Vertaling van "ci-après et annexe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ci-après [ ci-joint | ci-annexé ]
annexed

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

sauf dispositions contraires ci-après [ sous réserve de dispositions contraires ci-après ]
except as hereinafter provided [ except as herein otherwise provided ]

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

Affection de l'œil et de ses annexes après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural disorder of eye and adnexa

Affections de l'œil et de ses annexes après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Postprocedural disorders of eye and adnexa

Autres affections de l'œil et de ses annexes après un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Other postprocedural disorders of eye and adnexa

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

ci-dessous [ plus bas | plus loin | ci-après | infra ]
infra

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation aux exigences spécifiques énoncées à l'annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 852/2004, à l'annexe III, section I, chapitres II et III, à l'annexe III, section II, chapitres II et III, à l'annexe III, section V, chapitre I, et à l'annexe III, section IX, chapitre I, partie II. A, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements des secteurs de la viande et du lait figurant sur les listes visées à l'annexe de la présente décision (ci-après les «établissements énumérés») peuvent continuer à produire et à transformer de la viande et du lait (ci-après les «produits»), sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 2 de la présente décision.
By way of derogation from the specific requirements set out in Chapter II of Annex II to Regulation (EC) No 852/2004 and in Chapters II and III of Section I, Chapters II and III of Section II, Chapter I of Section V and Part II. A of Chapter I of Section IX of Annex III to Regulation (EC) No 853/2004, the establishments in the meat and milk sectors listed in the Annex to this Decision (‘the listed establishments’) may continue to produce and process, meat and milk (‘the products’) subject to compliance with the conditions laid down in Article 2 of this Decision.

Monsieur le Président, je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage de la Chambre, le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par la jonction après la ligne 13, à la page 291, de ce qui suit: « 2.1 Comme l'ajout des eaux navigables énumérées ci-après est réputé être dans l'intérêt public, le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute celles-ci à l'annexe dès que cela est en pratique possible après la sanction de la présente loi, en indiquant, quant aux lacs, leur emplacement approximatif en latitude et en longitude et, en ce qui concerne les rivières et fleuves, leurs points en aval et points en amont approximatifs, accompagnés d'une description du plan d'eau et, dans le cas où plus d'un plan d'eau porte le même nom figurant dans la liste ci-après, il choisit celui à ajouter à l'annexe». La liste est courte: Ross Lake, Giauque Lake, La Loche Lakes, McCrea Lake, Bewick Lake, Broken Dish Lake, Sam McRae Lake, Magrum Lake, Winter Lake, le lac à Jacques, Greyling Lake, Basler Lake, Rummy Lake, Tatti Lake et Yellowknife River.
Mr. Speaker, I move that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-45, in clause 321, be amended by adding after line 13 on page 291 the following: (2.1) The addition of the navigable waters listed below is deemed to be in the public interest and the governor in council shall, by regulation, as soon as is reasonably practicable after the day on which this act receives royal assent, add those navigable waters to the schedule, including, with respect to lakes, their approximate location in latitude and longitude and, with respect to rivers and riverines, the approximate downstream and upstream points, as well as a description of each of those lakes, rivers and riverines, and where more than one lake, river or riverine exists with the same name indicated in the list below, the governor in council shall select one to be added, namely: The list is short: Ross Lake, Giauque Lake, La Loche Lakes, McCrea Lake, Bewick Lake, Broken Dish Lake, Sam McRae Lake, Magrum Lake, Winter Lake, Lac à Jacques, Greyling Lake, Basler Lake, Rummy Lake, Tatti Lake and Yellowknife River.

Je propose, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, que le projet de loi C-45, à l’article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 291, de ce qui suit: (2.1) Comme l’ajout des eaux navigables énumérées ci-après est réputé être dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute celles-ci à l’annexe dès que cela est en pratique possible après la sanction de la présente loi, en indiquant, quant aux lacs, leur emplacement approximatif en latitude et en longitude et, en ce qui concerne les rivières et fleuves, leurs points en aval et points en amont approximatifs, accompagnés d’une description du plan d’eau et, dans le cas où plus d’un plan d’eau porte le même nom figurant dans la liste ci-après, il choisit celui à ajouter à l’annexe: Lac du Gros Morne, Ruisseau Emily, Lacs Pendleton, Lac du Canard, Ruisseau Fifteen Mile, Ruisseau George, Petit lac des Chevaux, Lac Upper Gimlet, Ruisseau Tatisno, Lac Lise, Lac Healey, Ruisseau Trapper, Lac Boomerang, Ruisseau South Riske, Grand lac Rouleau, Lac Ferrier, Ruisseau Charlie Chief, Lac Walter, Lac Slop, Ruisseau Knife, Petit lac du Rat Musqué, Lac Lunch, Rivière San Jose, Lac de la Bouderie, Ruisseau Twenty Mile, Ruisseau Hendrix, Lac Long, Rivière Petitot, Rivière Yamaska Nord, Lac Hopian, Ruisseau Sand, Lac Blanc, Ruisseau Francis, Lac Taltzen, Lac Bellevue, Baie Three Mount, Ruisseau Genlyd, Grand lac Marlow, Lac Davis, Ruisseau Holte, Ruisseau de la Belle Rivière, Lac Hilltop, Lac Morrisey, Lac Faudeux, Lac Toronto, Rivière Skeena, Lac des Chasseurs, Lac Moss, Rivière Sandell, Lac de la Ligne, Lac Carafel, Rivière West Road (Blackwater), Ruisseau Bonhomme, Lac Partridge, Ruisseau Peter Aleck, Lac Dupire, Lac Lipsy, Ruisseau Pitka, Lac Beaver, Lac Grass, Ruisseau Fiftyseven, Lac des Érables, Lac Minnow, Ruisseau Ormond, Lac Fortmac, Lac Black Sturgeon, Ruisseau Ling, Lac de la Crute, Lac Alexander, Rivière Bulkley, Lac Côme, Lac Tompkins, Ruisseau Red Rock ...
I move that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-45, in clause 321, be amended by adding, after line 13, on page 291, the following: (2.1) The addition of the navigable waters listed below is deemed to be in the public interest and the governor in council shall by regulation, as soon as it is reasonably practicable after the day on which this act receives royal assent, add those navigable waters to the schedule, including with respect to lakes their approximate location and latitude and longitude, and with respect to rivers and riverines the approximate downstream and upstream points, as well as a description of each of those lakes, rivers and riverines, and where more than one lake, river or riverine exists with the same name indicated in the list below, the Governor in Council shall select one to be added, namely: Lac du Gros Morne, Emily Creek, Pendleton Lakes, Lac du Canard, Fifteen Mile Creek, George Creek, Petit lac des Chevaux, Upper Gimlet Lake, Tatisno Creek, Lac Lise, Healey Lake, Trapper Creek, Lac Boomerang, South Riske Creek, Grand lac Rouleau, Ferrier Lake, Charlie Chief Creek, Lac Walter, Slop Lake, Knife Creek, Petit lac du Rat Musqué, Lunch Lake, San Jose River, Lac de la Bouderie, Twenty Mile Creek, Hendrix Creek, Lac Long, Petitot River, Rivière Yamaska Nord, Hopian Lake, Sand Creek, Lac Blanc, Francis Creek, Taltzen Lake, Lac Bellevue, Three Mount Bay, Genlyd Creek, Grand lac Marlow, Davis Lake, Holte Creek, Ruisseau de la Belle Rivière, Hilltop Lake, Morrisey Lake, Lac Faudeux, Toronto Lake, Skeena River, Lac des Chasseurs, Moss Lake, Sandell River, Lac de la Ligne, Carafel Lake, West Road (Blackwater) River, Ruisseau Bonhomme, Partridge Lake, Peter Aleck Creek, Lac Dupire, Lipsy Lake, Pitka Creek, Lac Beaver, Grass Lake, Fiftyseven Creek, Lac des Érables, Minnow Lake, Ormond Creek, Lac Fortmac, Black Sturgeon Lake, Ling Creek, Lac de la Crute, Alexander Lake, Bulkley River, Lac Côme, Tompkins Lake, Red Rock ...

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 291, de ce qui suit: « (2.1) Comme l'ajout des eaux navigables énumérées ci-après est réputé être dans l'intérêt public, le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute celles-ci à l'annexe dès que cela est en pratique possible après la sanction de la présente loi en indiquant, quant aux lacs, leur emplacement approximatif en latitude et en longitude et, en ce qui concerne les rivières et fleuves, leurs points en aval et points en amont approximatifs, accompagné d'une description du plan d'eau et, dans le cas où plus d'un plan d'eau porte le même nom figurant dans la liste ci-après, il choisit celui à ajouter à l'annexe: On retrouve dans cette liste: le lac Raymond, le lac Salt, Reindeer Lake, le lac St-Augustin, Creek Lake, Rat Lake, Kasba Lake, Aurora Lake, Anderson River, Tadek Lake, Morell Lake, le lac Larocque, Campbell Lake, le lac Newland et Thomas Lake.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-45, in clause 321, be amended by adding after line 13 on page 291, the following: (2.1) as the addition of the navigable waters listed is deemed to be in the public interest, the governor in council may make regulations adding these to the schedule, as soon as practicable after the day this act is assented to, by indicating, with regard to lakes, their approximate location by latitude and longitude and, with regard to rivers, their approximate upstream and downstream points, with the description of the water body and, in the event that more than one water body bears the same name as listed hereinafter, it selects the one to be added to the schedule: The list includes Raymond Lake, Salt Lake, Reindeer Lake, St. Augustin Lake, Creek Lake, Rat Lake, Kasba Lake, Aurora Lake, Anderson River, Tadek Lake, Morell Lake, Larocque Lake, Campbell Lake, Newland Lake and Thomas Lake.

En terminant, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante à propos de la protection des cours d'eau: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 291, de ce qui suit: « Comme l'ajout des eaux navigables énumérées ci-après est réputé être dans l'intérêt public, le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute celles-ci à l'annexe dès que cela est en pratique possible après la sanction de la présente loi, en indiquant, quant aux lacs, leur emplacement approximatif en latitude et en longitude et, en ce qui concerne les rivières et fleuves, leurs points en aval et points en amont approximatifs, accompagnés d'une description du plan d'eau et, dans le cas où plus d'un plan d'eau porte le même nom figurant dans la liste ci-après, il choisit celui à ajouter à l'annexe: Burbanks Lake, Mud Lake, Selwyn Lake, Horn Lake, le lac Nesbitt, Redout Lake, Staple Lake, la rivière South Nahanni, le lac D'Aoust, Sled Lake, le lac Basile, Yellowknife River, Healey Lake, Sunny Lake et Loon Lake».
In closing, I would like to seek the unanimous consent of the House to move the following motion with regard to the protection of waterways: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-45, in clause 321, be amended by adding after line 13 on page 291 the following: The addition of the navigable waters listed below is deemed to be in the public interest and the governor in council shall, by regulation, as soon as is reasonably practicable after the day on which this act receives royal assent, add those navigable waters to the schedule, including, with respect to lakes, their approximate location in latitude and longitude and, with respect to rivers and riverines, the approximate downstream and upstream points, as well as a description of each of those lakes, rivers and riverines, and where more than one lake, river or riverine exists with the same name indicated in the list below, the governor in council shall select one to be added, namely: Burbanks Lake, Mud Lake, Selwyn Lake, Horn Lake, Lac Nesbitt, Redout Lake, Staple Lake, South Nahanni River, Lac D'Aoust, Sled Lake, Lac Basile, Yellowknife River, Healey Lake, Sunny Lake and Loon Lake.

Avant d'aborder cette dernière partie, je vais demander le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par l'adjonction, après la ligne 13, page 291, de ce qui suit: « Comme l'ajout des eaux navigables énumérées ci-après est réputé être dans l'intérêt public, le gouverneur en conseil, par règlement, ajoute celles-ci à l'annexe dès que cela sera pratiquement possible après la sanction de la présente loi », et j'aimerais qu'on inclue dans la liste la rivière du Nord, la rivière Rouge, la rivière du Diable et la rivière Pashby », toutes des rivières qui passent dans mon comté.
Before beginning this last part, I am going to request the unanimous consent of the House to move the following motion: I move that, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-45, in clause 321, be amended by adding after line 13 on page 291 the following: “The addition of the navigable waters listed below is deemed to be in the public interest and the governor in council shall, by regulation, as soon as is reasonably practicable after the day on which this act receives royal assent, add those navigable waters to the schedule”, and I would like the list to include the Rivière du Nord, the Rivière Rouge, the Rivière du Diable and the Rivière Pashby, all of which are rivers that run through my riding.

«5 bis. Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l’obligation en vertu de l’annexe I, point 20.1; de l’annexe IV, point 13.1; de l’annexe VII, point 8.2; de l’annexe X, point 20.1 ou de l’annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1er janvier 2015 ou après cette date, ou à l’obligation en vertu de l’annexe VII, point 8.2 bis; de l’annexe IX, point 11.1 ou de l’annexe X, point 20.1 bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d’information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées pour les exercices antérieurs aux exercices commençant le 1er janvier 2015 ou après cette date, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République de l’Inde».
‘5a. Third country issuers are not subject to a requirement, under Annex I, item 20.1; Annex IV, item 13.1; Annex VII, item 8.2; Annex X, item 20.1 or Annex XI, item 11.1, to restate historical financial information, included in a prospectus and relevant for the financial years prior to financial years starting on or after 1 January 2015, or to a requirement under Annex VII, item 8.2.bis; Annex IX, item 11.1; or Annex X, item 20.1.bis, to provide a narrative description of the differences between International Financial Reporting Standards adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 and the accounting principles in accordance with which such information is drawn up relating to the financial years prior to financial years starting on or after 1 January 2015, provided that the historical financial information is prepared in accordance with the Generally Accepted Accounting Principles of the Republic of India’.

3) un coefficient d'extinction K270 supérieur à 0,25 et, après traitement de l'huile sur alumine activée, non supérieur à 0,11; en effet, certaines huiles ayant une teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, supérieure à 3,3 g par 100 g peuvent avoir, après passage sur alumine activée, conformément à la méthode indiquée dans l'annexe IX du règlement (CEE) n° /91, un coefficient d'extinction K270 supérieur à 0,10; dans ce cas, après neutralisation et décoloration effectuées en laboratoire, conformément à la méthode reprise à l'annexe XIII du règlement précité, elles doivent avoir les caractéristiques suivantes :
3. a K270 extinction coefficient greater than 0,25 and, after treatment of the oil with activated alumina, not greater than 0,11. In point of fact some oils having a free fatty acid content, expressed as oleic acid, of more than 3,3 g per 100 g may, after passage through activated alumina in accordance with the method set out in Annex IX to Regulation (EEC) No 2568/91, have a K270 extinction coefficient higher than 0,10. If so, after neutralisation and decolourisation in the laboratory in accordance with the method set out in Annex XIII to the aforementioned Regulation, they must have the following characteristics:

- un pétrolier transportant du pétrole brut d'un port en lourd de 20 000 tonnes et plus ou un transporteur de produits d'un port en lourd de 30 000 tonnes et plus, ne répondant pas aux exigences d'un nouveau pétrolier définies dans la règle I(26) de l'annexe I de Marpol 73/78, est soumis à une inspection renforcée vingt ans après sa date de délivrance, indiquée dans le supplément, formulaire B, au certificat IOPP, ou vingt-cinq ans après cette date, si les citernes latérales du navire ou les espaces de double fond, non utilisés pour le transport de pétrole, répondent aux exigences de la règle 13G(4) de cette annexe, sauf s'il a été reconstruit pour être conforme à la règle 13F de cette même annexe,
- a crude oil tanker of 20 000 tonnes deadweight and above or a product carrier of 30 000 tonnes deadweight and above, not meeting the requirements of a new oil tanker as defined in Regulation 1 (26) of Annex I to Marpol 73/78, will be subject to expanded inspection 20 years after its date of delivery as indicated on the Supplement, Form B, to the IOPP Certificate, or 25 years after that date, if the ship's wing tanks or double-bottom spaces not used for the carriage of oil meet the requirements of Regulation 13G (4) of that Annex, unless it has been reconstructed to comply with Regulation 13F of the same Annex,

3) un coefficient d'extinction K270 supérieur à 0,25 et, après traitement de l'huile sur alumine activée, non supérieur à 0,11; en effet, certaines huiles ayant une teneur en acides gras libres, exprimée en acide oléique, supérieure à 3,3 g par 100 g peuvent avoir, après passage sur alumine activée, conformément à la méthode indiquée dans l'annexe IX du règlement (CEE) no 2568/91, un coefficient d'extinction K270 supérieur à 0,10; dans ce cas, après neutralisation et décoloration effectuées en laboratoire, conformément à la méthode reprise à l'annexe XIII du règlement précité, elles doivent avoir les caractéristiques suivantes:
(iii) a K270 (100) extinction coefficient higher than 0,250 and, after treatment of the oil with activated alumina, not higher than 0,11. In point of fact some oils having a free fatty acid content, expressed as oleic acid, of more than 3,3 g per 100 g may, after passage through activated alumina, in accordance with the method set out in Annex IX to Regulation (EEC) No 2568/91, may have a K270 extinction coefficient higher than 0,10. If so, after neutralization and decolorization in the laboratory, in accordance with the method set ou in Annex XIII to the aforementioned Regulation, they must have the following characteristics: