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Acquérir l'autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée en dernier ressort
Chose jugée
Décision passée en force de chose jugée
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Force de chose jugée
Juge
Juge d'instruction
Juge pour enfants
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Magistrature assise
Mesure d'exécution forcée
Passer en force de chose jugée
Principe de l'autorité de la chose jugée
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Récusation
Récusation d'arbitre
Récusation d'un juge
Récusation d'un magistrat non professionnel
Récusation d'un témoignage
Récusation d'un témoin
Récusation de jurés
Voie d'exécution

Traduction de «choses l'ex-juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


autorité de la chose jugée | chose jugée

res judicata


acquérir l'autorité de la chose jugée | passer en force de chose jugée

become res judicata, to


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]


autorité de la chose jugée

rule against double jeopardy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En premier lieu, les parties requérantes estiment que tant le Tribunal que la chambre de recours, ont violé le principe général de l’autorité de la chose définitivement jugée entre les mêmes parties par un tribunal des marques communautaires en application du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire («RMC») (1), ainsi que les principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime.

First, the appellants submit that both the General Court and the Board of Appeal breached the general principle of res judicata concerning a decision on a matter between the same parties by a Community trade mark court applying Regulation (EC) 207/2009 on the Community Trade Mark (CTMR) (1), as well as the general principles of legal certainty, sound administration and the protection of legitimate expectations.


6. souligne que le nouveau traité modifie d'une manière significative la procédure budgétaire annuelle et que le fait qu'il n'y aura qu'une seule lecture changera notablement la nature de cette lecture et accroîtra considérablement son importance stratégique; demande que, si la chose est jugée nécessaire, une rapide révision du règlement du Parlement permette d'assumer la procédure budgétaire modifiée pour le budget 2010 et autorise les commissions parlementaires autres que la commission des budgets à donner leur avis dans un délai raisonnable; invite la commission de l'agriculture et du développement rural à redéfinir ses procédures d ...[+++]

6. Stresses that the new Treaty significantly changes the annual budgetary procedure and emphasises that the fact that there will be only one reading significantly alters the nature of that reading and considerably increases its strategic importance; calls, if deemed necessary, for a swift revision of Parliament’s Rules of Procedure in order to cope with the changed budgetary procedure for the 2010 budget and to allow Parliamentary committees, other than the Committee on Budgets to be able to give their opinions within workable time limits; calls on the Committee on Agriculture and Rural Development to redefine its budgetary advisory p ...[+++]


S’agissant de la base juridique du règlement modifiant le règlement n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (article 95 et article 152, paragraphe 4, point b), cette vision des choses est jugée acceptable, dans la mesure où l’article 75, paragraphe 3, n’est pas applicable à l’hygiène des denrées alimentaires.

As for the legal basis for the regulation amending Regulation No 852/2004 on the hygiene of foodstuffs (Articles 95 and 152(4)(b)), it is considered that this is acceptable, since Article 75(3) has no bearing on food hygiene.


La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge»;

HR specified that "when the criminal proceedings in the other Member State have been completed with a decision that has the force of res judicata, the State Attorney's Office shall stop the criminal prosecution or drop the charges and inform the court thereof";


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qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation or any other illegal activity detrimental to the Communities' financial interests;


qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

they have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment which has the force of res judicata;


qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

they have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment which has the force of res judicata;


Je vous prierais d'en informer le Conseil et de l'inviter à dégager M. Hombach de l'ensemble de ses obligations jusqu'à ce que cette investigation soit chose définitivement jugée.

I call upon you to inform the Council of this and to urge it to relieve Mr Hombach of all his duties until such time as this investigation has been resolved in a conclusive and legally valid manner.


Ce qui a été mis en cause, ce n’est pas l’existence de règles visant à organiser le commerce mondial, ou l’existence d’une organisation mondiale du commerce en soi, c’est le fait que l’OMC prétende être la source de toute règle, l’arbitre de toute chose, le juge suprême du monde de demain.

The challenge was not against the existence of rules aimed at organising world trade or the existence of a world trade organisation as such. It was against the fact that the WTO claims to be the source of all rules, the arbitrator of all disputes and the supreme judge of tomorrow’s world.


Les choses que nous disons et décidons, les choses que nous votons ne servent à rien ; c'est tellement vrai que la Présidence elle-même a jugé bon de convoquer ce débat et d'autres encore au même moment que la réunion de la commission compétente, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, réunion où l'on est en train de voter en ce moment.

Our speeches and decisions, the votes we take will serve no purpose at all, for Presidency itself has decreed that this and other debates are to be held at the same time as the meeting of the committee responsible, the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, which is voting now, at this very moment.


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