Vertaling van "choix sous réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

choix de réservations à l'avance
advance seat selection

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

la Communauté a laissé le choix aux Etats ACP entre les méthodes globalisation et approche sous-produit par sous-produit
the Community has left the choice between aggregation and individual sub-product methods to ACP-States

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]
signature subject to ratification

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

airbag, coussin à air (? fma sous réserve), sac à air
AIRBAG AIR BAG AIR-BAG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le choix final des parties, types de produits ou opérations, opéré en application du présent article, relève de la Commission, mais la préférence doit être accordée au choix d’un échantillon en consultation avec les parties concernées ou avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment d’informations afin de permettre le choix d’un échantillon représentatif.
The final selection of parties, types of products or transactions made under these sampling provisions shall rest with the Commission, though preference shall be given to choosing a sample in consultation with, and with the consent of, the parties concerned, provided such parties make themselves known and make sufficient information available to enable a representative sample to be chosen.

2. Le choix final des parties, des types de produits ou des opérations, opéré en application du présent article, relève de la Commission, mais la préférence doit être accordée au choix d'un échantillon en consultation avec les parties intéressées ou avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de renseignements dans les trois semaines suivant l'ouverture de l'enquête afin de permettre le choix d'un échantillon représentatif.
2. The final selection of parties, types of products or transactions made under this Article shall rest with the Commission, though preference shall be given to choosing a sample in consultation with, and with the consent of, the parties concerned, provided that such parties make themselves known and make sufficient information available, within three weeks of initiation of the investigation, to enable a representative sample to be chosen.

Les amendements apportés à la proposition actuelle garantissent par conséquent que les époux et les partenaires enregistrés disposent des mêmes choix, sous réserve exclusive que la loi applicable à un partenariat enregistré soit celle d'un État reconnaissant cette institution.
Therefore, the amendments to the current proposal ensure that the choices available to spouses or registered partners would be the same, but always on the condition that the laws are those of a State which recognises the institution of registered partnerships in the latter case.

Le présent considérant permet ce choix, sous réserve que la loi choisie soit celle d'un État reconnaissant l'institution du partenariat enregistré.
This recital enables this choice, as long as the chosen law is that of a State that recognises the institution of registered partnerships.

5. Les États membres veillent à ce que tous les clients raccordés au réseau du gaz aient le droit de se procurer leur gaz auprès du fournisseur de leur choix, sous réserve de son accord, indépendamment de l’État membre dans lequel il est enregistré, aussi longtemps que le fournisseur suit les règles applicables an matière de transactions et d’équilibrage et à condition de répondre aux exigences de sécurité d’approvisionnement.
5. Member States shall ensure that all customers connected to the gas network are entitled to have their gas provided by a supplier, subject to the supplier's agreement, regardless of the Member State in which the supplier is registered, as long as the supplier follows the applicable trading and balancing rules and subject to security of supply requirements.

4. Les États membres veillent à ce que tous les clients aient le droit de se procurer leur électricité auprès du fournisseur de leur choix, sous réserve de son accord, indépendamment de l’État membre dans lequel il est enregistré, aussi longtemps que le fournisseur suit les règles applicables en matière de transactions et d’ajustement.
4. Member States shall ensure that all customers are entitled to have their electricity provided by a supplier, subject to the supplier’s agreement, regardless of the Member State in which the supplier is registered, as long as the supplier follows the applicable trading and balancing rules.

3 ter. Les États membres veillent à ce que tous les clients raccordés au réseau du gaz aient le droit de se procurer leur gaz auprès du fournisseur de leur choix, sous réserve de son accord, indépendamment de l'État membre dans lequel il est enregistré, aussi longtemps qu'il suit les règles applicables de négociation et d'équilibrage et à condition de répondre aux exigences de sécurité d'approvisionnement.
3b. Member States shall ensure that all customers connected to the gas network are entitled to have their gas provided by a supplier, subject to the supplier’s agreement, regardless of the Member State in which the supplier is registered, as long as the supplier follows the applicable trading and balancing rules and subject to security of supply requirements.

3 ter. Les États membres veillent à ce que tous les clients aient le droit de se procurer leur gaz auprès du fournisseur de leur choix, sous réserve de son accord, indépendamment de l'État membre dans lequel il est autorisé ou agréé.
3b. Member States shall ensure that all customers are entitled to have their gas provided by a supplier, subject to the supplier's agreement, regardless of the Member State in which the supplier is authorised or otherwise approved.

3 bis. Les États membres veillent à ce que tous les clients aient le droit de se procurer leur électricité auprès du fournisseur de leur choix – sous réserve de son accord – indépendamment de l'État membre dans lequel il est agréé.
3 bis. 3a . Member States shall ensure that all customers are entitled to have their electricity provided by a supplier, subject to the supplier's agreement, regardless of the Member State in which the supplier is registered.

iii) pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l'État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d'entrée en vigueur de la présente directive ou celui de la première demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d'un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque l'État membre d'origine n'avait pas été déterminé selon leur choix.
(iii) for all issuers of securities incorporated in a third country, which are not mentioned in (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of this Directive or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country if the home Member State was not determined by their choice.