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Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée en dernier ressort
Commentaires pratiques
Discussions de choses
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Force de chose jugée
Illustrations de choses
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Observation de choses
Projet passerelle
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Restitution d'une chose
Restitution d'une chose louée
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Taille d'une chose
Toutes choses pareilles
Toutes choses égales
Toutes choses égales d'ailleurs

Traduction de «chose que l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]

all things being equal [ all other things being equal ]


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


restitution d'une chose louée | restitution d'une chose

return of a leased property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut bien distinguer une chose: l'amendement constitutionnel est une chose, la façon dont le gouvernement de Terre-Neuve mettra en pratique son système scolaire en est une autre, mais cela lui appartient.

There is a clear distinction to be made here. The constitutional amendment is one thing, but it will up to the Government of Newfoundland to decide how it will organize its school system.


C'est encore la même chose. L'amendement touche la détermination de la portée du projet et j'ai déjà présenté nos arguments à cet effet (L'amendement est rejeté.

Again it's around the scoping of the project, and I've already presented the arguments on that (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) Next is amendment NDP-32.


Étant donné que l'amendement 5 n'a pas débouché sur grand-chose, l'amendement NPD-6 est un amendement qui propose que soit modifié, par substitution, la ligne 45, page 2, de ce qui suit:

Given that amendment 5 didn't go very far, NDP amendment 6 is an amendment to say that by replacing line 45 on page 2 with the following:


Cet amendement vise à faire ces choses (L'amendement est adopté [Voir Procès-verbaux].) (L'article 59 modifié est adopté.) (Les articles 60 à 86 inclusivement sont adoptés.) (Article 87) Nous passons maintenant à l'amendement G-5.

This amendment is designed to do those things (Amendment agreed to) [See Minutes of Proceedings] (Clause 59 as amended agreed to) (Clauses 60 to 86 inclusive agreed to) (On clause 87) We now go to amendment G-5.


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Il ne reste pas grand-chose des amendements les plus importants.

Of the important core amendments very little remains.


Enfin, mon groupe soutient, entre autres choses, l’amendement 19 sur une solution mutuellement acceptable au problème de la dénomination de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la version révisée de l’amendement 4 sur Chypre.

Finally, my political group supports, among other things, Amendment 19 on a mutually acceptable resolution of the problem with the name of the FYROM and the revised Amendment 4 on Cyprus.


Dans l'état actuel des choses, les amendes sont remises au receveur général et versées directement au Trésor.

As it stands now, fines are paid to the Receiver General and go directly into the consolidated revenue fund.


Il ne reste hélas pas grand-chose des amendements du Parlement, ce qui signifie que les travailleurs portuaires européens auraient à faire face à un avenir incertain en cas d’adoption du compromis.

Unfortunately, little remains of Parliament’s amendments, which means that European port workers will face an uncertain future if the compromise is adopted.


Autre chose : l'amendement 4 portant sur l'article 14, premier paragraphe, dernière partie, concernant la viande hachée, commençant par "et origine".

Secondly, there is Amendment No 4 on minced beef, which relates to the last part of Article 14, first paragraph, beginning “and origin”.


Je voudrais souligner deux choses : l'amendement no 29, qui tente de veiller à ce que le racisme ne puisse pas se cacher, qu'il ne puisse pas se cacher derrière des considérations de religion, de convictions et de nationalité.

Two things I would like to highlight: Amendment No 29, which tries to make sure that there is no hiding place for racism, no hiding place behind considerations of religion, considerations of belief and considerations of nationality.


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