Traduction de «ci-après appelés régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ci-après appelé
hereinafter referred to [ hereafter referred to ]

renvoi sur pupitre des appels sortants après temporisation | transfert sur PO des appels en départ après temporisation | transfert sur poste d'opératrice des appels en départ après temporisation
timed recall on outgoing calls

libération contrôlée de poste en faux appel | libération de poste contrôlée | libération de poste par le PO après temporisation | libération de poste par le poste d'opératrice après temporisation
supervised station release

transfert d'appel sur un autre poste intérieur | transfert de communication après double appel
station call transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Demande d’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» (JO 2014, L 114, p. 1).
Application for annulment of Commission Decision 2014/200/EU of 17 July 2013 on the aid scheme SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) implemented by Spain — Tax scheme applicable to certain finance lease agreements, also known as the ‘Spanish Tax Lease System’ (OJ 2014 L 114, p. 1).

Le régime de ristourne de droits est également appelé «régime de remise de droits» au chapitre 4 du FTP 09-14.
The duty drawback scheme is also referred to as a duty remission scheme in chapter 4 of FTP 09-14.

(5) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où un bien détenu par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études (appelé « régime cédant » au présent paragraphe) est distribué, à un moment donné, à une fiducie régie par un autre semblable régime (appelé « régime cessionnaire » au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent :
(5) For the purposes of this Part, if property held by a trust governed by a registered education savings plan (in this subsection referred to as the “transferor plan”) is distributed at a particular time to a trust governed by another registered education savings plan (in this subsection referred to as the “transferee plan”),

4 (1) Dans le cas du regroupement projeté, par leur propriétaire, en un ou plusieurs systèmes d’assainissement fusionnés (ci-après appelé « système projeté ») d’au moins dix systèmes d’assainissement qui ne traitent pas les eaux usées de façon à lui permettre de rejeter à partir de chacun des points de rejet final un effluent satisfaisant aux conditions prévues aux alinéas 6(1)a) ou b) (chaque système étant ci-après appelé « système existant »), les systèmes existants qui composent chaque système projeté sont, sur réception par l’agent d’autorisation du plan de regroupement visé au paragraphe (3), réputés être un seul système d’assainissement (ci-après appelé « système fictif »).
4 (1) If an owner of at least 10 wastewater systems — none of which treats its wastewater in a manner that would permit the deposit of effluent via its final discharge point that meets the condition set out in paragraph 6(1)(a) or (b) (referred to in these Regulations as an “original wastewater system”) — plans to consolidate those original wastewater systems into one or more wastewater systems (referred to in these Regulations as a “planned consolidated wastewater system”), the original wastewater systems that constitute each of those planned consolidated wastewater systems are, on the receipt by an authorization officer of a consolidation plan referred to in subsection (3), deemed to be a single wastewater system (referred to in these Regulations as a “fictional consolidated wastewater system”).

L’Entente administrative (ci-après appelée l’« Entente ») est conclue aux termes de l’alinéa XII(a) de l’Accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement du Canada en matière de sécurité sociale, signé à Ottawa le 11 mars 1981, modifié par l’Accord supplémentaire signé à Ottawa le 10 mai 1983 et le deuxième Accord supplémentaire signé à Ottawa le 28 mai 1996, (ci-après appelé l’« Accord »), ainsi que de l’Arrangement administratif en vue de la mise en oeuvre de l’Accord, signé à Washington le 22 mai 1981 (ci-après appelé l’« Arrangement administratif »).
This Administrative Understanding (hereinafter referred to as the “Understanding”) is concluded in conformity with Article XII(a) of the Agreement between the Government of the United States of America and the Government of Canada with respect to Social Security, signed at Ottawa on March 11, 1981, as amended by the Supplementary Agreement, signed at Ottawa on May 10, 1983, and the second Supplementary Agreement, signed at Ottawa on May 28, 1996, (hereinafter referred to as the “Agreement”), as well as the Administrative Arrangement for the Implementation of the Agreement, signed at Washington on May 22, 1981 (hereinafter referred to as the “Administrative Arrangement”).

Commençant au point d’intersection du côté sud de l’ancien chemin Champlain et de la ligne parallèle à la ligne centrale du nouveau chemin Champlain et distante de trente-cinq (35’) pieds dans une direction nord-ouest, ledit point d’intersection étant ci-après appelé point A; de là, dans une direction sud-ouest le long d’une ligne droite, distante de vingt (20’) pieds et parallèle à la bordure de la chaussée du nouveau chemin Champlain, sur une distance approximative de trois cent quarante (340’) pieds, jusqu’à un point ci-après appelé point B; de là, dans une direction sud-est, le long d’une ligne droite formant un angle droit avec la ligne précédente sur une distance approximative de dix-sept (17’) pieds; de là, dans une direction sud-ouest le long d’une ligne droite, dans la même direction que celle de la ligne réunissant les points A et B ci-dessus mentionnés, sur une distance approximative de cent quarante (140’) pieds; de là, dans une direction sud-ouest le long d’une ligne droite formant avec la ligne précédente un angle d’écartement de 20° 45’ vers la gauche, sur une distance approximative de quatre-vingt-dix (90’) pieds; de là, dans une direction sud le long d’une ligne droite parallèle à la bordure ouest de la chaussée du nouveau chemin Champlain et distante de vingt (20’) pieds à l’ouest, sur une distance approximative de deux cent vingt (220’) pieds, jusqu’au côté est de l’ancien chemin Champlain; de là, dans une direction généralement nord-est le long dudit côté est et du côté sud dudit ancien chemin Champlain jusqu’au point de départ.
Commencing at the point of intersection of the Southerly side of the old Champlain road with the line parallel to and thirty-five feet (35’) distant, North Westerly, from the centre line of the new Champlain road, the said point of intersection being hereinafter referred to as point A; thence in a South Westerly direction along a straight line, distant twenty feet (20’) and parallel to the edge of the pavement of the new Champlain road, a distance of three hundred and forty feet (340’) more or less, to a point hereinafter referred to as point B; thence in a South Easterly direction along a straight line at right angle with the preceding line a distance of seventeen feet (17’), more or less; thence in a South Westerly direction along a straight line, in the same direction as the line joining points A and B hereinbefore mentioned, a distance of one hundred and forty feet, (140’) more or less; thence in a South Westerly direction along a straight line making a deflection angle of 20° 45’ to the left with the preceding line a distance of ninety feet (90’), more or less; thence in a Southerly direction along a straight line parallel to and distant twenty feet (20’) Westerly from the Western edge of pavement of the new Champlain road, a distance of two hundred and twenty feet (220’), more or less, to the Eastern side of the old Champlain road; thence in a general North Easterly direction along the said Eastern side and Southern side of the said old Champlain road to the point of commencement.

Après la prise en charge des retraites le 1er avril 2012, RMG continuera de verser uniquement les cotisations de retraite normales pour tous les membres du RMPP travaillant encore pour lui, et il demeurera donc uniquement responsable des nouveaux droits à pension acquis après mars 2012 (ci-après appelés «régime RMPP en cours»).
After the pension relief on 1 April 2012, RMG will continue paying only the normal pension contributions for all members of the RMPP, who still work for RMG, and consequently only remain liable for new pension rights acquired after March 2012 (hereafter referred to as on-going RMPP scheme).

Certaines de ces aides sont encore directement liées à la production; cependant la plupart des aides directes est découplée et accordée au titre du régime d’aide au revenu appelé «régime de paiement unique» (RPU).
Some of this support is still directly linked to production; however the majority of direct support is decoupled and granted under the auspices of an income support scheme called the “Single Payment Scheme” (SPS).