Traduction de «choix sur les gains en capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

choix pour gains en capital [ choix sur les gains en capital ]
capital gains election

Trousse pour exercer un choix sur les gains en capital
Capital Gains Election Package

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

impôt sur les gains de fortune. | impôt sur les gains en capital | taxation (ou imposition des gains en capital)
capital gains tax

gain en capital | plus-value | gain de capital
capital gain | holding gains

déduction pour gains en capital | exonération des gains en capital
capital gains deduction | capital gains exemption

taxe sur les plus-values | impôt sur les gains en capital | taxe sur les gains en capital | impôt sur les plus-values
capital gains tax

impôt sur les gains en capital
capital gains tax

gains en capital
capital gains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le choix du fournisseur est également capital pour les programmes d'achat public dans le secteur de la défense et de la sécurité dans la mesure où il permet d'obtenir le meilleur rapport coût qualité.
Choice of supplier is also vital for cost-effective government procurement programmes for defence and security.

Choix relatif aux gains en capital
Election in Respect of Capital Gains

(ii) si l’ensemble des immobilisations de la fiducie faisaient l’objet d’une disposition à la fin du 22 février 1994 pour un produit de disposition égal à leur juste valeur marchande à ce moment et si la partie des gains en capital et des pertes en capital de la fiducie, ou de ses gains en capital imposables nets, provenant des dispositions qu’il est raisonnable de considérer comme représentant la part revenant à l’auteur du choix était attribuée à ce dernier, 4/3 du montant qui représenterait l’augmentation du plafond annuel des gains de l’auteur du choix pour l’année d’imposition 1994 par suite de ces dispositions.
(ii) 4/3 of the amount that would, if all of the trust’s capital properties were disposed of at the end of February 22, 1994 for proceeds of disposition equal to their fair market value at that time and that portion of the trust’s capital gains and capital losses or its net taxable capital gains, as the case may be, arising from the dispositions as can reasonably be considered to represent the elector’s share thereof were allocated to or designated in respect of the elector, be the increase in the annual gains limit of the elector for the 1994 taxation year as a result of the dispositions.

le total des montants représentant chacun le gain en capital imposable de l’auteur du choix ou de son époux ou conjoint de fait qui découle de l’application du paragraphe (19) au bien ou à l’entreprise visé par le choix, moins, dans le cas où le paragraphe (27) s’applique au choix, le total des montants qui représenteraient chacun le gain en capital imposable de l’auteur du choix ou de son époux ou conjoint de fait résultant de l’application du paragraphe (19) au bien ou à l’entreprise, compte non tenu des paragraphes (20) et (27).
is the total of all amounts each of which is the taxable capital gain of the elector or a spouse or common-law partner of the elector that results from the application of subsection 110.6(19) to the property or the business in respect of which the election is made less, where subsection 110.6(27) applies to the election, the total of all amounts each of which would, if the Act were read without reference to subsections 110.6(20) and 110.6(27), be the taxable capital gain of the elector or a spouse or common-law partner of the elector that resulted from the application of subsection 110.6(19) to the property or the business.

(3.3) Pour l’application de l’alinéa (3)a), dans le cas où la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution admissibles de la société distributrice et où le contribuable, en l’absence du présent paragraphe (étant entendu que le choix prévu au paragraphe 93(1) a été pris en compte), réaliserait un gain en capital (appelé « montant de gain en capital » au paragraphe (3.4)) de la disposition d’une action cédée, le contribuable peut faire un choix, selon les règles prévues par règlement, afin que le bien distribué qui était une immobilisation de la société distributrice immédiatement avant la disposition soit réputé avoir fait l’objet d’une disposition par celle-ci en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal à la somme qu’il demande dans le document concernant le choix (appelée « somme demandée » au paragraphe (3.4)).
(3.3) For the purposes of paragraph (3)(a), if the liquidation and dissolution is a qualifying liquidation and dissolution of the disposing affiliate and the taxpayer would, in the absence of this subsection and, for greater certainty, after taking into account any election under subsection 93(1), realize a capital gain (the amount of which is referred to in subsection (3.4) as the “capital gain amount”) from the disposition of a disposed share, the taxpayer may elect, in accordance with prescribed rules, that distributed property that was, immediately before the disposition, capital property of the disposing affiliate be deemed to have been disposed of by the disposing affiliate to the taxpayer for proceeds of disposition equal to the amount claimed (referred to in subsection (3.4) as the “claimed amount”) by the taxpayer in the election.

Les recettes comprenant les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires devraient être inscrites au budget, après déduction des coûts et frais de gestion.
Revenue including dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts should be entered in the budget after deduction of management costs and fees.

Sans préjudice de la réglementation sectorielle en matière de gestion partagée, les recettes, y compris les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier sont inscrits au budget, après déduction des coûts et frais de gestion.
Without prejudice to sector-specific rules for shared management, revenues, including dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall be entered in the budget after deduction of management costs and fees.

En ce qui concerne la question du choix concernant le gain en capital, pouvez-vous résumer rapidement pour moi ce que cela signifie réellement?
On the issue regarding the election of a capital gain, can you give me a quick summary of what that actually means?

Indications de l’existence de retenues à la source effectuées sur les revenus et gains en capital versés par le fonds commun de placement aux porteurs de parts
Details of whether deductions are made at source from the income and capital gains paid by the common fund to unit-holders.