Traduction de «ci-dessus doit porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le document ST ... INIT doit porter le code de diffusion LIMITE
Document 9999/99 should bear the distribution marking LIMITE

Le document ST 9999/99 ne doit pas porter le code de diffusion LIMITE
Document 9999/99 should not bear the distribution marking LIMITE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas d'une petite entreprise, l'évaluation ci-dessus doit porter sur la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de celle-ci.
In the case of small entities, the person subject to the above assessment should be the person authorised to carry out transactions on behalf of the entity.

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts.
Any person or firm affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages.

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l'affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts.
Any person or firm affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages.

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages-intérêts, en faisant référence à des éléments de la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu’elle était illégale.
Any person or firm affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages, submitting elements of the published decision as evidence that the behaviour took place and was illegal.

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages-intérêts, en faisant référence à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu’elle était illégale.
Any person or firm affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages, submitting elements of the published decision as evidence that the behaviour took place and was illegal.

La préparation par cette Assemblée d’une réponse à la déclaration de la Commission est une bonne chose, tout comme le fait que le vote qui doit porter dessus n’ait pas lieu dès demain. En effet, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a rédigé une résolution très sensée. Malgré cela, nous devons encore en débattre si nous voulons être capables, à Strasbourg, et avec l’accord des autres commissions, de donner la réponse la plus claire possible.
It is good that this House should be preparing a response to the Commission’s statement, but it is also good that we are not voting on it as early as tomorrow, for there is a resolution from the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, in which there is much sense; even so, we still have to haggle over it if we are to be able, in Strasbourg, and with the agreement of the other committees, to be able to respond with the utmost clarity.

Selon moi, il est primordial d’insister là-dessus maintenant, dès lors que la présidence allemande va soumettre des propositions avec une date en vue, celle de 2009. En outre, je pense que les paragraphes 9 et 10 du rapport Stubb mettent en évidence les éléments sur lesquels doit porter toute réforme future, tout en rejetant un point sur lequel le Parlement européen est lui aussi revenu en plusieurs occasions: nous ne voulons pas de cherry picking (en anglais dans le texte), j’entends par là l’entrée en vigueur partielle de certains aspects.
I believe that it is very important to stress that now, because the German Presidency is going to make proposals with a date, that of 2009, and I believe that paragraphs 9 and 10 of the Stubb report emphasise what must be the content of any future reform, and also reject something that we in this Parliament have also emphasised on occasions: we do not want cherry picking – the partial entry into force of certain aspects. We want the balance represented by the text of the Constitutional Treaty.

Dans le cas d'une petite entreprise, l'évaluation ci-dessus doit porter sur la personne agréée pour effectuer des transactions au nom de celle-ci.
In the case of small entities, the person subject to the above assessment should be the person authorised to carry out transactions on behalf of the entity.

Dans le cas où le tribunal pour adolescents ne serait pas convaincu que l’adolescent a bien compris les points énoncés ci-dessus, il doit ordonner qu’un avocat lui soit désigné (paragraphe 32(5)) Si le tribunal n’est pas convaincu que l’adolescent a compris l’accusation portée contre lui, il inscrit un plaidoyer de non-culpabilité au nom de celui-ci et le procès suit son cours, sauf si l’adolescent est passible de la peine applicable aux adultes et doit choisir le mode d’instruction (paragraphe 32(4)).
If not satisfied that the young person understood the foregoing matters, the court would have to direct that the young person be represented by counsel (clause 32(5)). If not satisfied that the young person understood the charge, the court would have to enter a plea of not guilty and proceed with the trial, except where the young person would be liable to an adult sentence and had to elect the mode of trial (clause 32(4)).