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Appel aux propositions
Appel de propositions
Appel à propositions
CIG
Conférence intergouvernementale
Conférence intergouvernementale CE
Demande d'assurance
Formulaire de proposition
Formule de proposition
Proposition
Proposition
Proposition CE
Proposition concernant les mesures à prendre
Proposition concrète
Proposition d'assurance
Proposition d'assurance sans examen médical
Proposition d'assurance sans visite médicale
Proposition de la minorité
Proposition de loi
Proposition de minorité
Proposition de tarif douanier
Proposition minoritaire
Proposition modifiée
Proposition pendante
Proposition pratique
Proposition relative au tarif douanier
Proposition sans visite médicale
Proposition tarifaire

Vertaling van "cig une proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition

application form | application | application for insurance | insurance application


proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]

application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]


appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions

call for proposals


proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale

nonmedical application


proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]

customs tariff proposal [ tariff proposal ]


proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]

practical proposal [ action-oriented proposal ]


proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire

minority proposal


conférence intergouvernementale (UE) [ CIG | conférence intergouvernementale CE ]

intergovernmental conference (EU) [ EC Intergovernmental Conference | IGC | Intergovernmental Conference ]


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, la présente proposition va dans le même sens que les travaux entamés dans le cadre de la CIG sur la révision de la convention de Munich, en particulier les travaux du groupe de travail sur la réduction des coûts chargé par les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets de faire des propositions en vue d'aboutir à la réduction du coût du brevet européen.

Moreover, this provision is in line with the work begun in the IGC on the revision of the Munich Convention, particularly that undertaken by the working party on cost reduction, whose remit from the member states of the European Patent Organisation is to put forward proposals for lowering the cost of the European patent.


15. se réserve le droit d'adresser à la CIG des propositions concrètes sur des sujets précis entrant dans le cadre de son mandat;

15. Reserves its right to address to the IGC concrete proposals on specific items within the scope of the mandate;


15. appelle le Conseil européen à faire preuve de sa responsabilité particulière en ce qui concerne la discussion sur l'avenir de l'Union européenne, et la procédure sur les réformes du Traité, en posant la pierre angulaire pour la création à la fin de l'année d'une Convention constituée par des membres des parlements nationaux, du Parlement européen, de la Commission et des gouvernements, ainsi que d'observateurs des pays candidats et chargée de présenter à la prochaine CIG une proposition constitutionnelle fondée sur les résultats d'un débat public large, ouvert et approfondi, en se basant sur le rapport Méndez de Vigo/Seguro;

15. Calls on the European Council to demonstrate its particular responsibility as regards the debate on the future of the EU and the procedures for reform of the Treaty by laying the cornerstone for the establishment by the end of 2001 of a Convention, to comprise representatives of the national parliaments, the European Parliament, the Commission and the Member State governments, as well as observers from the applicant countries, and having the brief of submitting to the forthcoming IGC a constitutional proposal based on the results of a wide-ranging, open and detailed public debate, along the lines of the Méndez de ...[+++]


39. estime que le résultat final de la prochaine réforme des traités dépendra essentiellement de sa préparation; pour cette raison, préconise, suivant le modèle et l'attribution des mandats de la Convention mise en place pour la charte des droits fondamentaux, la création d'une Convention (dont les travaux devront commencer au début de 2002) constituée par des membres des parlements nationaux, du Parlement européen, de la Commission et des gouvernements, et chargée de présenter à la CIG une proposition constitutionnelle fondée sur les résultats du large débat public, laquelle devra servir de base aux travaux de la CIG;

39. Is of the opinion that the ultimate outcome of the next reform of the Treaties will depend crucially on the preparations; for this reason, recommends the establishment of a Convention (to start work at the beginning of 2002), with a similar remit and configuration to the Convention which drew up the Charter of Fundamental Rights, comprising members of the national parliaments, the European Parliament, the Commission and the governments, the task of which would be to submit to the IGC a constitutional proposal based on the outcome of an extensive public debate and intended to serve as a basis for the IGC's work;


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D'une part, la Commission devait présenter à la conférence intergouvernementale (CIG) une proposition de modification de l'article 191 du Traité CE.

One was to present the Intergovernmental Conference (IGC) with a proposal to amend Article 191 of the EC Treaty.


De son côté, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déposé le 22 octobre 1996 sur la table de la CIG une proposition de modification de l'article 138 qui reprend l'ensemble de la proposition de résolution présentée dans le rapport de M. De Gucht adoptée par le Parlement européen en mars 1993.

On 22 October 1996, at the IGC, the Government of the Federal Republic of Germany tabled a proposed modification of Article 138 which reproduced in full the motion for a resolution presented in the De Gucht report, which was adopted by the European Parliament in March 1993.


À cet égard, la commission d'enquête presse la Commission de soumettre à la CIG des propositions sur la manière d'améliorer impérativement, dans le secteur de la protection de la santé et des consommateurs, la répartition de toutes les compétences entre les institutions de l'Union européenne et les États membres, afin qu'il ne puisse plus être fait à l'avenir un usage abusif du principe de subsidiarité pour se renvoyer la responsabilité des négligences. Ces propositions doivent également donner une définition rigoureuse de la responsabilité du contrôle sans faille du respect des tâches légalement fixées.

In this regard the committee urges the Commission to submit to the IGC proposals for improving the division of all powers between EU institutions and Member States in the field of health protection and consumer protection so that the principle of solidarity cannot in future be misused for the purposes of recriminations concerning each others' failings.The proposal is also to define clearly the responsibility for the comprehensive monitoring of the performance of statutory tasks.


La CIG de 1996, en cours présentement, examine plusieurs propositions visant à améliorer la PESC afin de permettre à l'Union de mieux «affirmer son identité sur la scène internationale»< 35> .

The 1996 IGC, now underway, is considering a number of proposals to improve the CFSP so as to enable the EU better " to assert its identity on the international scene" .


Aux termes de l'article N du traité (l'ancien article 236), tout État membre peut soumettre au Conseil des propositions de modification des traités [.] une CIG peut être convoquée et conclue au niveau du Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement et le Conseil européen peut avoir un grand rôle à jouer sur le plan de l'avancement des travaux, de la clarification des passages ambigus et de la conclusion d'une entente sur les textes définitifs< 75> .

Under Article N of the Treaty (formerly Article 236) any member state may submit to the Council proposals for amending the TreatiesIGCs may be launched and concluded at the European Council level of heads of state or government and the European Council may have a significant role in furthering progress, clarifying areas of ambiguity and agreeing on final texts" . < 75>


Point sur la préparation des sujets pour la CIG 27 Conseil affaires étrangères Point sur la préparation des sujets pour la CIG DECEMBRE 8/9 Conseil européen - prend acte de la mise au point des décisions intermédiaires pour la première étape; - arrête un calendrier pour la fin des préparatifs et pour l'ouverture de la CIG 18 ECO/FIN avec gouverneurs Adoption des décisions intermédiaires (textes juridiques) pour la première étape, après avis du PE et du Comité économique et social Suivi du Conseil européen 19 Conseil affaires étrangères Suivi du Conseil européen JANVIER/FEVRIER Commission Présente une proposition d'ensemble sur les grand ...[+++]

Stock-taking on preparation of IGC topics. 27: Foreign Affairs Stock-taking on preparation of IGC topics. December 8/9: European Council - Noting that interim decisions on stage 1 in place. - Decide on time-table for remaining preparation and for IGC start. 18: ECO/FIN with Governors Adoption of interim decisions (legal texts) for stage 1 after opinion from European Parliament and for Economic and Social Committee. Follow-up on European Council. 19: Foreign Affairs Follow-up European Council. January/ Commission February To submit grand proposal for outline of EMU. i.e. the Commission think-piece, which is to propel the finalization of t ...[+++]


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