Vertaling van "chose de l’arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

responsabilité du fait des choses [ responsabilité des choses que l'on a sous sa garde ]
liability for damage caused by things

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’arrêt rendu par la Cour de justice en réponse à cette demande ne s’applique pas aux jugements et aux arrêts prononcés par les juridictions des États membres qui ont force de chose jugée.
The ruling given by the Court of Justice in response to such a request shall not apply to judgments of courts or tribunals of the Member States which have become res judicata.

Nous sommes très fiers de ce résultat, mais nous savons que les choses ne s’arrêtent pas là.
We are very proud of this result, but we know that this is not the end of it.

Mais les choses ne s’arrêtent pas là, c’est pourquoi je pense que c’est une bonne occasion pour vous, la Commission, de nous assurer que vous surveillez de près les évolutions et les résultats des tests, et que vous faites en sorte que les dispositions de la législation existante et de la législation future continueront à être mises à jour de manière à refléter les preuves scientifiques de plus en plus nombreuses de la dangerosité de certaines substances chimiques.
But things do not stop there, and that is why I think it is a welcome opportunity to give you, the Commission, the chance to reassure us that you are keeping a very close eye on developments, on test results, and ensuring that the provisions of the existing legislation and the future legislation will continue to be updated to reflect the growing amount of scientific evidence about potentially hazardous chemicals.

Conformément à l'article 44, un arrêt passé en force de chose jugée ne peut être révisé qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu au moment du prononcé de l'arrêt.
Article 44 allows the revision of a final judgment on the grounds that a decisive factor was unknown at the time the judgment was given.

Dans tous les autres cas, les parties doivent pouvoir s'en remettre aux termes de l'arrêt passé en force de chose jugée.
In all other cases parties must be able to rely on the terms of a final judgment.

Une fois l'arrêt du Tribunal passé en force de chose jugée, il ne devrait plus être possible de rouvrir l'affaire, sauf dans le cas très limité de la révision prévu aux articles 44 du statut et 17 de son annexe II pour cause de vice de procédure fondamental ou d'infraction pénale.
Once a judgment of the Community Patent Court becomes final and can no longer be subject to appeal, there should be no further possibility to reopen the case except in the very limited situation of a revision under Article 44 of the Statute and Article 17 of its Annex II in case of a fundamental procedural defect or a criminal offence.

Par conséquent, tout pourvoi contre un arrêt du Tribunal empêchant que celui-ci passe en force de chose jugée aura un effet suspensif en ce qui concerne le caractère exécutoire de la décision.
Consequently the appeal against a decision of the Community Patent Court preventing the res judicata effect should have a suspensory effect for the enforceability of the decision.

Les choses ne s’arrêtent cependant pas là: le secteur lui-même doit faire sa part du travail.
That, however, is not the end of things: the industry itself also needs to do its own homework.

Si nous avons appris quelque chose de l’arrêt Laval, c’est que notre marché du travail ne devrait pas être contrôlé par une législation communautaire qui se mêle de tout.
If we have learnt anything from the Laval ruling it should be that our labour market should not be controlled by meddlesome EU legislation.

Il notait par ailleurs :"Un chose est d'arrêter la législation, une autre de faire en sorte qu'elle soit appliquée.
He also noted that "It is one thing to enact legislation, but quite another to ensure that it is enforced.