Traduction de «châssis et des systèmes hydrauliques seraient aussi importés » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l’argument selon lequel des châssis et des systèmes hydrauliques seraient aussi importés à des fins de réparation et que l’institution d’un droit pénaliserait donc injustement les possesseurs actuels de transpalettes, il convient de noter qu’aucun utilisateur ne s’est plaint, durant l’enquête, d’un tel effet potentiel des mesures. Par ailleurs, il est signalé que le volume des importations de châssis et de systèmes hydrauliques en provenance de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête est insignifiant par rapport à celui des importations de transpalettes à main chinois.
As regards the argument that chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users, it is noted that no user complained in the course of the investigation that any measures would have such effects. Furthermore, it is noted that the volume of chassis and hydraulics imported from the PRC during the IP is insignificant in relation to the volume of imported Chinese hand pallet trucks.

Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à des fins d’entretien et l’institution d’un droit serait indûment préjudiciable aux utilisateurs actuels.
They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users.

Il y a aussi des clauses de l'entente proposée qui feraient en sorte que les permis d'importation pour des produits provenant du Canada seraient émis en dehors du système BAISA, qui gouverne l'émission de permis d'importation par Panama.
There are also provisions in the proposed agreement that would mean that import permits for products from Canada would not be issued as part of the BAISA system, which oversees the issuing of import permits by Panama.

Par le règlement (CE) no 128/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00 et originaires de la République populaire de Chine.
The Commission, by Regulation (EC) No 128/2005 (2) (hereafter the provisional Regulation) imposed a provisional anti-dumping duty on imports of hand pallet trucks and their essential parts, i.e. the chassis and hydraulics, of CN codes ex 8427 90 00 and ex 8431 20 00, originating in the People’s Republic of China (hereafter PRC).

En ce qui concerne l’évaluation du dumping en particulier, il a été constaté que les importations de châssis et de systèmes hydrauliques réalisées au cours de la période d’enquête ont été trop faibles pour être représentatives.
With respect to the assessment of dumping in particular, it was found that the imports of chassis and hydraulics during the period of investigation were made in too small quantities to be representative.

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant des codes NC ex 8427 90 00 et ex 8431 20 00 (codes TARIC 8427900010 et 8431200010) originaires de la République populaire de Chine.
1. A definitive anti-dumping duty is hereby imposed on imports of hand pallet trucks and their essential parts, i.e. chassis and hydraulics, of CN codes ex 8427 90 00 and ex 8431 20 00 (TARIC codes 8427900010 and 8431200010), originating in the People’s Republic of China.

D'autres choses importantes, comme la liberté universitaire, seraient aussi assurées. Je crois que c'est important, parce que certaines initiatives de financement fédérales qui touchent à l'enseignement postsecondaire sont plus ou moins du rafistolage, et nous devons vraiment nous asseoir et examiner l'ensemble du système.
I think it's important, because if you look at some of the initiatives around federal funding for post-secondary education, some of them tinker around the edges a little bit, but we really need to sit down and look at the whole system.

Des études montrent que 188 000 prestataires, ou 54 p. 100 des bénéficiaires du supplément au revenu familial, seraient touchés par la règle de l'intensité (1150) Nous reconnaissons l'importance du maintien de l'intégrité de notre système d'emploi, mais il nous faut aussi exempter de la règle de l'intensité les bénéficiaires du supplément au revenu familial. Nous protégeons donc les Canadiens les plus démunis.
Studies show that 188,000 claimants, ,or 54 per cent, receiving the family supplement would be affected by the intensity rule (1150 ) While accepting the importance of maintaining the integrity of our employment system, it is important that we exempt family supplement recipients from the intensity rule, therefore protecting those Canadians most in need.