Vertaling van "ci-devant reconnu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ci-devant
here before

Lésion traumatique par un objet en mouvement (la victime étant tombée ou couchée devant l'objet ou entrée en collision avec celui-ci), intention non déterminée
Falling, lying or running before or into moving object, undetermined intent

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

poser devant une caméra
pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

jouer devant un public
act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience

égalité devant la loi
equality before the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« que la province de Québec reconnaîtra les droits des habitants sauvages dans le territoire ci-dessus décrit dans la même mesure, et obtiendra la remise de ces droits de la même manière, que le Gouvernement du Canada a ci-devant reconnu ces droits et obtenu leur remise, et ladite province supportera et acquittera toutes les charges et dépenses se rattachant à ces remises ou en résultant; » (voir le par. 2(c) de la loi fédérale et le par. 2(c) de l'annexe de la loi provinciale; voir également le par. 2.5 de la CBJNQ)».
" recognize the rights of the Indian inhabitants in the territory above described to the same extent, and will obtain surrenders of such rights in the same manner, as the Government of Canada has heretofore recognized such rights and has obtained surrender thereof, and the said province shall bear and satisfy all charges and expenditures in connection with or arising out of such surrenders; (See s. 2(c) of the federal legislation and s. 2(c) of the schedule to the provincial legislation; See also Sub-Section 2.5 of the JBNQA)" .

K. considérant que les citoyens devraient, en particulier, être informés du fait que - comme l'a reconnu le Médiateur européen dans la décision de décembre 2009 clôturant l'enquête sur la plainte 822/2009/BU contre la Commission - les actions intentées devant les juridictions nationales font partie du processus de transposition de la législation européenne dans les États membres et la commission des pétitions ne peut traiter les dossiers faisant l'objet de procédures devant les juridictions nationales ou réexaminer le résultat de telles procédures,
K. whereas citizens should, in particular, be made aware that – as recognised by the European Ombudsman in the decision of December 2009 closing the inquiry into complaint 822/2009/BU against the Commission – national court proceedings are part of the process of implementing European legislation in the Member States, and that the Committee on Petitions cannot deal with issues subject to national court proceedings or review the outcome of such proceedings,

Lors de ce même Conseil, il a été reconnu que le projet de directive contenait toutes les dispositions relatives à la fiscalité de l'épargne devant faire l'objet de négociations avec les pays tiers, conformément aux exigences du Conseil européen qui s'est tenu à Santa Maria da Feira en juin 2000.
That Council agreed that the draft Directive "represents the entirety of the provisions for the taxation of savings for the purpose of negotiating with the third countries" as requested by the Feira European Council in June 2000.

Il est incontestable que la Bulgarie et la Roumanie on réalisé un effort considérable, qui a été reconnu à Laeken et que j'ai le plaisir de mettre en valeur devant ce Parlement ; il est extrêmement important que nous continuions à envoyer des messages très positifs à ces deux pays quant à notre engagement concernant leur participation au processus d'élargissement, qui devra se produire le plus tôt possible.
Bulgaria and Romania have certainly made a great effort to move forward. This was recognised at Laeken, and I am pleased to be able to commend them for it in the House as well. It is important to continue sending out positive signals to these two countries regarding our commitment to their participation in the enlargement process.

Parmi ceux-ci, soulignons : premièrement, à la suite de la déclaration du président Prodi devant le Parlement le mois dernier concernant les aspects de la proposition Lamfalussy liés à la comitologie, la Commission a reconnu que les principes pertinents et ad hoc qu'elle contenait devaient être appliqués sur un pied d'égalité en l'occurrence.
These include the following: firstly, following President Prodi's statement to Parliament last month about the comitology aspects of the Lamfalussy proposal, the Commission has agreed that the relevant and appropriate principles contained in it will be applied pari passu in this instance.

Je me limiterai à rappeler que la Commission a reconnu devant le Parlement européen que le registre Feani et la désignation "Ingénieur européen" constitue un instrument valable pour la reconnaissance des diplômes nationaux entre Etats membres.
I will confine myself to repeating that the Commission has acknowledged before the European Parliament that the FEANI register and the title of "European Engineer" are a valuable tool for recognising national diplomas between Member States.

Il faut se souvenir de l'agissement du député de Saint-Maurice, ci-devant premier ministre, partie prenante au dossier, de connivence avec un groupuscule libéral qui avait les yeux sur le port de Trois-Rivières, et qui avait, pour une bonne part, quatre, cinq ou six individus, une grande qualité, celle d'être reconnu notoirement libéral.
There was the scheming of the member for Saint-Maurice, the present Prime Minister, who was a party to the whole thing, in league with a tiny group of four, five or six Liberals who had their eye on the port at Trois-Rivières, and whose great distinction was to be known to be Liberals.

Les communautés qui ont elles-mêmes reconnu être tellement petites - je ne me souviens pas des statistiques, mais je crois que c'est moins de un pour cent - ont aussi indiqué qu'elles préféreraient que la résolution actuelle soit modifiée pour permettre une détermination du droit qui serait ensuite protégé par la nouvelle Constitution en vertu du critère «là où le nombre le justifie», celui-ci devant être laissé au jugement non pas de l'assemblée législative, mais à celui d'un tiers ou d'un tribunal.
However, where the community itself has recognized that their size is so small - I cannot remember the statistics, but less than 1 per cent, I believe - they have indicated that they would rather see the present resolution amended to allow for a determination of the right that would then be protected by the amended Constitution under the criterion of " where numbers warrant," to be judged not by the House of Assembly but rather by a third party or by a tribunal.