Traduction de «ci-dessus le contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

tel que prévu ci-dessus
as above provided

mentionné ci-dessus
as above

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

indicateur d'appels au-dessus | indicateur en haut | signal d'appels au-dessus | signal en haut
calls above indicator | calls above signal

baril à dessus non amovible | fût à dessus non amovible
closed-head drum | non-removable head drum

baril à dessus amovible | fût à dessus amovible
open-head drum

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Le présent contrat atteste, en outre, que si les primes sont acquittées de toute autre manière que celle indiquée ci-dessus, il sera payé, à la date d’échéance du présent contrat, la rente que lesdites primes achèteront d’après les taux de mortalité et d’intérêt en vigueur lors de l’inscription du rentier sous le régime du contrat collectif de rente; toutefois, le total de la rente payable au rentier en vertu des présentes et de tout autre contrat de rente sur l’État ne doit pas excéder 1 200 $ par année»
“This contract witnesseth further that in consideration of the payment of premiums in any other manner than above indicated, such annuity shall be paid at the date of maturity of this contract as such premiums will purchase according to the rates of mortality and interest in effect on the date of inclusion of the annuitant under the Group Annuity Contract, provided, however, that the total annuity payable to the Annuitant hereunder and under any other Canadian Government Annuity Contracts shall not exceed $1,200 per year”

COMMENÇANT au côté nord de la route principale à l’angle sud-ouest des terres de Sa Majesté du Chef du Canada; DE LÀ vers l’ouest en suivant la direction de la route principale jusqu’aux terres de M. Vernon Clarke; DE LÀ vers le nord le long des terres dudit Vernon Clarke jusqu’aux terrains des Chemins de fer Nationaux du Canada; DE LÀ vers l’est le long de la ligne méridionale des terrains desdits Chemins de fer Nationaux du Canada jusqu’aux terrains de Sa Majesté du Chef du Canada; DE LÀ le long de la ligne occidentale des terrains de Sa Majesté du Chef du Canada, jusqu’au point de départ, d’une superficie de cinq acres, plus ou moins, à l’exception d’un certain droit de passage sur les terres ci-dessus décrites, accordé à M. Ewart Gladstone Morse, ses héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit, en vertu d’un certain contrat portant la date du 1 novembre 1934, passé entre l’association historique d’Annapolis-Royal, d’une part, et ledit Ewart Gladstone Morse, d’autre part; ce contrat étant dûment inscrit dans le registre des contrats pour le comté d’Annapolis, au livre 193, page 303;
COMMENCING on the north side of the main highway at the southwestern corner of lands of Her Majesty the Queen in right of Canada; THENCE westerly, following the course of the main highway, to lands of Vernon Clarke; THENCE northerly along lands of the said Vernon Clarke to lands of the Canadian National Railway; THENCE easterly along the southern line of lands of the said Canadian National Railway to lands of Her Majesty the Queen in right of Canada; THENCE along the western line of lands of Her Majesty the Queen in right of Canada to the place of beginning, containing five acres more or less saving and excepting a certain right-of-way over the hereinbefore described lands granted to one Ewart Gladstone Morse, his heirs, executors, administrators and assigns, by a certain Indenture bearing date the 1st November, 1934, between The Historical Association of Annapolis Royal of the one part, and the said Ewart Gladstone Morse, of the other part, which said Indenture is duly recorded in the Registry of Deeds for the County of Annapolis in Book 193, Page 303;

L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question mentionnée ci-dessus, aucun contrat n’existe pour l'envoi de lettres aux bureaux d'assurance-emploi par rapport aux 20 semaines de prestations additionnelles.
Hon. Diane Finley (Minister of Human Resources and Skills Development, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), (b), (c) and (d), no contract existed for sending letters to employment insurance offices about the 20 additional weeks of benefits.

Lorsque le contrat est conclu par le truchement d'un intermédiaire, ces informations mentionnées ci-dessus sont également communiquées avant que le contrat soit conclu;
Where contracts are concluded through intermediaries, that information shall also be provided prior to the conclusion of the contract;

Pour le calcul du risque susceptible d'être encouru ultérieurement selon la formule indiquée ci-dessus, les contrats parfaitement correspondants inclus dans la convention de compensation peuvent être considérés comme formant un seul contrat dont le principal notionnel équivaut à leur montant net.
For the calculation of the potential future credit exposure according to the above formula perfectly matching contracts included in the netting agreement may be taken into account as a single contract with a notional principal equivalent to the net receipts.

Lorsque le contrat est conclu par le truchement d'un intermédiaire, les informations mentionnées ci-dessus sont également communiquées avant que le contrat soit conclu;
Where contracts are concluded through intermediaries, that information will also be provided prior to the conclusion of the contract;

Question n 21 M. Svend Robinson: Pour ce qui est des bassins hydrographiques transfrontaliers situés entre l’Alaska et la province de la Colombie-Britannique: a) quels renvois, enquêtes, analyses, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés, ou prévus relativement aux cours d’eau ou bassins hydrographiques Alsek, Chilkat, Taiya, Skagway, Taku, Whiting, Stikine ou Unuk par rapport aux dispositions ou exigences contenues dans la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales; b) combien d’autorisations ou d’approbations ont été accordées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; c) où se trouve chacune de ces autorisations; d) combien d’autorisations ou d’approbations ont été refusées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; e) quels services des pêches se trouvent sur chacun des cours d’eau inscrits en a) ci-dessus; f)quelles mesures ont été prises pour assurer la protection de l’habitat du saumon et la protection des mouvements aux termes des dispositions relatives aux cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus contenues dans le Traité sur le saumon du Pacifique; g) quels enquêtes, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés ou prévus en collaboration avec le Department of Fish and Game de l’Alaska ou tout au département ou agence américain connexe relativement à chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus; h) quelles enquêtes ont été mises en oeuvre ou complétées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou de la Loi sur les pêches; i) quels renvois, enquêtes, analyses, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés, ou prévus relativement à la proposition portant sur la voie de ...
Return tabled Question No. 21 Mr. Svend Robinson: With regard to the transboundary watersheds shared by the State of Alaska and the Province of British Columbia: (a) what investigations, reviews, references, studies or plans of study have been initiated, completed, and planned for in relation to the Alsek, Chilkat, Taiya, Skagway, Taku, Whiting, Stikine, or Unuk transboundary watersheds, in relation to provisions or requirements contained in the International Boundary Waters Treaty Act; (b) how many authorizations or approvals under section 5(1) of the Navigable Waters Protection Act have been issued for each of the transboundary rivers listed in part (a); (c) what is the location of each authorization; (d) how many authorizations or approvals under section 5(1) of the Navigable Waters Protection Act have been denied for each of the transboundary rivers listed in part (a); (e) what fisheries are located in each of the transboundary rivers listed in part (a); (f) what efforts have been taken to ensure the protection of salmon habitat and safe passage as required and in relation to the Pacific Salmon Treaty for the transboundary watersheds listed in part (a); (g) what investigations, studies or plans of study have been initiated, completed, and planned for in conjunction with the State of Alaska Department of Fish and Game or related United States Departments or Agencies in relation to each of the transboundary watersheds listed in part (a); (h) what investigations have been initiated or completed under the Canadian Environmental Protection Act or the Fisheries Act for each of the transboundary watersheds listed in part (a); and (i) what investigations, reviews, references, studies or plans of study have been initiated, completed, and planned for in relation to the State of Alaska proposal for the “Bradfield Road” transportation corridor?

Q-21 — M. Robinson (Burnaby—Douglas) — Pour ce qui est des bassins hydrographiques transfrontaliers situés entre l’Alaska et la province de la Colombie-Britannique : a) quels renvois, enquêtes, analyses, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés, ou prévus relativement aux cours d’eau ou bassins hydrographiques Alsek, Chilkat, Taiya, Skagway, Taku, Whiting, Stikine ou Unuk par rapport aux dispositions ou exigences contenues dans la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales; b) combien d’autorisations ou d’approbations ont été accordées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; c) où se trouve chacune de ces autorisations; d) combien d’autorisations ou d’approbations ont été refusées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus, aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection des eaux navigables; e) quels services des pêches se trouvent sur chacun des cours d’eau inscrits en a) ci-dessus; f) quelles mesures ont été prises pour assurer la protection de l’habitat du saumon et la protection des mouvements aux termes des dispositions relatives aux cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus contenues dans le Traité sur le saumon du Pacifique; g) quels enquêtes, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés ou prévus en collaboration avec le Department of Fish and Game de l’Alaska ou tout au département ou agence américain connexe relativement à chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus; h) quelles enquêtes ont été mises en oeuvre ou complétées pour chacun des cours d’eau transfrontaliers inscrits en a) ci-dessus aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou de la Loi sur les pêches; i) quels renvois, enquêtes, analyses, études ou plans d’étude ont été mis en oeuvre, complétés, ou prévus relativement à la proposition portant sur la ...
Q-21 — Mr. Robinson (Burnaby—Douglas) — With regard to the transboundary watersheds shared by the State of Alaska and the Province of British Columbia: a) what investigations, reviews, references, studies or plans of study have been initiated, completed, and planned for in relation to the Alsek, Chilkat, Taiya, Skagway, Taku, Whiting, Stikine, or Unuk transboundary watersheds, in relation to provisions or requirements contained in the International Boundary Waters Treaty Act; (b) how many authorizations or approvals under section 5(1) of the Navigable Waters Protection Act have been issued for each of the transboundary rivers listed in part (a); (c) what is the location of each authorization; (d) how many authorizations or approvals under section 5(1) of the Navigable Waters Protection Act have been denied for each of the transboundary rivers listed in part (a); (e) what fisheries are located in each of the transboundary rivers listed in part (a); (f) what efforts have been taken to ensure the protection of salmon habitat and safe passage as required and in relation to the Pacific Salmon Treaty for the transboundary watersheds listed in part (a); (g) what investigations, studies or plans of study have been initiated, completed, and planned for in conjunction with the State of Alaska Department of Fish and Game or related United States Departments or Agencies in relation to each of the transboundary watersheds listed in part (a); (h) what investigations have been initiated or completed under the Canadian Environmental Protection Act or the Fisheries Act for each of the transboundary watersheds listed in part (a); and (i) what investigations, reviews, references, studies or plans of study have been initiated, completed, and planned for in relation to the State of Alaska proposal for the “Bradfield Road” transportation corridor?

Lorsque le contrat est conclu par le truchement d'un intermédiaire, les informations mentionnées ci-dessus sont également communiquées avant que le contrat soit conclu;
Where contracts are concluded through intermediaries, the above information shall also be provided prior to the conclusion of the contract .

Lorsque le contrat est conclu par le truchement d'un intermédiaire, les informations mentionnées ci-dessus sont également communiquées avant que le contrat soit conclu.
Where contracts are concluded through intermediaries, the above information shall also be provided prior to the conclusion of the contract.