Traduction de «chèque présenté au guichet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chèque présenté au guichet
over-the-counter check [ over-the-counter cheque ]

présenter un chèque à l'encaissement [ présenter un chèque au paiement | présenter un chèque pour encaissement | présenter un chèque pour paiement ]
present a cheque for payment

chèque de retrait | chèque passe-partout | chèque omnibus | chèque de guichet
counter cheque | counter check

chèque omnibus | chèque de guichet
counter cheque | counter check

chèque-guichet [ chèque omnibus ]
counter cheque [ counter check | counter cheque form | counter check form ]

payer un chèque à présentation | payer un chèque à vue
to pay a cheque on presentation

chèque non présenté
outstanding cheque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le domaine d'utilisation est limité à un ou plusieurs réseaux au sein d'un seul État membre, le demandeur devrait avoir la possibilité de choisir de présenter sa demande d'autorisation de véhicules, à travers le guichet unique visé dans le présent règlement, à l'Agence ou à l'autorité nationale de sécurité.
Where the area of use is limited to a network or networks within one Member State only, the applicant should have the possibility of choosing whether to submit its application for vehicle authorisation, through the one-stop shop referred to in this Regulation, to the Agency or to the national safety authority.

Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.
In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.

se charge de l'ouverture, de la tenue et de la clôture du [/des] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s], débite et crédite le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] conformément aux dispositions du présent accord de financement, effectue tous les paiements prévus par le présent accord de financement et réalise toutes les transactions envisagées par le présent accord de financement en rapport avec le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s];
have the Dedicated Window[s] Account[s] opened, maintained and closed, debit and credit the Dedicated Window[s] Account[s] in accordance with the provisions of this Funding Agreement, make all payments provided for in this Funding Agreement and, otherwise, undertake all transactions contemplated by this Funding Agreement in connection with the Dedicated Window[s] Account[s];

procédure de distribution du produit de la liquidation du [/des] guichet[s] spécifique[s] à la suite de la résiliation du présent accord de financement, et en particulier i) le calcul du solde du [/des] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] en ce qui concerne la contribution de l'État membre après déduction des coûts et frais de gestion applicables; ii) la restitution du solde net du [/des] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] à l'autorité de gestion; et iii) la clôture du [/des] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] [La procédure est précisée plus en détail dans le contrat];
means the procedure for the distribution of the liquidation proceeds of the Dedicated Window[s] following termination of this Funding Agreement, and in particular (i) the calculation of the balance of the Dedicated Window[s] Account[s] with reference to the MS Contribution after deduction of applicable Management Costs and Fees, (ii) the return of the net balance of the Dedicated Window[s] Account[s] to the Managing Authority and (iii) the closure of Dedicated Window[s] Account[s] [Procedure shall be further contractually specified];

Le FEI exige que l'intermédiaire financier mène les campagnes d'information, de marketing et de publicité prévues dans le présent accord de financement [des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement] sur le territoire [du/de la/de l'] [NOM DE L'ÉTAT MEMBRE], dans le but de faire connaître le[s] guichet[s] spécifique[s] sur ce territoire, en veillant à ce que tous les documents concernant le soutien apporté par le[s] guichet[s] spécifique[s] comportent une déclaration indiquant que la transaction bénéficie d'un soutien de la part de l'Union européenne, en vertu de l'«[initiative PME], un [/des] guichet[s] spécifique[s] avec la participation financière de l'Union européenne au titre du [FEDER] OU [Feader], [COSME] ET/OU [Horizon 2020]».
The EIF shall require that the Financial Intermediary carry out information, marketing and publicity campaigns set out in this Funding Agreement [Further conditions shall be contractually specified] within the territory of [NAME OF MEMBER STATE], aimed at making the Dedicated Window[s] known within such territory ensuring that any documents concerning the support given through the Dedicated Window[s] will contain a statement mentioning that the Transaction benefits from support from the European Union pursuant to the‘[SME Initiative], a Dedicated Window[s] with funding by the European Union under [ERDF] OR [EAFRD], [COSME] AND/OR [Horizon 2020]’.

Le FEI effectue des contrôles sur la mise en œuvre du [/des] guichet[s] spécifique[s], en conformité avec ses règles, politiques et procédures et avec le présent accord de financement, y compris, le cas échéant, des contrôles sur place sur des échantillons de transactions représentatifs et/ou fondés sur les risques, pour s'assurer que les opérations du [/des] guichet[s] spécifique[s] sont effectivement et correctement mises en œuvre, et afin, entre autres, de prévenir et de corriger les irrégularités et la fraude.
The EIF shall carry out controls on the implementation of the Dedicated Window[s] in accordance with its rules, policies and procedures and this Funding Agreement, including, where appropriate, on-the-spot checks on representative and/or risk-based samples of transactions, to ensure that the Dedicated Window[s] are effectively and correctly implemented, and in order, inter alia, to prevent and correct irregularities and fraud.

La contribution de l'État membre au[x] guichets[s] spécifique[s] est versée sur le[s] compte[s] du [/des] guichet[s] spécifique[s] conformément à l'article 11 du présent accord.
The MS Contribution to the Dedicated Window[s] shall be paid to the Dedicated Window[s] Account[s] in accordance with Article 11 of this Agreement.

Les délais de procédure visés à l’article 7, paragraphe 4, et à l’article 51 de la présente directive commencent à courir au moment où une demande ou tout document manquant ont été présentés par un citoyen à un guichet unique ou directement à l’autorité compétente.
The procedural time limits set out in Article 7(4) and Article 51 of this Directive shall commence at the point when an application or any missing document has been submitted by a citizen to a point of single contact or directly to the relevant competent authority.

La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.
This Directive should not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, for instance payments under the laws on cheques and bills of exchange, or payments made as compensation for damages including payments from insurance companies.

Pour ce qui est des instruments de paiement se présentant essentiellement ou exclusivement sur support papier (les chèques, par exemple), il n’est pas recommandé, pour le moment, d'appliquer le principe de l’égalité des frais puisque leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que pour les paiements électroniques.
As for payment instruments which are mainly or exclusively paper-based, such as cheques, it is still not advisable to apply the principle of uniform charges since, by their very nature, they cannot be processed as efficiently as electronic payments.