Traduction de «ci-après dénommée lettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une Assemblée Commune,ci-après dénommée l'Assemblée
a Common Assembly(hereinafter called the Assembly

lettre après inspection
statement after inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des échanges de vues bilatéraux sur les initiatives pour l'année à venir auront lieu de manière anticipée et avant la présentation d'une contribution écrite du président et du premier vice-président de la Commission exposant avec un niveau de détail approprié les dossiers d'importance politique majeure pour l'année à venir et contenant des indications sur les retraits de propositions de la Commission qui sont prévus (ci-après dénommée "lettre d'intention").
early bilateral exchanges of views on initiatives for the upcoming year will take place in advance of the submission of a written contribution from the President of the Commission and its First Vice-President setting out in appropriate detail items of major political importance for the following year and containing indications with regard to intended withdrawals of Commission proposals ("letter of intent").

1. Les Partenaires conviennent que l’Agence spatiale canadienne (ci-après dénommée « l’ASC ») pour le Gouvernement du Canada, l’Agence spatiale européenne (ci-après dénommée « l’ASE ») pour les Gouvernements européens, l’Agence spatiale de Russie (ci-après dénommée « la RKA ») pour la Russie, et l’Administration nationale de l’Aéronautique et de l’Espace (ci-après dénommée « la NASA ») pour les États-Unis sont les Agences coopérantes responsables de la mise en œuvre de la coopération relative à la Station spatiale.
1. The Partners agree that the Canadian Space Agency (hereinafter “CSA”) for the Government of Canada, the European Space Agency (hereinafter “ESA”) for the European Governments, the Russian Space Agency (hereinafter “RSA”) for Russia, and the National Aeronautics and Space Administration (hereinafter “NASA”) for the United States shall be the Cooperating Agencies responsible for implementing Space Station cooperation.

44 (1) Dans la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux articles 27 à 43 de la présente partie, la division du développement industriel de la Société de développement du Cap-Breton est à considérer comme une société distincte — ci-après dénommée la division — dont la continuité est assurée par la Société d’expansion du Cap-Breton constituée par l’article 27 de la présente partie et ci-après dénommée la Société.
44 (1) The Cape Breton Development Corporation Act and sections 27 to 43 of this Part shall be construed as if the Industrial Development Division of the Cape Breton Development Corporation were a separate corporation, in this section referred to as the “continued corporation”, continued as the Enterprise Cape Breton Corporation, in this section referred to as the “new corporation”, established by section 27 of this Part.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée « transporteur contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée « transporteur de fait ») effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention.
The provisions of this Chapter apply when a person (hereinafter referred to as “the contracting carrier”) as a principal makes a contract of carriage governed by this Convention with a passenger or consignor or with a person acting on behalf of the passenger or consignor, and another person (hereinafter referred to as “the actual carrier”) performs, by virtue of authority from the contracting carrier, the whole or part of the carriage, but is not with respect to such part a successive carrier within the meaning of this Convention.

que la Conférence des Mennonites au Canada, ci-après dénommée «la Corporation», a été constituée en personne morale par une loi fédérale, à savoir le chapitre 91 des Statuts du Canada (1947);
WHEREAS the Conference of Mennonites in Canada (hereinafter referred to as " the Corporation" ) was incorporated by an Act of the Parliament of Canada, being chapter 91 of the Statutes of Canada, 1947;

5. La vérification portant sur le maintien du niveau de dépenses structurelles publiques ou assimilables relevant de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" est effectuée lors de la soumission de l'accord de partenariat (ci-après dénommée "vérification ex-ante"), en 2018 (ci-après dénommée "vérification à mi-parcours") et en 2022 (ci-après dénommée "vérification ex-post").
5. The verification of whether the level of public or equivalent structural expenditure under the Investment for growth and jobs goal has been maintained shall take place at the time of submission of the Partnership Agreement (the "ex ante verification"), in 2018 (the "mid-term verification"), and in 2022 (the "ex post verification").

Les États membres s’informent mutuellement, informent l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ci-après dénommée “ABE”), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) , l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (ci-après dénommée “AEAPP”), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée “AEMF”), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommées collectivement, “les AES”), dans la mesure où cela s’avère pertinent aux fins de la présente directive et dans le respect des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, et informent la Commission des cas où ils estiment qu’un pays tiers remplit les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 ou dans d’autres situations qui satisfont aux critères techniques établis conformément à l’article 40, paragraphe 1, point b).
The Member States shall inform each other, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (hereinafter “EBA”), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (hereinafter “EIOPA”), established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council , and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter “ESMA”), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (collectively, the “ESA”) to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010, and the Commission of cases where they consider that a third country meets the conditions laid down in paragraphs 1 or 2 or in other situations which meet the technical criteria established in accordance with Article 40(1)(b).

4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.
4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter ‘the appointment letter’, which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.

2. Ce nouveau cadre réglementaire se compose de cinq directives: la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques(1), ci-après dénommée "directive cadre"; la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques(2), ci-après dénommée directive "Autorisation"; la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion(3), ci-après dénommée directive "Accès"; la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques(4), ci-après dénommée directive "Service universel"; et une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(5).
2. This new regulatory framework comprises five Directives: Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services(1), hereinafter the framework Directive; Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services(2), hereinafter the authorisation Directive; Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities(3), hereinafter the access Directive; Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services(4), hereinafter the universal service Directive; a Directive of the European Parliament and of the Council concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector(5).

Le cas a été donc clôturé par une lettre administrative de la Direction générale concurrence de la Commission (DG IV), aussi dénommée lettre de confort.
The case has therefore been closed by an administrative letter from the Commission's Directorate-General for Competition (DG IV), known as comfort letter.