Vertaling van "ci-dessus mentionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

tel que prévu ci-dessus
as above provided

mentionné ci-dessus
as above

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

indicateur d'appels au-dessus | indicateur en haut | signal d'appels au-dessus | signal en haut
calls above indicator | calls above signal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. recommande que la Commission, en collaboration avec les États membres, établisse une feuille de route pour la mise en œuvre de l'approche fondée sur les trois piliers adoptée dans la recommandation "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", à savoir l'accès aux ressources, aux services et la participation des enfants; estime que, pour obtenir les meilleurs résultats à l'aide de l'approche fondée sur les trois piliers, il pourrait être utile d'élaborer des indicateurs précis et spécifiques du niveau de la pauvreté des enfants et des zones les plus touchées par ce phénomène; invite les États membres à intégrer de manière effective et complète les aspects pertinents du train de mesures sur les investissements sociaux et de la recommandation de la Commission ci-dessus mentionnée dans leurs programmes nationaux de réformes et leurs rapport sociaux nationaux, et invite la Commission à définir un sous-objectif de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants pour la stratégie Europe 2020, et à rendre la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants visible et explicite à toutes les étapes du semestre européen; souligne qu'il convient de proposer de faire de la réduction de la pauvreté des enfants en investissant dans l'enfance l'une des priorités principales de l'examen annuel de la croissance 2016, et un moyen essentiel pour progresser en direction de l'objectif en matière de pauvreté; invite la Commission à garantir un suivi annuel et le compte rendu par les États membres concernant la mise en œuvre de sa recommandation, par l'intermédiaire de la feuille de route, à utiliser le Fonds social européen pour mettre en œuvre ladite recommandation et à conduire une évaluation des effets sur la pauvreté des réformes proposées dans le cadre des programmes nationaux de réforme;
3. Recommends that the Commission establish with Member States a roadmap for the implementation of the three-pillar approach taken in the Commission recommendation ‘Investing in children: Breaking the cycle of disadvantage’ in terms of access to resources, services and children’s participation; considers that, in order to achieve better results with the three-pillar approach, it could be useful to develop precise and specific indicators of the level of child poverty and the areas more affected by this phenomenon; calls on the Member States to effectively integrate relevant aspects of the Social Investment Package and the aforementioned Commission recommendation into their annual National Reform Programmes and National Social Reports in a comprehensive way and calls on the Commission to set a Europe 2020 sub-target on reducing child poverty and social exclusion, to make the reduction of child poverty and social exclusion visible and explicit at all stages of the European Semester; stresses that the reduction of child poverty by investing in children should be proposed as a core priority for the 2016 Annual Growth Survey, and as a key means of progressing on the poverty target; calls on the Commission to ensure annual monitoring and reporting by Member States on the implementation of the Commission recommendation through the roadmap and to use the European Social Fund to implement the Commission recommendation and conduct an assessment of the effects on poverty of reforms proposed within National Reform Programmes;

— vu la Charte européenne de la sécurité routière annexée à la communication ci-dessus mentionnée de la Commission sur le programme d'action européen pour la sécurité routière,
– having regard to the European Road Safety Charter annexed to the abovementioned Commission Communication on the European road safety action programme,

4. regrette que la communication ci-dessus mentionnée de la Commission concernant le programme d'action européen pour la sécurité routière n'inclue pas d'évaluation du deuxième programme d'action pour la sécurité routière (1997-2001), étant donné qu'une telle évaluation est essentielle pour éviter la répétition des erreurs; regrette, en outre, que la communication n'aborde pas les problèmes de sécurité routière propres aux agglomérations;
4. Regrets that the abovementioned Commission Communication on the European road safety action programme did not include an evaluation of the Second Road Safety Action Programme (1997-2001), as an evaluation is essential to avoid the repetition of errors; furthermore, regrets the fact that the Communication failed to address the particular road safety problems of urban areas;

— vu le paragraphe 58 des conclusions du Conseil européen de Séville, des 21 et 22 juin 2002, qui a été à la base des communications de la Commission ci-dessus mentionnées sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques,
– having regard to paragraph 58 of the Presidency Conclusions of the Seville European Council of 21 and 22 June 2002, which formed the basis for the above-mentioned Commission Communications on a stronger partnership for the outermost regions,

2. regrette néanmoins que la Turquie ait adopté la déclaration unilatérale ci-dessus mentionnée et demande que le protocole à l'Accord d'Ankara soit mis en œuvre intégralement, lequel exige l'ouverture des ports et des aéroports turcs aux navires et aux avions des vingt-cinq États membres;
2. Regrets, nevertheless, the adoption by Turkey of the above-mentioned unilateral declaration and calls for the full implementation of the protocol to the Ankara agreement which requires the opening up of Turkish ports and airports to the ships and aircraft of all 25 Member States;

112 Pour ce qui est des allégations du requérant mentionnées aux points 105 et 106 ci-dessus, le Tribunal relève qu’elles sont dénuées de pertinence, du fait qu’elles se réfèrent à des actions de tiers (les autorités espagnoles, des représentants des partis politiques espagnols, les porte-parole des groupes parlementaires, des députés au Parlement européen et les médias) n’ayant aucun lien avec la décision attaquée.
112. The Court finds the applicant’s allegations mentioned in paragraphs 105 and 106 above to be irrelevant because they relate to the actions of third parties (the Spanish authorities, representatives of the Spanish political parties, the spokesmen of parliamentary groups, Members of the European Parliament and the media) that have no link with the contested decision.

c) pour les entités mentionnées aux annexes XI et XII, appendice 1, des statistiques ventilées par entité et par catégorie de produits et services indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés dans tous les cas de procédures d'appel d'offres autres qu'ouvertes ou sélectives; pour les catégories d'entités mentionnées aux annexes XI et XII, appendices 2 et 3, des statistiques indiquant la valeur totale des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil dans tous les cas de procédures d'appel d'offres autres qu'ouvertes ou sélectives.
(c) for entities in Annexes XI and XII, Appendix 1, statistics, broken down by entity and by categories of products and services, on the number and total value of contracts awarded in all cases where tendering procedures other than open or selective are used; for categories of entities in Annexes XI and XII, Appendices 2 and 3, statistics on the total value of contracts awarded above the threshold value in all cases where tendering procedures other than open or selective are used.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %.
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.

Outre les mesures ci-dessus mentionnées, la Commission est disposée à examiner toute autre demande de mesure douanière en faveur des régions ultra périphériques, visant notamment à compenser les effets de la politique commerciale à l'égard des pays tiers, notamment ceux limitrophes aux régions ultra périphériques, dans le respect des limitations établies à l'article 299, paragraphe 2, du traité.
In addition, the Commission is willing to consider any other request for customs measures to assist the outermost regions and designed to offset the effects of trade policy towards non-member countries, particularly those bordering on the outermost regions, as long as such measures comply with the limits set out in Article 299(2) of the Treaty.

4. La décision sur les demandes ci-dessus mentionnées peut être prise par le président; celui-ci peut et, lorsqu'il veut y faire droit sans l'accord de toutes les parties, doit déférer la demande à la Cour.
4. Requests as above may be decided on by the President; the latter may, and where he wishes to accede to a request without the agreement of all the parties must, refer the request to the Court.