6. Lorsque la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est refusée par une décision de l'Office ou que la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ , la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.
6. Where the ►M1 EU trade mark ◄ application is refused by decision of the Office or where the ►M1 EU trade mark ◄ ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of an►M1 EU trade mark court ◄ , the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.