Traduction de «ci-dessus commerçant acceptant » (Français → Anglais) :

Ainsi, dans l'exemple ci-dessus (commerçant acceptant une carte de paiement dont le réseau se révèle temporairement indisponible), il peut être difficile pour le commerçant de prouver combien de clients ou, tout simplement, que des clients, n'ont pas pu payer par carte; il risque d'avoir encore plus de difficulté à prouver le montant précis du manque à gagner et de la perte de chiffre d'affaires imputables à cette défaillance du système (dans la mesure où ces clients auraient pu régler leurs achats en liquide ou par un autre mode de paiement).
Namely, in the above example (merchant accepting payment cards with payment card network temporarily unavailable) it may be difficult for the merchant to prove how many customers (or simply that some customers) could not complete payment card transactions; it may be even more difficult to demonstrate that, as a result of the breakdown, the merchant had lost a specific amount in sales and profits (as the customers could have paid with cash or other means of payments).

Quelle que soit l’option choisie, et si le mandat général tel que décrit ci-dessus est accepté, la décision aura certaines conséquences pour le rôle et le statut des PCN, puisque les activités de collecte et d'analyse d'informations au niveau national seront effectuées par ces derniers.
Whatever option will be chosen, and if the overall mandate as outlined above is accepted, this results in certain implications for the role and status of NCPs, as the information gathering and analysis activities at national level will be carried out by them.

* vis-à-vis de commerçants acceptant, par exemple, les cartes de paiement, lorsque le réseau d'une carte est temporairement indisponible et qu'ils subissent un manque à gagner important parce que leurs propres clients sont dans l'incapacité de régler leurs transactions par carte.
* Towards a merchant, for example in the case of card payments, when the payment card network is temporarily unavailable and the merchant loses potential profits due to the inability of his own customers to complete transactions by payment card.

b) Nonobstant les dispositions du paragraphe a) ci-dessus, l’acceptation par tous les États membres est requise dans le cas de tout amendement portant modification :
(b) Notwithstanding (a) above, acceptance by all members is required in the case of any amendment modifying

Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.
Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.

Si le Fonds se propose de vendre de l’or en vertu du paragraphe c) ci-dessus aux fins du paragraphe f)ii) ci-dessous, il pourra vendre à chaque membre en développement qui accepte d’en acheter, la fraction de l’or qui, si elle avait été vendue en vertu du paragraphe c) ci-dessus, aurait procuré la plus-value qui aurait pu être distribuée à ce membre au titre du paragraphe f)iii) ci-après.
If the Fund intends to sell gold under (c) above for the purpose of (f)(ii) below, it may sell to each developing member that agrees to buy it that portion of the gold which, if sold under (c) above, would have produced the excess that could have been distributed to it under (f)(iii) below.

b) La Banque ne peut emprunter de fonds ainsi qu’il est prévu à l’alinéa a) ii) ci-dessus, ou garantir de prêts ainsi qu’il est prévu à l’alinéa a) iii) ci-dessus, qu’avec l’assentiment de l’État membre sur les marchés duquel les fonds sont obtenus et celui de l’État membre dans la monnaie duquel le prêt est libellé, et seulement si lesdits États membres acceptent que le montant dudit prêt puisse être échangé sans restriction contre la monnaie de tout autre État membre.
(b) The Bank may borrow funds under (a)(ii) above or guarantee loans under (a)(iii) above only with the approval of the member in whose markets the funds are raised and the member in whose currency the loan is denominated, and only if those members agree that the proceeds may be exchanged for the currency of any other member without restriction.

32. Le produit des honoraires et droits perçus en vertu du présent acte sera appliqué par le dit Bureau de Commerce exclusivement aux fins mentionnées dans la vingt-neuvième section du présent acte et aux autres fins nécessaires et inhérentes au bon fonctionnement du présent acte, de même que tous les deniers actuellement ou qui viendront par la suite entre les mains du dit Bureau de Commerce, provenant d’honoraires ou droits perçus en vertu du présent acte ou des actes qu’il abroge, ou de tout intérêt sur ces deniers; et si en aucun temps il devenait apparent que le produit des honoraires et droits ci-dessus mentionnés, avec l’intérêt des deniers entre les mains du Bureau de Commerce comme susdit, est et sera probablement plus que suffisant pour les fins susdites, il sera du devoir du dit Bureau de Commerce de réduire la totalité ou partie des dits droits et honoraires en conséquence, et de les élever de nouveau en tout ou en partie, avec la sanction du Gouverneur en conseil, s’ils devenaient insuffisants pour les dites fins.
32. The proceeds of the fees and rates collected under this Act, shall be applied by the said Board of Trade solely to the purposes mentioned in the twenty-ninth section of this Act, and other purposes necessary and incident to the efficient working of this Act, as shall also any money now or hereafter in the hands of the said Board, arising from rates and fees under this Act, or the Acts repealed by it, or any interest on such moneys; and if at any time it should become apparent that the proceeds of the rates and fees herein mentioned, with the interest on any such moneys as aforesaid in the hands of the Board, are and probably will be more than sufficient for the purposes aforesaid, it shall be the duty of the said Board to reduce any or all of the said rates and fees accordingly, and again to increase them or any of them, with the sanction of the Governor in Council, if they become insufficient for the said purposes.

2. Le présent protocole entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
2. This Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves this Protocol or accedes thereto after the deposit of the fiftieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or on the date on which the Convention enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.

Comme il est mentionné ci-dessus, la norme actuelle pour le commerce interprovincial est la même que pour le commerce d’exportation extérieur, bien que, selon l’ACIA, nos partenaires commerciaux exigent certaines modalités de la norme fédérale qui pourraient être supprimées d’une norme qui serait purement nationale et qui rendrait possible le commerce interprovincial, mais non l’exportation à l’étranger.
As mentioned above, the current standard for interprovincial trade is the same as for foreign export trade. According to the CFIA, certain terms and conditions in the federal standard that are demanded by our foreign trade partners could be removed from a purely domestic national standard, which would make interprovincial trade possible without authorizing foreign exports.