Vertaling van "chose—selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Rick Casson: Supposez-vous dans votre troisième option—je ne sais jusqu'à quel point vous avez approfondi la chose—selon laquelle il y aurait un programme d'appoint, que si on opte pour cette solution, les terres ainsi abandonnées ne seront plus cultivées ou seront consacrées à une autre production?
Mr. Rick Casson: Are you assuming in your third option—I don't know how much you've delved into that—where we have a bridge program, that if we do this, the land that's left behind will go out of production or change production?

La même chose vaut pour l’affirmation selon laquelle la Commission n’a pas tenu compte de l’avantage concurrentiel naturel des producteurs argentins, puisque le remplacement des frais enregistrés par les sociétés était dû au prix anormalement peu élevé des matières premières résultant du système argentin de la TDE, et non à un avantage concurrentiel.
The same applies to the claim that the Commission did not take into account the natural competitive advantage of the Argentine producers, because the replacement of the costs recorded by the companies was due to the abnormally low price of raw material in the domestic market, rather than to a comparative advantage.

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

Si je peux citer le commissaire sur certaines des choses qu’il a dites, je voudrais commencer par son affirmation selon laquelle, en temps de crise, les hommes politiques doivent faire quelque chose.
If I may quote the Commissioner on some of the things that he said, I should like to start with his statement that, in times of crisis, politicians should do something.

Le Professeur Pisani-Ferry a défendu la conclusion du rapport selon laquelle le budget de l'UE devrait être recentré en vue d'encourager la croissance, ce qui suppose, entre autres choses, que l'aide régionale soit réorientée exclusivement vers les États membres les plus pauvres, dans un souci d'efficacité.
Professor Pisani-Ferry defended the report's conclusion that the EU budget should be refocused on encouraging economic growth, implying, amongst other things, that regional aid should be refocused exclusively on the poorest member states in the interests of efficiency.

Le commissaire Byrne a rejeté hier soir l'idée selon laquelle l'industrie pharmaceutique aurait quelque chose à voir avec cela, mais je me demande pourquoi elle est tellement intéressée par l'obtention de ce résultat si ce n'est pas le cas.
Last night Commissioner Byrne rejected the idea that the pharmaceutical industry had anything to do with this, but I wonder why they are so interested in getting this through if that is not the case?

C'est pourquoi, à l'avenir, pour faire avancer ce continent, nous devons avoir une méthode selon laquelle une Conférence intergouvernementale repose sur une convention, dans laquelle les parlementaires, et non les chancelleries, aient le dernier mot. De plus, dans le domaine de la législation, le Conseil de ministres doit être à l'avenir une manifestation parlementaire publique, où le contrôle et la transparence trouvent leur place, parce qu'on ne peut pas poursuivre dans l'état actuel des choses.
Our method must be a method which allows us to set up an Intergovernmental Conference through a convention at which parliamentarians, not chancelleries have their say if we are to take this continent forward. For the rest, when it comes to law-making, the future Council of Ministers must be an open, parliamentary organisation in which transparency and scrutiny have their place, because we cannot carry on as we are.

La non discrimination de la part de l'IFP entre entreprises françaises et étrangères a également permis de renverser dans ce cas la présomption selon laquelle une taxe parafiscale finançant un régime d'aides bénéficie "par la force des choses" principalement aux entreprises nationales.
The fact that the IFP does not discriminate between French and foreign enterprises has also rebutted the presumption made in this case that a parafiscal charge financing an aid scheme mainly benefits national enterprises by force of circumstances.

Il circule actuellement une idée particulièrement trompeuse selon laquelle la seule chose qui nous empêcherait de sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons actuellement et de conclure le cycle de Doha d’une manière positive et favorable au développement est une offre supplémentaire de l’Union européenne en matière d’accès aux marchés agricoles.
One highly misleading proposition is that all that stands between the stalemate we are in and a successful, pro-development conclusion of the Round is the need for a further agricultural market access offer by the EU.

Selon lui, la liberté de circulation des personnes est une chose à laquelle de nombreux citoyens de l'Union croient déjà très fort et qui leur tient à coeur.
The question of free movement of people is, I believe, something that many citizens of the Union already believe in and hold dear.