Vertaling van "chèques et mandats prêtés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chèques et mandats prêtés
Cheques and Warrants on Loan

Chèques et mandats prêtés et perdus par le demandeur
Cheques and Warrants on Loan Lost by Requestor

Lettre formulaire - Chèques et mandats prêtés
Form Letter - Cheques and Warrants on Loan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) par chèque ou mandat-poste, ou en espèces;
(a) by cash, cheque or money order;

sans que le nom de la compagnie y soit mentionné en caractères lisibles, est passible d’une amende de deux cents dollars, et est, en outre, responsable personnellement envers le porteur de la lettre de change, du billet à ordre, du chèque, du mandat d’argent ou de la commande de marchandises, pour le montant y déclaré, à moins que l’effet ne soit dûment acquitté par la compagnie.
wherein its name is not mentioned in legible characters, is liable to a penalty of two hundred dollars, and is also personally liable to the holder of any such bill of exchange, promissory note, cheque, or order for money or goods, for the amount thereof, unless the same is duly paid by the company.

c) faire mettre son nom, en caractères lisibles, dans tous ses avis, annonces et autres publications officielles, et dans toutes les lettres de change, billets à ordre, endossements, chèques et mandats d’argent ou commandes de marchandises, paraissant signés par elle ou en son nom, ainsi que toutes ses factures et ses quittances.
(c) have its name, in legible characters, mentioned in all notices, advertisements and other official publications of the company, and in all bills of exchange, promissory notes, endorsements, cheques and orders for money or goods purporting to be signed by or on behalf of the company, and in all bills of parcels, invoices and receipts of the company.

4 (1) L’excédent et la pénalité que la compagnie de chemin de fer régie est tenue de verser en application du paragraphe 150(2) sont versés à la Western Grains Research Foundation sous forme de chèque visé, mandat ou traite bancaire.
4 (1) The excess amount and the penalty that a prescribed railway company shall pay out pursuant to subsection 150(2) of the Act must be paid out to the Western Grains Research Foundation in the form of a certified cheque, money order or bank draft.

(5) Le paragraphe (2) ne s’applique pas de façon à permettre qu’un chèque, un mandat ou un instrument de paiement privilégié soit payé par préférence :
(5) Subsection (2) shall not be construed or applied to permit an unpaid cheque, an order or a priority payment instrument to be paid in priority to any other claim

1) «fonds»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
‘funds’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, however acquired, and legal documents or instruments in any form, including electronic or digital, evidencing title to, or interest in, such assets, including, but not limited to, bank credits, travellers cheques, bank cheques, money orders, shares, securities, bonds, drafts, letters of credit,

b) aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux libellés en devises.
(b) contracts for the purchase or sale of foreign currency, traveller's cheques or international money orders denominated in foreign currency.

le remboursement intégral dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaires, du billet au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet et pour la ou les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager, ainsi que, le cas échéant,
reimbursement within 7 days, paid in cash, by electronic bank transfer, bank order or bank cheque, of the full cost of the ticket at the price at which it was purchased, for the part or parts of the journey not made, and for the part or parts already made if the journey no longer serves any purpose in relation to the passenger's original travel plan, plus, where relevant,

3. Le remboursement intégral du billet prévu au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2 s’effectue dans un délai de sept jours en espèces, par virement bancaire électronique, mandat ou chèque bancaires, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties non effectuées du trajet ainsi que pour la ou les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt par rapport au plan de voyage initial du passager.
3. The payment of the reimbursement provided for in paragraphs 1(b) and 2 shall be made within 7 days, in cash, by electronic bank transfer, bank order or bank cheque, of the full cost of the ticket at the price at which it was purchased, for the part or parts of the journey not made, and for the part or parts already made where the journey no longer serves any purpose in relation to the passenger's original travel plan.

les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage, les instruments négociables (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, et les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué.
bearer-negotiable instruments including monetary instruments in bearer form such as travellers cheques, negotiable instruments (including cheques, promissory notes and money orders) that are either in bearer form, endorsed without restriction, made out to a fictitious payee, or otherwise in such form that title thereto passes upon delivery and incomplete instruments (including cheques, promissory notes and money orders) signed, but with the payee's name omitted.