Il appert que ce projet de loi, à première vue, semble avoir été préparé pour permettre au gouvernement fédéral de lutter contre la contrebande du tabac et de faire ce que le Québec a fait depuis longtemps, soit rembourser les commerçants qui avaient des inventaires de plus de 5 000 cartouches de cigarettes, lorsque la diminution des taxes a été votée par le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux.
At first glance, this bill seems to have been prepared in order to allow the federal government to fight tobacco smuggling and do what Quebec did a long time ago: reimburse merchants with inventories of over 5,000 cartons of cigarettes when the reduction of taxes was passed by the federal government and certain provincial governments.