Vertaling van "châtiment aux responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

châtiment corporel | châtiment physique
corporal punishment | physical punishment

Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of international cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity

responsable de la documentation TIC | responsable des documents informatiques | responsable de la documentation informatique | responsable des documents sur les technologies de l'information et de la communication
documentation manager | ICT documentation managers | ICT documentation manager | IT documentation manager

responsable des déplacements | responsable des transports et des infrastructures | responsable des transports de voyageurs | responsable des transports et déplacements
development engineer - transport planning | junior transport planner | traffic and highway engineer | transport planner

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

agent de prophylaxie des infections [ agente de prophylaxie des infections | responsable de la lutte anti-infectieuse | agent - lutte anti-infectieuse | agente - lutte anti-infectieuse | agent en prévention des infections | responsable en prévention des infections | agent préposé aux maladies infectieuse ]
infection control officer [ infection-control officer ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill Graham propose, Attendu qu’un appui non équivoque au droit international a toujours constitué l’un des fondements de la politique étrangère canadienne; Attendu qu’au cours des dernières années la communauté internationale a fait des progrès sensibles vers la création d’une cour criminelle internationale permanente qui veillera à prévenir par exemple les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et à imposer un juste châtiment aux responsables de ces actes criminels; Attendu que le Canada a joué un rôle important dans le processus menant à la dernière Conférence diplomatique qui aura lieu à Rome du 15 au 17 juillet 1998 pour créer la Cour criminelle internationale, en assurant la présidence du groupe d’États de même esprit qui essayaient de recueillir un plus grand consensus sur les points en litige; Attendu que le Comité a organisé le 9 juin 1998 une table ronde pour que les représentants des organismes non gouvernementaux et du gouvernement l’informent des questions en litige qui seront abordées à la Conférence; Le Comité recommande qu’à la Conférence et par la suite, le gouvernement du Canada
Bill Graham moved, That whereas the strong support of international law has always been a cornerstone of Canadian foreign policy; Whereas in recent years the international community has made significant progress toward the establishment of a permanent International Criminal Court which will ensure both the deterrence and the just punishment of such crimes as genocide, war crimes and crimes against humanity; Whereas Canada has played an important role in this process leading up to the final Diplomatic Conference in Rome from June 15 to July 17 1998 to establish the Court, chairing the group of like-minded states attempting to develop greater consensus on the outstanding issues; Whereas the Committee organized a roundtable on June 9 1998 to be briefed by Non-Governmental and Government representatives on the key outstanding issues to be addressed at the Rome Conference; The Committee recommends that at this Conference and subsequently, the Government of Canada:

Le problème que pose la Charte des droits, c'est qu'elle mine la capacité des parents, des enseignants ou des policiers d'imposer des châtiments aux enfants en accordant tous les droits civils à l'enfant avant qu'il n'atteigne l'âge de la majorité, donc avant qu'il ne soit assez responsable pour exercer ces droits.
The real flaw in the charter of rights, which is causing the problem and discomfort with respect to the ability of parents, teachers or local police officers to discipline children, is that the charter accorded full civil rights to children before the age of majority, before the age of having the responsibility to exercise those rights.

3. est profondément préoccupé du fait que des sources indiquent que Sattar Beheshti a été torturé en prison; presse les autorités iraniennes de veiller à ce qu'un enquête soit menée dans chaque affaire où, dans des centres de détention, sont allégués des tortures ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et que ceux qui les ont perpétrés soient tenus responsable de ces actes; rappelle que l'utilisation du châtiment corporel – qui constitue un acte de torture – est incompatible avec l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;
3. Is deeply concerned by the reports indicating that Sattar Beheshti was tortured in prison; urges the Iranian authorities to ensure that an inquiry is held in each case of alleged torture and cruel, inhuman or degrading treatment in detention facilities, and that perpetrators are held accountable for their acts; recalls that the use of corporal punishment – which amounts to torture – is incompatible with Article 7 of the ICCPR;

Il est l'un des États signataires de la Convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires, la CPPMN, qui a trait à la prévention et à la détection des infractions liées aux matières nucléaires et au châtiment des responsables.
We are one of the states parties to the 1980 Convention on the Physical Protection of Nuclear Material, the CPPNM, which establishes measures related to the prevention, detection and punishment of offences related to nuclear material.

Si elles exécutent Ebrahim Hamidi, un mineur, ou Sakineh Ashtiani, qui risque le châtiment cruel de la mort par lapidation, les autorités iraniennes seront responsables, en plus d’enfreindre les obligations de leur pays signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de crimes odieux qui déshonorent l’immense civilisation iranienne.
If they execute Ebrahim Hamidi, a minor, or Sakineh Ashtiani, who is threatened with the barbarity of death by stoning, in addition to being in violation of their country’s obligations as a signatory of the International Covenant on Civil and Political Rights, the authorities in Tehran will be responsible for heinous crimes that bring shame on the great Iranian civilisation.

Néanmoins, il y a une grande différence entre s'opposer à la peine de mort et soutenir les abolitionnistes fondamentalistes, qui fondent leur opposition à tout châtiment des criminels sur la conviction profonde que l'homme n'est pas responsable de ses actes.
However, it is one thing to be opposed to the death penalty, and quite another to support fundamentalist abolitionists, who base their opposition to any punishment of people for their crimes on a profound conviction that man is not responsible for his actions.

Une reconnaissance calme et détachée des droits de l'accusé face à l'État, et même des personnes reconnues coupables d'un crime face à l'État, un souci constant de compassion de la part de tous les responsables de l'administration des châtiments, une volonté et un désir de réhabiliter ceux qui ont payé leurs dettes à la dure école du châtiment, des efforts incessants consacrés à la recherche de méthodes de guérison et de régénération et une croyance inébranlable dans la présence d'un trésor dans le coeur de tout homme, pour peu qu'on se donne la peine de le chercher—voilà autant de symboles qui, dans le traitement réservé au crime et aux criminels marquent et mesurent la force vive d'une nation et sont le signe et la preuve de la vertu qui l'anime.
A calm and dispassionate recognition of the rights of the accused against the State, and even of convicted criminals against the State, a constant heart-searching by all charged with the duty of punishment, a desire and eagerness to rehabilitate in a world of industry all those who have paid their dues in the hard coinage of punishment, tireless efforts towards the discovery of curative and regenerating processes, and an unfaltering faith that there is a treasure, if you can only find it, in the heart of every man—these are the symbols which in the treatment of crime and criminals mark and measure the stored-up strength of a nation, and are the sign and proof of the living virtue in it.

Le sénateur Carstairs : Lorsque Mme Kelly Stone, directrice de la Division de l'enfance et de l'adolescence, a comparu devant nous avec la ministre Carolyn Bennett, Mme Stone a dit qu'elle donnerait aux responsables de la citoyenneté des exemples de la Convention sur les droits de l'enfant et du document intitulé« Y'a personne de parfait », qui traite du recours aux châtiments corporels sur les enfants et de la solution de rechange —c'est-à-dire d'autres formes de discipline.
Senator Carstairs: When Kelly Stone, Director, Division of Childhood and Adolescence in the Department of Health, appeared with Minister Carolyn Bennett, Ms. Stone said she would make available to citizenship copies of the Convention on the Rights of the Child, and also the document " Nobody's Perfect,'' which deals with corporal punishment of children and the alternative, which is other forms of discipline.