Vertaling van "ci-après dénommée fournisseur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une Assemblée Commune,ci-après dénommée l'Assemblée
a Common Assembly(hereinafter called the Assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les Partenaires conviennent que l’Agence spatiale canadienne (ci-après dénommée « l’ASC ») pour le Gouvernement du Canada, l’Agence spatiale européenne (ci-après dénommée « l’ASE ») pour les Gouvernements européens, l’Agence spatiale de Russie (ci-après dénommée « la RKA ») pour la Russie, et l’Administration nationale de l’Aéronautique et de l’Espace (ci-après dénommée « la NASA ») pour les États-Unis sont les Agences coopérantes responsables de la mise en œuvre de la coopération relative à la Station spatiale.
1. The Partners agree that the Canadian Space Agency (hereinafter “CSA”) for the Government of Canada, the European Space Agency (hereinafter “ESA”) for the European Governments, the Russian Space Agency (hereinafter “RSA”) for Russia, and the National Aeronautics and Space Administration (hereinafter “NASA”) for the United States shall be the Cooperating Agencies responsible for implementing Space Station cooperation.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée « transporteur contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée « transporteur de fait ») effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention.
The provisions of this Chapter apply when a person (hereinafter referred to as “the contracting carrier”) as a principal makes a contract of carriage governed by this Convention with a passenger or consignor or with a person acting on behalf of the passenger or consignor, and another person (hereinafter referred to as “the actual carrier”) performs, by virtue of authority from the contracting carrier, the whole or part of the carriage, but is not with respect to such part a successive carrier within the meaning of this Convention.

44 (1) Dans la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux articles 27 à 43 de la présente partie, la division du développement industriel de la Société de développement du Cap-Breton est à considérer comme une société distincte — ci-après dénommée la division — dont la continuité est assurée par la Société d’expansion du Cap-Breton constituée par l’article 27 de la présente partie et ci-après dénommée la Société.
44 (1) The Cape Breton Development Corporation Act and sections 27 to 43 of this Part shall be construed as if the Industrial Development Division of the Cape Breton Development Corporation were a separate corporation, in this section referred to as the “continued corporation”, continued as the Enterprise Cape Breton Corporation, in this section referred to as the “new corporation”, established by section 27 of this Part.

(1) La Commission de conciliation (ci-après dénommée la Commission) est constituée dès que possible après enregistrement de la requête conformément à l’article 28.
(1) The Conciliation Commission (hereinafter called the Commission) shall be constituted as soon as possible after registration of a request pursuant to Article 28.

que la Conférence des Mennonites au Canada, ci-après dénommée «la Corporation», a été constituée en personne morale par une loi fédérale, à savoir le chapitre 91 des Statuts du Canada (1947);
WHEREAS the Conference of Mennonites in Canada (hereinafter referred to as " the Corporation" ) was incorporated by an Act of the Parliament of Canada, being chapter 91 of the Statutes of Canada, 1947;

Toute personne établie dans l'Union qui fabrique ou importe une substance pertinente, seule ou dans des produits biocides (ci-après dénommée “fournisseur de la substance”) ou qui fabrique ou met à disposition sur le marché un produit biocide constitué de la substance pertinente, en contenant ou en générant (ci-après dénommée “fournisseur du produit”) peut à tout moment présenter à l'Agence soit un dossier complet relatif à la substance pertinente , soit une lettre d'accès à un dossier complet relatif à la substance , ou encore une référence à un dossier complet relatif à la substance pour lequel toutes les périodes de protection des données sont arrivées à échéance.
A person established within the Union who manufactures or imports a relevant substance, on its own or in biocidal products, ('the substance supplier') or who manufactures or makes available on the market a biocidal product consisting of, containing or generating that relevant substance ('the product supplier'), may at any time submit to the Agency either a complete substance dossier for that relevant substance , a letter of access to a complete substance dossier, or a reference to a complete substance dossier for which all data protection periods have expired.

Toute personne établie dans l'Union européenne qui fabrique ou importe une substance pertinente, seule ou dans des produits biocides (ci-après dénommée "fournisseur de la substance") peut à tout moment présenter à l'Agence soit un dossier complet relatif à la substance, soit une lettre d'accès au dossier complet relatif à la substance, ou encore une référence au dossier complet relatif à la substance pour lequel toutes les périodes de protection des données sont arrivées à échéance.
A person established within the Union who manufactures or imports a relevant substance, on its own or in biocidal products, (hereinafter 'substance supplier') may at any time submit to the Agency either a complete substance dossier, a letter of access to a complete substance dossier, or a reference to a complete substance dossier for which all data protection periods have expired.

(7) Le 26 novembre 2014, la Commission a publié une communication intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (ci-après dénommée "plan d'investissement") , qui prévoit la création de l'EFSI, d'un portail de projets d'investissement transparent au niveau de l'Union (ci-après dénommé "portail européen de projets d'investissement") et d'une plateforme de conseil en investissement (ci-après dénommée "plateforme européenne de conseil en investissement" ), et souligné l'importance d' un programme ambitieux pour supprimer les obstacles à l'investissement et achever le marché intérieur .
(7) On 26 November 2014, the Commission issued a communication entitled "An Investment Plan for Europe" (Investment Plan) which envisaged the creation of the EFSI, a transparent portal of investment projects at Union level (European Investment Project Portal) and an investment advisory hub (European Investment Advisory Hub) and placed emphasis on an agenda to remove obstacles to investment and complete the internal market .

Suite au renouvellement de l'approbation d'une substance active, tout fournisseur de la substance ou du produit peut présenter à l'Agence une lettre d'accès à toutes les données considérées par l'autorité compétente d'évaluation comme pertinentes aux fins du renouvellement et pour lesquelles la période de protection n'a pas encore expiré (ci-après dénommées “données pertinentes”).
Following the renewal of the approval of an active substance, any substance supplier or product supplier may submit to the Agency a letter of access to all the data which was considered by the evaluating competent authority as relevant for the purpose of the renewal, and for which the protection period has not yet expired ('the relevant data').

1. À la demande d'un fournisseur ou d'un constructeur, la réduction des émissions de CO 2 rendue possible en utilisant des technologies innovantes ou une combinaison de technologies innovantes (ci-après dénommée “ensemble technologique innovant”) est envisagée.
paragraph 1 is replaced by the following: " 1. Upon application by a supplier or a manufacturer, CO 2 savings achieved through the use of innovative technologies or a combination of innovative technologies (“innovative technology packages”) shall be considered.