Traduction de «ci-après dénommés autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ci-après dénommé
hereinafter called

ci-après dénommé
hereinafter called... | hereinafter referred to as...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2) Lorsqu'ils désignent leurs représentants, les États membres devraient associer tous les pouvoirs publics qui participent aux efforts visant à prévenir et/ou à décourager le travail non déclaré, notamment les services d'inspection du travail, les organismes de sécurité sociale, l'administration fiscale, les services de l'emploi et les autorités compétentes en matière de contrôle des migrations, ci-après dénommés «autorités chargées de faire appliquer la législation».
(2) In appointing their representatives, Member States should involve all public authorities having a role in the prevention and/or deterrence of undeclared work, such as labour inspectorates, social security authorities, tax authorities, employment services and migration authorities, hereinafter referred to as "enforcement authorities".

y compris les impôts de nature analogue prélevés par les autorités des états de la Fédération de la Russie (ci-après dénommés « impôt russe »).
including taxes of a similar nature levied by state authorities of the Russian Federation (hereinafter referred to as “Russian tax”).

2. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l’Organisation (ci-après dénommé « le Comité juridique ») pour que ce dernier l’examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
2. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organization (hereinafter referred to as “the Legal Committee”) for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

(ii) toute autre monnaie librement disponible et effectivement utilisable que le Conseil d’Administration visé dans l’Article 30 (ci-après dénommé le Conseil d’Administration) peut désigner aux fins de la présente Convention après consultation avec le Fonds Monétaire International et avec l’approbation du pays dont ladite monnaie est la monnaie nationale.
(ii) any other freely available and effectively usable currency which the Board of Directors referred to in Article 30 (hereinafter called the Board) may designate for the purposes of this Convention after consultation with the International Monetary Fund and with the approval of the country of such currency.

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus (ci-après dénommés « impôt gabonais »).
including any withholding tax, any prepayment or advance payment with respect to the aforesaid taxes, (hereinafter referred to as “Gabonese tax”).

(1) Le Tribunal arbitral (ci-après dénommé le Tribunal) est constitué dès que possible après enregistrement de la requête conformément à l’article 36.
(1) The Arbitral Tribunal (hereinafter called the Tribunal) shall be constituted as soon as possible after registration of a request pursuant to Article 36.

L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés “autorité budgétaire”) avec le projet de budget général de l'Union européenne. 8. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la subvention à la charge du budget général".
The statement of estimates shall be forwarded by the Commission to the European Parliament and the Council (hereinafter referred to as the budgetary authority) together with the draft general budget of the European Union. 8. On the basis of the statement of estimates, the Commission shall enter in the draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 314 of the TFEU, together with a description of and justification for any difference between the Agency's statement of estimates and the subsidy to be charged to the general budget".

2. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
2. The statement of estimates shall be transmitted by the Commission to the European Parliament and to the Council (hereinafter referred to as the ‘budgetary authority’), together with the preliminary draft General Budget of the European Union.

2. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec le projet de budget général de l'Union européenne.
2. The statement of estimates shall be transmitted by the Commission to the European Parliament and to the Council (hereinafter referred to as the ‘budgetary authority’), together with the preliminary draft General Budget of the European Union.

Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit les estimations correspondantes dans l'avant-projet de budget général des Communautés européennes, qu'elle soumet au Parlement et au Conseil (ci-après dénommés "autorité budgétaire") conformément à l'article 272 du traité.
On the basis of this statement of estimates, the Commission shall enter the corresponding amounts in the preliminary draft general budget of the European Communities, which it shall submit to the European Parliament and the Council (hereinafter referred to as "the budgetary authority") in accordance with Article 272 of the Treaty.