63. Les arrêts de la Cour de justice du 5 novembre 2002 dans les procédures "ciel ouvert" entamées à l'encontre de huit États membres ont des conséquences non seulement pour les accords spécifiques avec les États-Unis, mais aussi pour les accords aériens bilatéraux existants entre les États membres et d'autres pays tiers, et pour toute future négociation sur des questions bilatérales relatives à des services aériens.
63. The judgements of the Court of Justice of 5 November 2002 on the so-called "open skies" cases against eight Member States, not only have implications for the eight specific agreements with the United States but also for existing bilateral aviation agreements between Member States and other third countries and for any future negotiation of bilateral air services issues.