Vertaling van "chose dont devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

exploiter quelque chose | profiter de quelque chose | tirer parti de quelque chose
make capital out of something/to

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'impôt est un exemple classique de choses dont devrait être saisi ce forum tripartite afin que les trois parties puissent en discuter entre elles et en public.
We clearly saw taxation as a classic example of something that needs to be referred to this tripartite process so that all three parties can discuss it together and in the open.

En fait, à mon avis, c'est justement le genre de choses dont devrait s'inquiéter le Bureau de la concurrence.
In fact, to me, that seems to be right up the Competition Bureau's alley.

Peut-être n'est-ce pas quelque chose dont devrait s'occuper un organisme d'examen, mais qui fait partie d'une culture ou des opérations de ces organisations.
Maybe this is not something a review body would deal with, but something that's part of a culture or operation within these organizations.

Quels pouvoirs devrait-elle ou devrait-il avoir pour pouvoir mordre? Il y a deux choses dont je suis sûr et dont j'ai déjà parlé: tout le problème de ces demandes marginales mais nombreuses, et l'importance de régler le problème de ces demandes frivoles, inutiles, systématiques, et ainsi de suite.
There are two things that I am sure of and that I've already spoken about: the entire problem with these marginal but numerous applications, and the importance of solving the problems of these frivolous, unnecessary, systematic applications, and so on.

Je voudrais intervenir brièvement parce que quelque chose s'est passé dans ma ville natale de Winnipeg, au Manitoba, et dans votre circonscription, monsieur le Président, tout juste l'an dernier, quelque chose dont tout le monde à la Chambre devrait prendre en note.
I rise just briefly to interject, because something happened in the province of Manitoba in my home city of Winnipeg and, Mr. Speaker, in your home riding, just this last year, something of which everybody in the House should take note.

L'acquisition d'armes à feu par des particuliers au moyen d'une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait, lorsqu'elle est autorisée, être soumise aux règles prévues par la directive 91/477/CEE et l'acquisition d'armes à feu devrait, en principe, être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions pénales graves.
The acquisition of firearms by private individuals by means of distance communications, for example via the Internet should, where authorised, be subject to the rules laid down in Directive 91/477/EEC and, as a general rule, the acquisition of firearms by persons convicted by a final court judgment of certain serious criminal offences should be prohibited.

Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.
Once a judgment of the Community Patent Court becomes final and can no longer be subject to appeal, there should be no further possibility to reopen the case except in the very limited situation of a revision under Article 44 of the Statute and Article 17 of its Annex II in case of a fundamental procedural defect or a criminal offence.

Une fois en place, celui-ci devrait permettre - entre autres choses - de diviser par deux, en moyenne, les coûts de traduction. Par ailleurs, un tribunal communautaire unique et centralisé arbitrera les litiges relatifs à ce type de brevets.
Once in place, the Community Patent is, among other things, expected to, on average, halve the translation costs. Also, a single, centralised Community Court will rule on disputes arising from Community Patents.

considérant que cet état de choses rend nécessaire l'adoption d'un règlement d'application des règles de concurrence aux transports maritimes; que le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (6) se traduira par l'application du code de conduite à un grand nombre de conférences desservant la Communauté; que le règlement d'application des règles de concurrence aux transports maritimes, prévu par le dernier considérant du règlement (CEE) no 954/79 devrait tenir compte de l'adoption du code; que, en ce qui concerne les conférences relevant du code de conduite, le règlement devrait compléter le code ou le préciser;
Whereas this situation necessitates the adoption of a Regulation applying the rules of competition to maritime transport; whereas Council Regulation (EEC) N° 954/79 of 15 May 1979 concerning the ratification by Member States of, or their accession to, the United Nations Convention on a Code of Conduct for Liner Conference (6) will result in the application of the Code of Conduct to a considerable number of conferences serving the Community; whereas the Regulation applying the rules of competition to maritime transport foreseen in the last recital of Regulation (EEC) N° 954/79 should take account of the adoption of the Code;

- La Communauté devrait, avant toute chose, défendre les objectifs légitimes de son secteur de la pêche et rechercher, au niveau international [2], de nouvelles alliances et de nouveaux partenariats avec les États côtiers en développement, par le biais d'actions multilatérales couvrant la pêche en haute mer, les stocks chevauchants et les grands migrateurs.
- The Community should first of all defend the legitimate objectives of its fishing industry and seek, within the international framework [2], new alliances and partnerships with Coastal Developing States, through multilateral actions covering fishing on the high seas, straddling stocks and highly migratory species.