Traduction de «choses le sous-amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

responsabilité du fait des choses [ responsabilité des choses que l'on a sous sa garde ]
liability for damage caused by things

état de chose acquis sous l'empire de rapports juridiques
state of affairs reached on the basis of legal relations

sous-acquéreur d'une chose
subsequent purchaser of a product

passer quelque chose sous silence
gloss over something

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

sous-amendement
sub-amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi devons-nous envisager les choses sous un angle plus large en tenant compte des nouvelles tendances.
We need a broader perspective taking into account new trends.

Le Comité se félicite de la poursuite du développement de l’EIF et fait observer qu’il est probable qu’en octobre 2017, sous la présidence estonienne, il y aura une déclaration ministérielle sur l’administration en ligne, engageant, entre autres choses, à la mise en œuvre de l’EIF.
The Committee welcomes the further development of the EIF and notes that it is likely that in October 2017 under the Estonian Presidency, there will be a ministerial declaration on eGovernment committing, among other things, to EIF implementation.

Le sénateur Hubley : Au vu du scénario qui nous a été présenté plus tôt, selon lequel un commandant d'unité sur le terrain peut être confronté à une situation dangereuse à cause de l'action de militaires d'un État non signataire de la convention, et qu'il y a eu emploi d'armes à sous-munitions, pourrait-on ajouter quelque chose dans notre amendement au projet de loi S-10 pour couvrir ce genre de situation?
Senator Hubley: If we were to look at the scenario that was presented this morning where a commander in the field may be put in jeopardy in some way by a state not party to the convention, but the use of cluster munitions have been used, is there something we could put in our amendment to Bill S-10 to cover that off?

Malheureusement, nous sommes déjà saisis d'un sous-amendement; nous ne pouvons pas passer à autre chose (Le sous-amendement est rejeté). Monsieur Wrzesnewskyj, on vous écoute.
Unfortunately, we already have a subamendment; we can't go there (Subamendment negatived) Mr. Wrzesnewskyj, please.

Comme vous y étiez, vous l'avez entendue. Je leur ai demandé s'ils voulaient changer quelque chose, proposer un amendement, ce qu'il serait, et l'amendement qu'ils ont proposé — et je ne suis pas sûr que c'est ce que vous auriez accepté — porte sur le paragraphe 169.2 et l'AOF.
I asked them if they wanted to change something, propose an amendment, what would it be, and the amendment they proposed and I'm not sure it's what you would have agreed to refers to section 169.2 and it goes back to FOA.

En l'état actuel des choses et étant donné les écarts entre États membres sous l'angle des prévisions démographiques, des conditions sociales et des structures, des tendances et des besoins des marchés du travail, il n'a pas été jugé économiquement ni socialement efficace de traiter un secteur de l'économie en particulier, dans la mesure où une telle démarche aurait pu risquer de rendre plus rigides les marchés du travail nationaux.
In the present situation and given the differences between Member States in terms of demographic forecasts, social conditions and labour market structures, trends and needs, it was not deemed economically and socially efficient to address any specific sector, as this could result in an unwanted stiffening of national labour markets.

Je vais demander le vote tout de suite pour accélérer les choses (Le sous-amendement est rejeté) La présidente: Nous allons maintenant voter sur l'amendement NPD-4 (L'amendement est rejeté) La présidente: Êtes-vous d'accord pour dire que l'amendement LL-2 est presqu'identique et qu'il est donc défait lui aussi?
In order to get this moving, I'm going to call the question right now (Subamendment negatived) The Chair: We'll now vote on NDP-4 (Amendment negatived) The Chair: Would you agree with me that LL-2 was sufficiently similar that it was lost at the same time?

f) "billet", un document en cours de validité établissant le droit au transport, ou quelque chose d'équivalent sous forme immatérielle, y compris électronique, délivré ou autorisé par le transporteur aérien ou son agent agréé.
(f) "ticket" means a valid document giving entitlement to transport, or something equivalent in paperless form, including electronic form, issued or authorised by the air carrier or its authorised agent.

Toutefois, consciente que les principes qui sous-tendent cette communication rompent avec les méthodes antérieures de contrôle des aides, et que les choses évoluent rapidement dans ce domaine, la Commission se réserve le droit de revoir son approche en fonction de l'expérience acquise.
However, as the approach of this communication represents a departure from previous methods of state aid control, and that it deals with an area of rapid developments, the Commission reserves the right to adjust its approach in the light of experience.

Pour dire les choses simplement, les amendements connus sous les noms de motions nos 4 et 5 du groupe no 2, à l'étape du rapport, rendent le projet de loi plus équitable.
Simply put, the amendments, designated as Motions 4 and 5 (Group 2) at Report Stage, make the Bill more just.