Vertaling van "ci-dessus est-elle conforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis certain que ces questions, qui ont été soulevées aujourd’hui dans cette assemblée, le seront également lors des débats du Conseil, et je suis aussi convaincu qu’une fois que la Présidence hongroise aura synthétisé ce débat, la Commission pourra se baser dessus lorsqu’elle finalisera la feuille de route sur l’énergie qu’elle publiera en novembre.
I am certain that these questions, which have been raised now in this hall, will also come up during the Council debates, and I also trust that once the Hungarian Presidency summarises that debate, the Commission will be able to build upon it when finalising the Energy Roadmap it will publish in November.

La Commission note que les autorités de Moravie du Sud, en indiquant par avance, dans la procédure de sélection décrite aux paragraphes 12 à 20 ci-dessus, qu’elles n’étaient pas disposées à payer un prix supérieur à 26 CZK/km et en appliquant par la suite ce paramètre, auquel elles ont ajouté les coûts imprévisibles, afin de calculer les produits perçus par les transporteurs, se sont assurées que la compensation ne pourrait être supérieure aux coûts supportés par les exploitants.
The Commission notes that by pre-establishing in the selection procedure, as described in recitals 12 to 20, that the price the authorities were willing to pay was not more than CZK 26 per km, and subsequently by applying this parameter and adding the unforeseeable costs to calculate the revenues of the carriers, the Southern Moravia authorities ensured that the compensation could not exceed the costs incurred by the operators.

La situation évoquée ci-dessus est-elle conforme au principe à travail égal, salaire égal?
Are the above arrangements consistent with the principle of equal pay for equal work?

Par-dessus tout, elle appelle de la part des États membres des engagements et des actions concrets. Elle les amène à repenser et à réorganiser la façon dont les programmes nationaux de recherche sont élaborés et mis en œuvre en les réorientant vers des objectifs communs.
Above all, it requires concrete commitments and actions by Member States and a rethinking and reorganisation of the way national research programmes are defined and implemented by refocusing them towards common objectives.

La mise en place de mécanismes de partage des informations tels que mentionnés ci-dessus peut-elle apporter une réponse adéquate à cet égard?
Would the creation of information-sharing mechanisms such as those mentioned above be an appropriate means?

De plus, le ton utilisé par la commission varie: d’un côté, elle parle prudemment de certains faits, comme dans le paragraphe 12 selon lequel «l’ensemble des travaux réalisés à ce jour par la commission temporaire semblent indiquer que l’espace aérien et des aéroports européens ont été utilisés par des sociétés écran de la CIA», de l’autre, elle est catégorique dans ses jugements de valeur, comme celui énoncé au paragraphe 6 mentionné ci-dessus, où elle parle de violations répétées des droits de l’homme fondamentaux, même si les preuves récoltées n’autorisent pas de telles déclarations.
Furthermore, the tone used by the committee varies: on the one hand, it speaks guardedly about some facts, such as in paragraph 12, for example: ‘all the work of the temporary committee so far seems to indicate that European airspace and airports have been used by CIA front companies’. On the other hand, it is categorical in making value judgments such as the one in the above-quoted paragraph 6, where it speaks of violations of fundamental human rights on several occasions, although the evidence gathered does not authorise it to make such statements.

La doctrine de défense turque et ses thèses, ci-dessus évoquées, cadrent-elles, dans la forme que leur donne le gouvernement d’Ankara, avec les principes et valeurs européens, d’une part, et sont-elles conformes au comportement politique que l’on attend du candidat à l’adhésion qu’est la Turquie à l’égard de deux États membres de l’Union européenne - la Grèce et Chypre -, d’autre part?
Are the Turkish defence doctrine and its above positions, as declared by Ankara, consistent with European principles and values, and with the political conduct of a candidate for accession, as Turkey is, towards two Member States of the European Union, i.e. the Hellenic Republic and the Republic of Cyprus?

La doctrine de défense turque et ses thèses, ci-dessus évoquées, cadrent-elles, dans la forme que leur donne le gouvernement d'Ankara, avec les principes et valeurs européens, d'une part, et sont-elles conformes au comportement politique que l'on attend du candidat à l'adhésion qu'est la Turquie à l'égard de deux États membres de l'Union européenne – la Grèce et Chypre –, d'autre part?
Are the Turkish defence doctrine and its above positions, as declared by Ankara, consistent with European principles and values, and with the political conduct of a candidate for accession, as Turkey is, towards two Member States of the European Union, i.e. the Hellenic Republic and the Republic of Cyprus?

Aussi, la Commission établira le comité consultatif lorsque le Conseil aura indiqué qu'il soutient la méthode décrite ci-dessus et elle invitera chaque État membre à nommer un représentant.
The Commission will therefore establish the Advisory Board when Council has indicated that it supports the approach outlined here and will invite each Member State to nominate one representative to it.

La Commission communique aux autres États membres, dans un délai de trente jours, les informations visées ci-dessus qu'elle reçoit de chaque État membre.
Within 30 days the Commission shall send the other Member States the information referred to above which it has received from each Member State.