Vertaling van "ci-après tva comprennent " (Frans → Engels) :

Les ressources propres de l’Union comprennent des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA déterminée selon les règles de l’Union Un lien direct existe ainsi entre la perception des recettes provenant de la TVA dans le respect du droit de l’Union applicable et la mise à disposition du budget de l’Union des ressources TVA correspondantes.
The EU’s own resources include revenue from applying a uniform rate to the harmonised VAT assessment bases determined according to EU rules. There is therefore a direct link between the collection of VAT revenue in compliance with the relevant EU law, and the availability to the EU budget of the corresponding VAT resources.

La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.
The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.

Les exceptions comprennent des opérations spécifiques pour lesquelles la TVA doit être payée par le client, par exemple l’approvisionnement en gaz naturel et les opérations dans le cadre desquelles le pays de l’UE peut choisir de désigner le client redevable de la TVA, comme pour certaines livraisons particulièrement sensibles à la fraude, par exemple les quotas d’émission (jusqu’au 31 décembre 2018).
Exceptions include specific transactions where it is the customer who pays VAT, e.g. supplies of natural gas, and transactions where the EU country may choose to designate the customer to pay VAT, as with certain fraud-sensitive supplies such as emission allowances (until 31 December 2018).

D'après les estimations de la Commission européenne (ci-après, la "Commission"), la TVA représente environ 21 % des recettes fiscales nationales; si l'on considère que, chaque année, 12 % des recettes de TVA ne sont pas perçues, il apparaît clairement qu'un système de TVA plus efficace est nécessaire pour valablement prévenir ou éliminer les divers types de fraudes à la TVA.
According to the estimates of the European Commission (hereinafter 'the Commission'), VAT represents around 21% of national tax revenues in EU Member States, and taking into account that as much as 12% of VAT receipts remain uncollected each year, a more efficient VAT system is needed to appropriately prevent and eliminate the variety of VAT fraud.

Celles-ci comprennent une proposition relative à la VII décision sur les ressources propres, qui réclame l'abolition de la ressource propre TVA sous sa forme actuelle et son remplacement par une nouvelle ressource de TVA européenne, décrite en détail dans la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la TVA, qui fait l'objet du présent rapport.
Those include a proposal for the VII Own Resources Decision (ORD) that call for the abolition of the existing VAT own resource and its replacement by a new EU VAT resource that is depicted in detail in the proposal for a Council Regulation on the methods and procedures for making available the own resource based on the VAT, which is the subject of the present report.

Les habitants de mon pays ne comprennent pas pourquoi un taux de TVA zéro est appliqué aux articles pour enfants en Irlande et en Grande-Bretagne et un taux de 3 % s’applique au Luxembourg, alors que la Pologne devrait augmenter son taux de TVA de 7 à 22 %.
The inhabitants of my country are unable to comprehend why a zero VAT rate is applied to children’s items in Ireland and Great Britain and a rate of 3% applies in Luxembourg, while Poland is expected to increase its VAT rate from 7 to 22%.

Sur la base de l'interprétation de la Commission des intérêts financiers au sens de l'article 280 du traité CE, qui comprennent les recettes de TVA, l'OLAF fait valoir qu'il a compétence pour apporter aide, coordination et coopération aux États membres également dans le domaine de la TVA.
On the basis of the Commission's interpretation of the EC's financial interests of Article 280 EC Treaty, which includes VAT revenue, OLAF argues it is competent to assist, coordinate and cooperate with Member States also in the field of VAT.

A. considérant que la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, a modifié le lieu et les modalités du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la "TVA") par les prestataires de services de télécommunication, de services de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (ci-après dénommés les "services électroniques concernés") fournis à des personnes non assujetties, les prestataires des services électroniques concernés payant désormais la TVA dans le pays dans lequel les clients consomment le service fourni;
A. whereas Council Directive 2008/8/EC of 12 February 2008 amending Directive 2006/112/EC as regards the place of supply of services changed the location and conditions for the payment of value added tax (hereinafter 'VAT') by providers of telecommunications services, radio and television broadcasting services (hereinafter 'selected electronic services') to non-taxable persons, to the effect that providers of selected electronic services pay VAT in the state in which their customers use the services they provide;