Vertaling van "cibles prévues soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent, si cela est justifié et avec l’approbation de la Commission, autoriser un niveau cible minimal inférieur au niveau cible prévu au paragraphe 2, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
6. By way of derogation from paragraph 2, Member States may, where justified and upon approval of the Commission, authorise a minimum target level lower than the target level specified in paragraph 2, provided that the following conditions are met:

Nous avons essayé de démontrer le rôle de la technologie, de la sécurité, des zones périphériques, des voies navigables et, plus important encore, de la coordination avec le Fonds structurel, de manière à ce que les calendriers et les cibles prévues soient cohérents et coordonnés.
We have tried to demonstrate the role of technology, of safety, of peripheral zones, of waterways and, most importantly, of coordination with the Structural Funds, so that the planned timetables and targets will be consistent and coordinated.

20. regrette le manque de transparence et la faible participation des personnes handicapées au processus de collecte de données et de consultation et considère que la Commission devrait encourager la participation des personnes handicapées aux procédures de consultation, qui doivent être entièrement accessibles conformément aux expériences des ONG, conçues de manière à permettre des commentaires concrets et soutenues par des campagnes d'information efficaces; souligne que seules 336 réponses ont été reçues de la part de la société civile lors de la consultation de la Commission effectuée en 2009 sur le site web central de consultation de la Commission, ce qui montre que les campagnes d'information n'ont pas réussi à toucher les groupes cibles; ajoute, qui plus est, que l'outil en ligne n'était pas accessible aux personnes non voyantes qui utilisent des lecteurs d'écran; appelle les États membres à veiller à ce que les personnes handicapées et leurs organisations soient comprises dans tous les processus de mise en œuvre à tous les niveaux (comme prévu à l'article 33 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées);
20. Expresses disappointment at the lack of transparency and the limited involvement of persons with disabilities in data collection and consultation and considers that the European Commission should encourage the participation of persons with disabilities in consultation procedures that must be fully accessible according to the experience of NGOs, designed in order to allow specific comments and supported by effective information campaigns; stresses that only 336 replies by civil society to the Commission's on-line consultation, which was held on the Commission's central consultation website in 2009, show that the information campaigns did not reach targeted groups and the online tool was not accessible for blind people using screen readers; calls on the Member States to ensure that in all implementation processes at all levels, people with disabilities and their organisations are included in the process (as set out in Article 33 UN CRPD);

À supposer que les cibles prévues par la loi soient adoptées, elles devraient être liées et conformes aux cibles présentement en vigueur en droit international. L'existence de deux normes, sans rapport l'une avec l'autre, serait susceptible de prêter à confusion en ce qui concerne le rôle du droit international au sein du droit de l'environnement national, et minimiserait l'importance des obligations juridiques du Canada aux termes du protocole et d'autres traités internationaux.
The existence of two, unrelated and incommensurate standards would likely create confusion as to the role of international law in domestic environmental law, and would downplay the importance of Canada's legal obligations under the protocol and other international treaties.

37. fait valoir qu'un soutien budgétaire est plus efficace lorsqu'il est ciblé sur des secteurs spécifiques; insiste pour que tout soutien budgétaire soit subordonné à des conditions minimales de gestion des finances publiques et pour que des mesures d'accompagnement soient toujours prévues;
37. Points out that budget support is most effective when targeted at specific sectors; insists that minimum conditions of public finance management be a prerequisite for all budget support and that accompanying measures be invariably included;

12. fait valoir qu'un soutien budgétaire est plus efficace lorsqu'il est ciblé sur des secteurs spécifiques; insiste pour que tout soutien budgétaire soit subordonné à des conditions minimales de gestion des finances publiques et pour que des mesures d'accompagnement soient toujours prévues;
12. Points out that that budget support is most effective when targeted at specific sectors; insists that minimum conditions of public finance management be a prerequisite for all budget support and that accompanying measures always be included;

Il est également prévu que les mesures d'information et de publicité mises en œuvre au sein des Etats membres soient présentées sous la forme d'un « plan de communication » indiquant clairement les objectifs et publics ciblés, le contenu et la stratégie des actions et présentant un budget prévisionnel.
The information and publicity measures are to be presented in the form of a communications pIan, clearly specifying the aims and target audiences, the content and strategy of the measures and an indicative budget.

Dans ce cas précis, le gouvernement britannique a demandé à la Commission de pouvoir utiliser une procédure prévue dans sa législation nationale en matière de fusions d'entreprises dans le secteur de la distribution d'eau (le "Water Industry Act" de 1991) : celle-ci prévoit que des fusions d'entreprises au-delà d'un certain seuil, en l'occurrence lorsque l'entreprise offrante et l'entreprise-cible affichent chacune des actifs de 30 millions de livres et plus, soient automatiquement référées à la "Monopolies and Mergers Commission" britannique.
In this case, the British government asked the Commission to apply a procedure in its national legislation on mergers of undertakings in the water distribution sector (the 1991 "Water Industry Act"): which stipulates that mergers of undertakings above a certain threshold, (where the bidding and target companies each have assets exceeding #30 million), are automatically referred to the UK Monopolies and Mergers Commission.