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Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée en dernier ressort
Ceteris paribus
Commentaires pratiques
Discussions de choses
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Force de chose jugée
Illustrations de choses
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Observation de choses
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Restitution d'une chose
Restitution d'une chose louée
Taille d'une chose
Toutes choses pareilles
Toutes choses égales
Toutes choses égales d'ailleurs
Toutes choses égales par ailleurs
Toutes choses étant égales par ailleurs

Traduction de «chose qu'on doive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]

all things being equal [ all other things being equal ]


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal


restitution d'une chose louée | restitution d'une chose

return of a leased property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourtant, une majorité d’Européens (60 %) estime que la mobilité des personnes dans l’Union est une bonne chose pour l’intégration européenne, 50 % une bonne chose pour le marché du travail et 47 % une bonne chose pour l’économie[30].

However, a majority of Europeans (60%) think that people moving within the EU is a good thing for European integration, 50% think it is a good thing for the labour market and 47% think it is a good thing for the economy[30].


Les États membres peuvent exiger que, pour les cas visés à l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l’égard du personnel des entreprises d’assurance ou de réassurance exerçant des activités de distribution d’assurances ou de réassurances, l’entreprise d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire doive vérifier si les connaissances et aptitudes des intermédiaires sont conformes aux obligations énoncées au paragraphe 1 et, le cas échéant, doive fournir à ces intermédiaires des moyens en matière de formation ou de développem ...[+++]

Member States may require that in the cases referred to in the third subparagraph of Article 3(1), and with regard to the employees of insurance or reinsurance undertakings who are engaged in insurance or reinsurance distribution, the insurance or reinsurance undertaking or intermediary is to verify that the knowledge and ability of the intermediaries are in conformity with the obligations set out in paragraph 1 and, if need be, is to provide such intermediaries with training or professional development means which correspond to the requirements concerning the products sold by the intermediaries.


«authentification forte du client», une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories «connaissance» (quelque chose que seul l’utilisateur connaît), «possession» (quelque chose que seul l’utilisateur possède) et «inhérence» (quelque chose que l’utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification.

‘strong customer authentication’ means an authentication based on the use of two or more elements categorised as knowledge (something only the user knows), possession (something only the user possesses) and inherence (something the user is) that are independent, in that the breach of one does not compromise the reliability of the others, and is designed in such a way as to protect the confidentiality of the authentication data.


Je ne sais pas combien il existe de magasins indépendants de vêtements pour hommes aujourd'hui, mais est-ce que le petit libraire indépendant joue un rôle suffisamment important dans notre société pour que le gouvernement doive faire certaines choses, doive mandater certaines choses et doive poser des gestes pour les appuyer de façon plus soutenue qu'il ne l'a fait dans le cas de la ferme familiale, du petit magasin du coin ou du magasin indépendant de vêtements pour hommes?

I don't know how many independent men's wear stores there are today, but is the small independent book seller an important enough function in our society that the government should be doing things, mandating things and taking action to support them any more than it should be supporting the family farm, the corner store or the independent men's wear store?


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Comment appliquerait-il le principe général voulant que le gouvernement doive se charger des choses que les gens ne pourraient pas faire mieux ou aussi bien eux-mêmes, et uniquement de ces choses?

How would he apply the general principle that government should do those things and only those things that the people cannot do as well or better themselves?


La Cour a cependant également souligné, dans le cadre du contrôle des sentences arbitrales ayant acquis l’autorité de la chose jugée, que la nécessité de respecter le principe d’effectivité ne saurait aller jusqu’à exiger qu'une juridiction nationale doive suppléer intégralement à la passivité totale du consommateur concerné

However, the Court has also underlined in the context of the review of arbitration awards having the effect of res judicata that the need to comply with the principle of effectiveness cannot be stretched so far as to mean that a national court is required to make up fully for the total inertia on the part of the consumer concerned.


Cela n'a plus sa place lorsqu'on regarde de quelle façon même les cours conservatrices comme la Cour suprême du Canada peuvent en arriver à dire que le droit inhérent est quelque chose de sacré et que la seule chose qu'on doive faire maintenant, c'est accompagner les premières nations qui veulent se prendre en main et concrétiser le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale (1130) Les jugements de cour, dont ceux de la Cour suprême, ne disent pas qu'on doit poursuivre d ...[+++]

That is totally inappropriate, when you consider that even conservative courts, like the Supreme Court of Canada, have said that the inherent right is something sacred and that the only thing the government should be doing now is supporting the First Nations who want to shape their own future and giving concrete expression to the inherent right of self-government (1130) Court rulings, including those of the Supreme Court, are not saying that we should continue to do what w ...[+++]


[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la ...[+++]

[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of t ...[+++]


La plupart des personnes interrogées, cependant, pensent qu'elle l'a plutôt aidée que contrariée. - Une vaste majorité de citoyens CE estime que les initiatives de la Communauté dans la crise du Golfe sont une bonne chose : . apporter une aide humanitaire aux réfugiés (91% bonne chose ; 4% mauvaise chose ; 5% ne sait pas) . soutenir les pays les plus affectés par l'embargo : Egypte, Jordanie et Turquie (83% bonne chose ; 9% mauvaise chose ; 8% ne sait pas) . coopérer à long terme avec les pays arabes et méditerranéens (75% bonne chose ; 11% mauvaise chose ; 14% ne sait pas) . organiser l'em ...[+++]

- The vast majority of EC citizens believe that the Community's initiatives in the Gulf crisis are a good thing, namely : . providing humanitarian aid to refugees (91% good thing ; 4% bad thing ; 5% don't know) . supporting countries most affected by the embargo : Egypt, Jordan and Turkey (83% good thing ; 9% bad thing ; 8% don't know) . long-term cooperation with Mediterranean and Arab countries (75% good thing ; 11% bad thing ; 14% don't know) . organising the embargo (73% good thing ; 13% bad thing ; 13% don't know) - The vast majority of people say their feelings towards Muslim communities resident in the EC (79%) and the Ara ...[+++]


Il conviendrait peut-être de souligner aussi que, puisqu'une réduction d'impôt n'est manifestement pas la même chose que la création d'un impôt, la question voulant que le projet de loi doive émaner de la Chambre des communes en vertu de l'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867 ne se pose pas.

It may also be noted that, since tax relief is clearly not a tax imposition, the issue of the bill having to originate in the House of Commons, under section 53 of the Constitution Act, 1867, does not arise.


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