Vertaling van "choix juste personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées - Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit
Closely Related Corporations and Canadian Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration

Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable [ Choix relatif à la disposition de biens par une société en faveur d'une corporation canadienne ]
Election on Disposition of Property by a Partnership to a Taxable Canadian Corporation [ Election on Disposition of Property by a Partnership to a Canadian Corporation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) 1/4 de 1 % de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de la disposition, du bien dont le contribuable visé à ce paragraphe a disposé sur la somme dont le contribuable et les associés de la société de personnes sont convenus dans le choix ou dans le choix modifié pour chaque mois ou partie de mois compris dans la période commençant au plus tard le jour où le paragraphe (4) exigerait que ce choix soit fait et se terminant le jour où le choix ou le choix modifié est fait,
(i) 1/4 of 1% of the amount by which the fair market value of the property disposed of by the taxpayer referred to therein at the time of disposition exceeds the amount agreed on by the taxpayer and the members of the partnership in the election or amended election, for each month or part of a month during the period commencing with the day on or before which the election is required by subsection 96(4) to be made and ending on the day the election or amended election is made, and

(4) Pour déterminer un montant en conformité avec la partie IV du présent règlement, sauf un montant de taxe nette qui, aux termes de ce règlement, est à déterminer en conformité avec le paragraphe 225(1) de la Loi, l’inscrit qui effectue, à un moment où un choix qu’il a fait est en vigueur, la fourniture taxable d’un bien ou d’un service au profit d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, à titre gratuit ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien ou du service à ce moment, est réputé avoir effectué la fourniture pour une contrepartie, payée à ce moment, égale à cette juste valeur marchande; la taxe calculée sur cette contrepartie est réputée devenir percevable, et être perçue, à ce moment.
(4) For the purpose of determining any amount in accordance with Part IV of these Regulations, other than an amount of net tax that is required by these Regulations to be determined in accordance with subsection 225(1) of the Act, if at any time a registrant, who has filed an election that is in effect at that time, makes a taxable supply of property or a service to a person with whom the registrant is not dealing at arm’s length for no consideration or for consideration less than the fair market value of the property or service at that time, the supply is deemed to have been made for consideration, paid at that time, equal to that fair market value and tax calculated on that consideration is deemed to have become collectible, and to have been collected, at that time.

(5) Un contribuable ou une personne visée à l’alinéa (1)g.1) qui a acquis une immobilisation dans les circonstances visées à cet alinéa peut, dans la déclaration de revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle celui-ci atteint l’âge de 21 ans, choisir de considérer toute immobilisation qu’il ou qu’elle détient comme ayant fait l’objet d’une disposition le jour précédant la date à laquelle le contribuable a atteint l’âge de 21 ans pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande de l’immobilisation ce jour-là et le contribuable ou la personne qui a fait ce choix est réputé avoir acquis de nouveau l’immobilisation, immédiatement après, à un coût égal à ce produit.
(5) Where a taxpayer or a person described in paragraph 81(1)(g.1) has acquired capital property under the circumstances described in that paragraph, the taxpayer or the person may, in the return of income of the taxpayer for the taxation year in which the taxpayer attains the age of 21 years, elect to treat any such capital property held by the taxpayer or person as having been disposed of on the day immediately preceding the day on which the taxpayer attained the age of 21 years for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property on that day and the person or taxpayer making the election shall be deemed to have reacquired that property immediately thereafter at a cost equal to those proceeds.

Nous avons essayé de trouver un juste milieu. Tout en disant que chaque personne qui éprouve des problèmes de santé mentale doit avoir le plus de contrôle possible sur le chemin de son rétablissement et le choix de ceux qui l'accompagnent — membres de la famille ou autres dispensateurs de soins ou pairs —, nous partions avec un préjugé favorable à la participation de la famille, reconnaissant qu'elle peut être un milieu particulièrement propice pour entourer les personnes qui ont des difficultés.
We've tried to walk a balance between saying that, for every individual who is experiencing a mental health challenge, we strive for them to have as much control over their own course of recovery, including who they choose to involve — whether it's family members or other caregivers or peer supporters — but at the same time, starting from a favourable bias towards family involvement and recognizing that it can be an environment that can be especially supportive to people facing challenges.

16. indique que l'égalité des chances et des choix dans l'enseignement et l'égalité d'accès à un enseignement de qualité pour les personnes de toutes origines sociales, ethniques ou religieuses – quel que soit leur sexe ou leur handicap – sont essentielles dans la construction d'une société de dynamisme, d'innovation et de cohésion, plus juste, plus égalitaire et solidaire; souligne le rôle des services publics en ce domaine;
16. States that equality of opportunities and choice in education, and access to high-quality education for individuals from all social, ethnic and religious backgrounds, regardless of gender or disability, is vital for creating a fairer, more equal and inclusive society that is vibrant, innovative and cohesive; stresses the role played by public services in that regard;

Une société européenne mature doit apprendre à reconnaître à sa juste valeur et au même titre que le choix d’une carrière professionnelle, celui de s’occuper à plein temps de ses enfants ou d’autres personnes dépendantes.
A mature European society must learn to see full-time care for children and other dependents as a fully valued alternative to professional life.

Il s'est agi d'un choix juste : personne d'entre nous ne peut oublier la catastrophe de 1986 et personne ne peut encore comptabiliser dans leur ensemble les effets dévastants qu'elle a provoqués et qu'elle peut hélas encore produire.
We were right to do this: none of us can forget the 1986 disaster and nobody is yet fully aware of the devastating effects it has caused and, I regret to say, may still cause.

Toutefois, le transport par route, dans une large mesure à juste titre, reste le choix principal de la majorité des personnes en raison de sa facilité et de sa flexibilité.
However, road transport, quite rightly, remains the main choice for the majority, due to its ease and flexibility.

À court terme, de nombreuses personnes meurent, raison pour laquelle nous devons recommander que soit fait maintenant un choix prioritaire en faveur de médicaments dont le coût est abordable, comme le soutient à juste titre cette résolution.
In the short term many people are already dying, and for that reason a priority choice for affordable drugs now is advisable, as is rightly argued in the resolution.

Le budget élimine le plafond-ce qui est juste-, modifie la gestion des fiducies familiales et supprime le mécanisme de sélection d'un bénéficiaire privilégié pour les années d'imposition d'une fiducie qui commencent après 1995, sauf lorsque ce choix concerne une personne souffrant de déficience mentale ou physique.
The budget eliminates the cap and justly so for family trusts, changes to the family trust administration and will terminate the preferred beneficiary election for trust taxation years that begin after 1995, except where the beneficiary is physically or mentally impaired.