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Vertaling van "choix véritable lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Des voix canadiennes pour un choix véritable : une nouvelle politique de la radiodiffusion pour le Canada

Canadian voices, Canadian choices: a new broadcasting policy for Canada


Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister

Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership


Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister

Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les familles devraient bénéficier de plus de flexibilité et disposer d'un choix véritable lorsqu'elles tentent de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Families should benefit from more flexibility and have a real choice when they are trying to balance their professional and family lives.


et lorsque les recours que permet la législation sur la concurrence de l'État membre et de l'Union européenne ne sont pas suffisants pour assurer une concurrence effective et un choix véritable sur le marché concerné.

and where both national and EU competition law remedies do not suffice to ensure effective competition and choice in the market concerned.


Lorsqu'on examine le niveau d'ambition de l'action de l'UE dans des domaines tels que la protection des frontières extérieures de l'UE, le soutien en faveur d'une véritable Union européenne de la défense, la stimulation de la transformation numérique de l'Europe ou l'amélioration de l'efficacité de la politique agricole et de la politique de cohésion de l'UE, il est important que les dirigeants déterminent la portée concrète de leurs choix en termes de financements au nive ...[+++]

When discussing about the level of ambition of EU action in areas like protecting the EU's external borders, supporting a true European Defence Union, boosting Europe's digital transformation or making the EU's cohesion and agricultural policies more efficient, it is important for the Leaders to ascertain what their choices would mean concretely in terms of funding at EU level.


Le paquet comprend notamment une proposition législative de directive sur la conciliation entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et aidants visant à offrir un véritable choix aux familles qui ont besoin de formules de travail plus souples après la naissance d'un enfant ou lorsqu'un parent proche a besoin d'un accompagnement.

The package includes in particular a legislative proposal for a Directive on Work-Life Balance for Parents and Carers to give families real choices when the birth of a child or a close relative in need of care make more flexible working arrangements necessary.


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Selon Me Battista, il est certain que les contestations en cour risquent d’augmenter, ne serait-ce que parce que l’effet pervers de la peine minimale – surtout lorsque celle-ci est importante – est qu’elle laisse la personne accusée sans choix véritable.

According to Mr. Battista, court challenges are definitely going to increase, simply because the negative effect of minimum sentences—especially when they are significant—leaves the accused without any real choice.


- La décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (2002/629/JAI), dont la transposition est attendue de la part des États membres pour le 1er août 2004, prévoit que les États membres doivent rendre punissables des actes relevant de la traite des êtres humains caractérisés par l’existence d’un “abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus" ou lorsque ces actes ...[+++]

- The Council Framework Decision of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings (2002/629/JHA), which Member States are expected to transpose into domestic law by 1 August 2004, stipulates that Member States must make punishable those acts resulting from trafficking in human beings where there is ‘an abuse of authority or of a position of vulnerability which is such that the person has no real and acceptable alternative but to submit to the abuse involved’ or acts committed for the purposes of labour exploitation or sexual exploitation.


Dans certains cas, en effet, Monsieur Staes, lorsque, par exemple, l’armée d’un pays ou la police d’un pays, qui n’est peut-être pas nécessairement une démocratie, demande de pouvoir avoir accès à des armes ou les acheter et que ce même gouvernement, ce même pays, est confronté à des rebelles véritablement très dangereux, qui, par exemple, organisent de véritables boucliers humains quand ils attaquent des commissariats de police ou des écoles, il est extrêmement difficile, en tant que politique responsable, de faire un ...[+++]

In fact, in some cases, Mr Staes, where, for example, the army or police of a country that is perhaps not necessarily a democracy asks for access to arms or to buy them and that same government, that same country, is faced with really very dangerous rebels who, for example, make use of human shields when attacking police stations or schools, it is extremely difficult, as a responsible politician, to make a choice.


c) lorsqu'il y a abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus, ou

(c) there is an abuse of authority or of a position of vulnerability, which is such that the person has no real and acceptable alternative but to submit to the abuse involved, or


c) lorsqu'il y a abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus, ou

(c) there is an abuse of authority or of a position of vulnerability, which is such that the person has no real and acceptable alternative but to submit to the abuse involved, or


L'aspect le plus contestable du système tient au fait que ces fonctions n'ont pas toujours un caractère purement consultatif mais aboutissent à une véritable auto-expropriation de sa fonction d'exécutif budgétaire par la Commission, comme c'est le cas lorsque le choix du contractant est effectué sur la base d'une présélection opérée par le comité.

The most contentious aspect of the system is that these functions are not always of a purely advisory nature but in practice involve the Commission voluntarily divesting itself of its budgetary executive function, for instance where contracting parties are selected on the basis of a short-list drawn up by the committee.




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Date index: 2021-08-27
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