Vertaling van "ci-dessus est réputée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

tel que prévu ci-dessus
as above provided

mentionné ci-dessus
as above

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

baril à dessus amovible | fût à dessus amovible
open-head drum

baril à dessus non amovible | fût à dessus non amovible
closed-head drum | non-removable head drum

indicateur d'appels au-dessus | indicateur en haut | signal d'appels au-dessus | signal en haut
calls above indicator | calls above signal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le véhicule est pourvu de câbles de chargement connectés de façon permanente, la prescription ci-dessus est réputée satisfaite lorsque l’utilisation du câble de chargement empêche manifestement l’utilisation du véhicule (par exemple, si le câble passe toujours sur les commandes, la selle du pilote, le siège du conducteur, le guidon ou le volant, ou si le siège recouvrant le logement du câble doit rester en position ouverte).
In case of permanently connected charge cables, the requirement above is deemed to be met when use of the charge cable obviously prevents the use of the vehicle (e.g. cable is always routed over operator controls, rider’s saddle, driver’s seat, handle bar or steering wheel, or the seat covering the cable storage space needs to remain in open position).

O. considérant que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales interdit en particulier toute pratique qui "altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse", que cette directive englobe parmi les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances le fait d'"affirmer qu'un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue" et qu'elle enjoint aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; que ladite directive dispose qu'"une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu'elle est donc mensongère ou que, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes";
O. whereas the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) prohibits, in particular, any practice that ‘materially distorts or is likely to materially distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed’, provides that commercial practices which are in all circumstances considered to be unfair include ‘claiming that a trader (including his commercial practices) or a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when he/it has not or making such a claim without complying with the terms of the approval, endorsement or authorisation’, and requires the Member States to adopt effective, proportionate and dissuasive penalties; whereas Directive 2005/29/EC states that ‘a commercial practice shall be regarded as misleading if it contains false information and is therefore untruthful or in any way, including overall presentation, deceives or is likely to deceive the average consumer, even if the information is factually correct’;

Au regard de la nature plutôt prescriptive de la demande de reprogrammation et de la possibilité accordée à l’État membre d’améliorer sa proposition au cours du processus, la Commission ne considère que des mesures suivies d’effet ne sont prises que lorsque la réponse fournie par l’État membre est réputée satisfaisante au regard des critères exposés ci-dessus.
Given the rather prescriptive nature of the reprogramming request and the possibility for the Member State to improve its proposal during this process, the Commission will only consider that there is effective action when the reply provided by the Member State is considered satisfactory based on the criteria outlined above.

L’interprétation ci-dessus sera réputée adoptée si aucune objection n’est déposée pour l’ouverture de la séance du jeudi 24 mars 2011.
The above interpretation will be considered adopted if no objections are lodged by the opening of the sitting on Thursday, 24 March 2011.

Sur le plan de la sécurité internationale, il importe aussi d’harmoniser avec les seuils établis par l’AIEA les seuils au-dessus desquels une source est réputée être une source scellée de haute activité.
With regard to international security, it is also important to harmonise the levels above which a source is regarded as a high-activity sealed source with those established by the IAEA.

3. La déclaration en douane est réputée avoir été acceptée et les marchandises sont réputées mises en libre pratique au moment où les marchandises sont prises en charge dans les écritures.
3. The customs declaration shall be deemed to have been accepted and the goods to have been released at the moment at which the goods are entered in the records.

L'entreprise assurant la coordination centralisée est réputée être l'entreprise participante ou, le cas échéant, l'entreprise mère, et toutes les autres entreprises sont réputées être des entreprises liées ou, le cas échéant, des filiales.
The undertaking performing the centralised coordination shall be deemed to be the participating undertaking or, where appropriate, the parent undertaking, and all other undertakings shall be deemed to be related undertakings or, where appropriate, subsidiaries;

Toutefois, compte tenu des conclusions du considérant (97) ci-dessus, cette entreprise n’est pas réputée avoir profité d’un avantage passible de mesures compensatoires.
However, in light of the conclusions reached in recital (97) above, no countervailable benefit is considered to have accrued to this company.

4. Les exigences fixées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont aussi réputées satisfaites si chacune des deux parties du bateau est conforme aux exigences relatives à la stabilité fixées au paragraphe 9.1.0.95.2 du règlement pour le transport de marchandises dangereuses sur le Rhin (ADNR).
4. The requirements set out in points 2 and 3 shall also be deemed to have been met if, for each of the two parts, the stability requirements set out in Section 9.1.0.95.2 of the Ordinance on the transportation of hazardous goods on the Rhine (ADNR) are met.

Dans le cas où le sigle “T1”, “T2” ou “T2F” n'a pas été apposé dans la sous-case de droite de la case no 1 de la déclaration de transit ou lorsque, dans le cas d'envois comprenant à la fois des marchandises circulant sous la procédure T1 et des marchandises circulant sous la procédure T2, les dispositions du point 11 ci-dessus n'ont pas été respectées, les marchandises sont réputées circuler sous la procédure T1.
Where the T1, T2 or T2F symbols have been omitted from the right-hand subdivision of box 1 of the transit declaration, or where, in the case of consignments containing both goods carried under the T1 procedure and goods carried under the T2 procedure, point 11 above has not been complied with, the goods shall be deemed to be moving under the T1 procedure.