Traduction de «ci-jointe et étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ci-après [ ci-joint | ci-annexé ]
annexed

ci-inclus [ ci-joint ]
within

ci-annexé [ ci-joint ]
attached hereto [ here-attached ]

Lésion traumatique par un objet en mouvement (la victime étant tombée ou couchée devant l'objet ou entrée en collision avec celui-ci), intention non déterminée
Falling, lying or running before or into moving object, undetermined intent

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

difficulté étant au lit
difficulty in bed

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

colmater des joints de dilatation
fill expansion joints | seal expansion joints | caulk expansion joints | sealing expansion joints

faire la finition de joints de mortier
filling up mortar joints | joint mortaring | finish mortar joints | mortaring joints

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme suite à la lettre envoyée le 10 février 1999 par le premier ministre de la Colombie-Britannique et le procureur général de la Colombie-Britannique au premier ministre du Canada et à la ministre de la Justice et procureur général du Canada (copie ci-jointe) et étant donné les intérêts et les préoccupations de tous les Canadiens concernant l'invasion de domicile, je propose que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne examine immédiatement le phénomène de l'invasion de domicile en vue de: souligner jusqu'à quel point le Parlement considère comme graves l'invasion de domicile et l'effet de terreur qu'elle exerce sur les occupants; et modifier le Code criminel de manière à faire de l'invasion de domicile un facteur aggravant devant être pris en compte dans la détermination de la peine à infliger sur condamnation relative à toute infraction en résultant; ou si nécessaire, modifier le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction.
Pursuant to correspondence dated February 10, 1999 from the Premier of British Columbia and the Attorney General of British Columbia to the Prime Minister of Canada and the Minister of Justice and Attorney General of Canada, copy attached, and pursuant to the interest and concerns of all Canadians with the issue of home invasion, I move that the Standing Committee on Justice and Human Rights immediately examine the phenomenon of home invasion with a view to: one, expressing the seriousness with which Parliament views the act of invasion into homes and its terrorizing effect on the inhabitants; and two, amending the Criminal Code to make the act of home invasion an aggravating factor to be considered at sentencing upon conviction of any resulting offence; or three, if deemed to be necessary, amending the Criminal Code by creating a new offence.

Si vous vous opposez au montant reconnu comme vous étant dû, ou étant dû à tout autre créancier, ou à la modalité ou au montant du paiement, ou à tout autre fait susénoncé, veuillez retourner la formule ci-jointe à la cour dans un délai de vingt jours, en précisant vos objections.
If you have any objection to the amount as acknowledged as owing to you or any creditor, or to the manner of, or the amount of payment, or to any of the facts set out above, return the attached form to the court within twenty days from the date hereof, stating fully your objections.

b) d’ordonner la soustraction à l’aliénation des terres décrites aux annexes « I », « II », « III » « IV » et « V » ci-jointes, pour la période se terminant le 30 juin 1995, ou à la date de promulgation de la loi ratifiant l’Entente sur les revendications territoriales conclue avec les Inuit de la région du Nunavut, la première éventualité étant celle à retenir, sans préjudicier les droits indiqués ci-après, y compris leurs renouvellements, remplacements, prolongements ou transferts :
(b) to order the withdrawal from disposal of the lands described in schedules “I”, “II”, “III”, “IV” and “V” hereto, for the period terminating on June 30, 1995, or on the date of coming into force of the legislation ratifying the land claims Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty in right of Canada, whichever comes first, without prejudice to the following interests, including any renewals, replacements, extensions or transfers thereof:

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner la soustraction à l’aliénation des terres décrites à l’annexe ci-jointe, parce que les terres visées sont nécessaires pour faciliter l’établissement d’un parc national, y compris les mines et minéraux solides, liquides ou gazeux, les matériaux de construction susceptibles d’être aliénés aux termes du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales, et le bois de construction susceptible d’être aliéné conformément à la Loi sur l’aménagement des forêts (Territoires du Nord-Ouest), sans préjudice des droits indiqués ci-après, les renouvellements, remplacements, prolongements ou transferts étant inclus :
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to paragraph 23(a) of the Territorial Lands Act, is pleased hereby to order the withdrawal from disposal of the lands described in the schedule hereto, for the reason that the lands are required to facilitate the establishment of a National Park, including all mines and minerals, whether solid, liquid or gaseous, construction material that may be disposed of pursuant to the Territorial Quarrying Regulations, and timber that may be disposed of pursuant to the Forest Management Act (Northwest Territories), without prejudice to the following interests, including any renewals, replacements, extensions or transfers thereof:

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et parce que les terres visées sont nécessaires pour faciliter le règlement des revendications des Inuit de la région visée par le règlement sur le Nunavut, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, d’ordonner la soustraction à l’aliénation des terres décrites à l’annexe ci-jointe, y compris les mines et minéraux solides, liquides ou gazeux ainsi que les matériaux de construction susceptibles d’être aliénés aux termes du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales, mais pas le bois de construction susceptible d’être aliéné en vertu de la Loi sur l’aménagement des forêts (Territoires du Nord-Ouest), pour la période se terminant le 31 mai 1995, ou à la date de promulgation de la loi ratifiant l’Entente sur les revendications territoriales conclue avec les Inuit de la région du Nunavut, la première éventualité étant celle à retenir, sans préjudicier les intérêts indiqués ci-après, y compris leurs renouvellements, remplacements, prolongements ou transferts :
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, and for the reason that the lands are required to facilitate the settlement of the land claims by the Inuit of the Nunavut Settlement Area, is pleased hereby, pursuant to paragraph 23(a) of the Territorial Lands Act, to order the withdrawal from disposal of the lands described in the schedule hereto, including mines and minerals, whether solid, liquid or gaseous, and construction material that may be disposed of pursuant to the Territorial Quarrying Regulations, but excluding timber that may be disposed of pursuant to the Forest Management Act (Northwest Territories), for the period terminating on May 31, 1995, or on the date of coming into force of the legislation ratifying the land claims Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty in Right of Canada, whichever comes first, without prejudice to the following interests, including any renewals, replacements, extensions or transfers thereof:

– vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne sur Google (arrêt du 23 mars 2010 dans les affaires jointes C-236/08 à C-238/08) et sur BergSpechte (arrêt du 25 mars 2010 dans l'affaire C-278/08), qui définissent "l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif" comme étant l'internaute standard,
– having regard to the European Court of Justice judgments on Google (Joined Cases C‑236/08 to C-238/08, judgment of 23 March 2010) and BergSpechte (Case C-278/08, judgment of 25 March 2010), which define the notion of the ‘normally informed and reasonably attentive internet user’ as being the standard internet consumer,

33. relaye les critiques exprimées par certains juristes chinois selon lesquelles la faiblesse fondamentale du code juridique chinois en matière de religion réside dans la Constitution, étant donné que le principe de «liberté de religion» prévu aux clauses 1 et 2 de l'article 36 est en conflit avec le principe de «restriction de la religion» prévu aux clauses 3 et 4, sans clarification de préséance; se joint à l'appel lancé par des juristes chinois à établir la liberté de religion comme le principe qui prévaut dans la Constitution;
33. Shares the criticism of Chinese jurists that the fundamental shortcomings of China’s legal code on religion reside in the constitution, since the principle of ‘religious freedom’ provided for in clauses 1 and 2 of Article 36 conflicts with the principle of ’restrictions on religion’ provided for in clauses 3 and 4, with no clarification as to which takes precedence; joins the call by Chinese jurists religious freedom to be established as the principle of precedence in the constitution;

33. relaye les critiques exprimées par certains juristes chinois selon lesquelles la faiblesse fondamentale du code juridique chinois en matière de religion réside dans la Constitution, étant donné que le principe de "liberté de religion" prévu aux clauses 1 et 2 de l'article 36 est en conflit avec le principe de "restriction de la religion" prévu aux clauses 3 et 4, sans clarification de préséance; se joint à l'appel lancé par des juristes chinois à établir la liberté de religion comme le principe qui prévaut dans la Constitution;
33. Shares the criticism of Chinese jurists that the fundamental shortcomings of China’s legal code on religion reside in the constitution, since the principle of ‘religious freedom’ provided for in clauses 1 and 2 of Article 36 conflicts with the principle of ‘restrictions on religion’ provided for in clauses 3 and 4, with no clarification as to which takes precedence; joins the call by Chinese jurists religious freedom to be established as the principle of precedence in the constitution;

– vu les arrêts de la Cour de justice sur Google (arrêt du 23 mars 2010 dans les affaires jointes C-236/08 à C-238/08) et sur BergSpechte (arrêt du 25 mars 2010 dans l’affaire C-278/08), qui définissent «l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif» comme étant l’internaute standard,
– having regard to the ECJ judgments on Google (Joined Cases C-236/08 to C-238/08, judgment of 23 March 2010) and BergSpechte (Case C-278/08, judgment of 25 March 2010), which define the notion of the ‘normally informed and reasonably attentive internet user’ as being the standard internet consumer,

7. les informations nécessaires à l'identification d'un compte doivent être livrées, même si les banques doivent effectuer, de façon diligente, des recherches relatives au nom et à l'adresse de son titulaire; il doit être possible de réaliser des saisies sur comptes joints, les actifs étant supposés être détenus à parts égales et la saisie étant effectuée sur la part du débiteur;
7. Sufficient information to identify an account must be given, even if banks have to conduct searches on name and address, which must be done diligently; attachments to joint accounts should be possible with an assumption of equal shares in the assets and the attachment applying to the debtor’s share;