préparer à votre intention cinq amendements à être déposés en comité, ils seraient étudiés minutieusement par les greffiers de notre bureau, longtemps à l'avance.
If I were to prepare five amendments for you for committee stage, they would be scrutinized by clerks in our office ahead of time.