Vertaling van "ci-après accord fogasa " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles
motor vehicle distribution and servicing agreements

planifier des accords de service après-vente
plan after sale arrangements | plan aftersales arrangement | plan aftersales arrangements | timetable aftersales arrangements

accord de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles
motor vehicle servicing agreement

accord de services d'après-vente
distribution and servicing agreement | servicing agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ET ATTENDU QUE les représentants de la Bande et de la Province ont négocié l’accord ci-joint à titre d’annexe « B » (appelé ci-après « Accord de règlement ») qui trancherait les différends relatifs au droit de propriété sur l’ensemble des minéraux précieux ou de base, y compris le charbon, le pétrole et le ou les gaz qui se trouvent dans le sous-sol de la Réserve;
AND WHEREAS representatives of the Band and the Province have negotiated the Agreement hereto attached as Annex “B” (herein referred to as the “Settlement Agreement”), which would settle the disputes as to the ownership of any minerals precious or base including coal, petroleum and any gas or gases underlying the Reserve;

À en juger d'après les premières réactions à l'initiative l'An 2000 - Première étape, la qualité des analyses effectuées pour les compagnies clientes et la valeur que celles-ci y accordent sont à la hauteur de nos attentes.
Initial feedback for Year 2000 First Step also indicated that the quality of analysis being carried out for companies and the value they placed on it was as good in practice as we thought it would be in theory.

Mais comme vous le savez d'après la lettre que j'ai envoyée au ministre, j'ai demandé à celui-ci d'accorder la priorité à l'obtention de garanties, de la part du gouvernement américain et de tout autre gouvernement avec lequel on pourrait conclure une telle entente, comme quoi les informations ainsi obtenues ne serviront qu'aux fins pour lesquelles elles ont été transmises, et qu'elles ne seront pas communiquées à des personnes autres que ces autorités ni à des pays tiers.
But as you know from my letter to him, I have asked the minister to put a major priority on pursuing assurances and safeguards from the U.S. government and the government of any other country with which a similar arrangement might be obtained, that the information will only be used for the purposes for which it is provided, and that it will not be provided to third parties outside those authorities or be shared with third-party countries.

Le présent règlement fixe certaines procédures d'adoption de modalités concrètes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «accord intérimaire»).
This Regulation lays down certain procedures for the adoption of detailed rules for the implementation of certain provisions of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (‘SAA’), and of the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part (‘Interim Agreement’).

22. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et la République de Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; fait état de son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée;
22. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and the Republic of Moldova and Georgia; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Republic of Moldova and EU–Georgia Association Agreements immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the Association Agreement, so that the provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with the full ratification of the EU–Republic of Moldova and EU–Georgia Association Agreements as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required;

32. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE‑Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; annonce son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE‑Moldavie et UE‑Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée; demande en outre un dialogue franc et ouvert avec la Fédération de Russie afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;
32. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and Moldova and Georgia, respectively; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the AAs, so that provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with full ratification of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required; calls, furthermore, for a frank and open dialogue with the Russian Federation in order to make every effort to develop synergies aimed at benefiting EaP countries;

32. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur signature; annonce son intention, au cas où toutes les conditions seraient remplies et où les accords d'association auraient donc été signés, de procéder à la ratification intégrale des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie dès que possible et avant l'expiration du mandat de la Commission actuelle; demande que soit accordée à ces pays l'aide financière supplémentaire demandée; demande en outre un dialogue franc et ouvert avec la Fédération de Russie afin de mettre tout en œuvre pour développer des synergies profitables aux pays du partenariat oriental;
32. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and Moldova and Georgia, respectively; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the AAs, so that provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the event of all requirements being met and the AAs subsequently being signed, to proceed with full ratification of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs as soon as possible and before the end of the Commission’s current term; calls for the allocation to those countries of the additional financial assistance required; calls, furthermore, for a frank and open dialogue with the Russian Federation in order to make every effort to develop synergies aimed at benefiting EaP countries;

D'après ce que vous m'avez dit, j'ai compris que vous et le Bureau du premier ministre n'étiez pas au courant des allégations que ferait M. Fadden lorsque celui-ci a accordé son entrevue à CBC.
Based on what you've told me, I understand that you and the Prime Minister's Office were not aware of the allegations that Mr. Fadden made when he granted an interview to CBC.

– vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après "accord de Cotonou"),
– having regard to the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000(3), as amended by the Agreement amending the Partnership Agreement, signed in Luxembourg on 25 June 2005(4) (the "Cotonou Agreement"),

Après le cafouillage lamentable des autorités du ministère de l'Immigration dans le cas de la cinéaste algérienne, Mme Koudil, les autorités du même ministère refusent, cette fois-ci, d'accorder un visa de visiteur à trois comédiens algériens, Benguettaf, Ayad et El-Kalâa, qui doivent se produire dans une pièce de théâtre dénonçant la montée de l'intégrisme en Algérie, dans le cadre du Festival de théâtre des Amériques à Montréal (1455) Le ministre entend-il intervenir rapidement pour faire en sorte que les trois comédiens algériens obtiennent des visas de visiteur, de façon à éviter la répétition du cafouillage entourant le cas de la cinéaste algérienne?
After grossly mishandling the case involving an Algerian filmmaker, Ms. Koudil, immigration officials are now denying visitors' visas to three Algerian actors, Benguettaf, Ayad and El-Kalaa, who were to perform in a play denouncing the rise of fundamentalism in Algeria as part of the Theatre Festival of the Americas in Montreal (1455) Does the minister intend to move quickly to issue visitors' visas to the three Algerian actors, so that a repeat of the Algerian filmmaker fiasco can be avoided?