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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Choix maternel
Confiance légitime
Défense excusable
Excès de légitime défense
Libre choix de la profession
Libre choix de son travail
Libre choix du métier
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
QCM
QCR
Question à choix de réponse
Question à choix multiple
Question à choix multiples
Question à plusieurs voies
Questionnaire à choix multiples

Traduction de «choix légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]

cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


libre choix de la profession | libre choix de son travail | libre choix du métier

free choice of employment


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence




Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]


Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]

Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle illustre un choix légitime de l'opinion publique au sujet de l'utilisation d'une plus grande prospérité.

It reflects a legitimate public choice regarding the use of increased prosperity.


Cette contrainte peut empêcher les usagers d'exploiter un billet à bas prix dont un seul des éléments les intéresse pour se rendre dans l'aéroport de leur choix. Cette pratique peut être interprétée comme un moyen légitime de distinguer les produits en fonction du marché concerné ou comme une entrave abusive à la liberté de choix du consommateur.

This may prevent them from exploiting a low priced ticket, one stage of which goes through a convenient airport. The practice can be interpreted as a legitimate way of distinguishing products by market or as an unfair restriction on consumer choice.


4. déplore sincèrement que le parlement et les partis politiques du Bangladesh ne soient pas parvenus à convenir d'un mécanisme d'inclusion pour les élections; invite le gouvernement et l'opposition à préserver en priorité et en urgence les intérêts supérieurs du pays et à trouver un compromis qui pourrait donner à la population bangladaise l'occasion de manifester son choix démocratique selon un mode représentatif; estime que toutes les options devraient être envisagées, y compris des élections anticipées, si tous les partis politiques légitimes s'accorde ...[+++]

4. Sincerely regrets the fact that the Bangladeshi Parliament and the political parties did not manage to agree on an inclusive mechanism for the elections, and calls on the government and the opposition to put the best interests of Bangladesh first as a matter of urgency and to find a compromise which would give the Bangladeshi people a chance to express their democratic choice in a representative way; believes that all options should be considered, including an early election if all legitimate political parties are willing to stand ...[+++]


Il s’agit d’une situation grave qui menace les choix légitimes de la population, mais qui entraîne également des violations des droits de l’homme. C’est pourquoi l'Union européenne doit agir par la voie diplomatique, avec tous les moyens dont elle dispose, pour contribuer à un retour à la normale et, surtout, pour empêcher que l’on décompte de nouvelles victimes.

As this is a serious situation which not only jeopardises the electoral choices legitimately made by the people, but also has repercussions on the breaching of human rights, the EU must act in a diplomatic way, with all the mechanisms that it has at its disposal, so as to help to bring the situation back to normal and, most importantly, to prevent more deaths.


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Néanmoins, bien que ce financement de projets de développement local soit positif, nous ne pouvons nous empêcher de nous montrer très critiques à l’égard de la tentative (qui apparaît clairement à l’article 1) de les subordonner ou les soumettre aux principes directeurs de la politique extérieure de l’UE, en accordant une importance secondaire aux réels besoins en matière de développement des pays tiers, en limitant leur capacité de gestion administrative et de choix légitimes, en s’ingérant dans leurs décisions politiques et en forçant ces dernières et en menaçant leur souveraineté et leur indépendance.

Nevertheless, whilst this financing for local development projects is positive, we cannot fail to be very critical of the attempt – clear in Article 1 – to make them subordinate to or conditional on the guiding principles of European external policy, ascribing secondary importance to the real development needs of third countries, limiting their capacity for administration and legitimate options, interfering with and pressuring their political decisions, and threatening their sovereignty and independence.


Ce choix devrait être limité à la loi d'un État dont ils possèdent la nationalité afin d'assurer qu'il existe un lien entre le défunt et la loi choisie et d'éviter que le choix d'une loi ne soit effectué avec l'intention de frustrer les attentes légitimes des héritiers réservataires.

That choice should be limited to the law of a State of their nationality in order to ensure a connection between the deceased and the law chosen and to avoid a law being chosen with the intention of frustrating the legitimate expectations of persons entitled to a reserved share.


Ce choix devrait être limité à la loi d'un État dont ils possèdent la nationalité afin d'assurer qu'il existe un lien entre le défunt et la loi choisie et d'éviter que le choix d'une loi ne soit effectué avec l'intention de frustrer les attentes légitimes des héritiers réservataires.

That choice should be limited to the law of a State of their nationality in order to ensure a connection between the deceased and the law chosen and to avoid a law being chosen with the intention of frustrating the legitimate expectations of persons entitled to a reserved share.


Il faut utiliser le formidable levier financier que constitue l'industrie européenne de la gestion d'actifs (7.000 milliards d'euros en 2009) pour favoriser le développement des entreprises ayant fait le choix, au-delà de la recherche légitime d'un profit financier, de poursuivre également des objectifs d'intérêt général, de développement social, éthique, ou environnemental.

The tremendous financial lever of the European asset-management industry (EUR 7 000 billion in 2009) should be used to promote the development of businesses which have chosen – above and beyond the legitimate quest for financial gain – to pursue objectives of general interest or relating to social, ethical or environmental development.


89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapp ...[+++]

89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in ...[+++]


Mais il s'est agi et il s'agit d'un choix limpide et légitime sur le plan juridique : le nouveau règlement TACIS déclare en effet que la contribution aux initiatives soutenues par l'Union européenne, telle que l'initiative sur la fermeture de Tchernobyl, sera une des priorités de la sécurité nucléaire.

However, this was and is still a transparent, legitimate choice in legal terms: indeed, the new Tacis regulation states that the contribution to the initiatives supported by the European Union, such as the initiative on the closure of Chernobyl, will be one of the nuclear safety priorities.


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