Traduction de «choix informés lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister
Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

choix en connaissance de cause | choix informé
informed choice

principe du choix informé préalable
principle of prior informed choice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Ce client a peut-être exagéré, mais il était informé, savait quels étaient ses choix et, lorsque l'avocat ne lui a pas présenté une solution, comme la médiation peut-être ou la garde conjointe, il était prêt à entamer la discussion sur ses choix.
That client may have gone to an extreme, but the client was informed, knew what his choices were, and when the lawyer didn't present something to him, such as perhaps exploring mediation or talking about joint custody, the client was ready to engage in a meaningful discussion about the choices.

la directive sur les comptes de paiement, qui améliore la transparence des frais bancaires et simplifie le transfert d'un compte d'une banque vers une autre, entre autres; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans l’ensemble de l’Europe; la directive sur la distribution des produits d’assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment, qui garantit que les consommateurs bénéficient d’un plus grand choix et de plus d’informations lorsqu’ils achètent des produits d’assurance; la stratégie pour le marché unique de la Commission, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique élaborée par la Commission, dont l'objectif est d'améliorer l’accès aux produits et services numériques, et de mettre fin au blocage géographique injustifié.
The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and make it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive, to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission’s Single Market Strategy to aims to reduce barriers and prevent discrimination within the single market. The Commission's Digital Single Market Strategy, to boost access to digital products and services, and end unjustified geoblocking.

(3) Lorsque, dans une année d’imposition, un employé exerce le choix de produire la formule prescrite visée au paragraphe (2) et qu’il produit cette formule auprès de son employeur, l’employé peut par la suite, à tout moment de l’année, annuler le choix; l’annulation entre en vigueur à la date où il en informe par écrit son employeur.
(3) Where, in a taxation year, an employee has elected to file the prescribed form referred to in subsection (2) and has filed such form with his employer, the employee may at any time thereafter in the year revoke that election and such revocation is effective from the date that he notifies his employer in writing of his intention.

pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:
for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:

la personne à qui le document d’information clé pour l’investisseur ou le prospectus doit être fourni, lorsque le choix lui est offert de recevoir ces informations sur papier ou sur l’autre support durable, choisit expressément ce dernier.
the person to whom the key investor information document or the prospectus is to be provided, when offered the choice between information on paper or in that other durable medium, specifically chooses that other medium.

iii)pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE , ou celui où est effectuée la première demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation, selon le cas, sous réserve d’un choix ultérieur de la part des émetteurs ayant leur siège statutaire dans un État tiers, lorsque:
(iii)for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC or where the first application for admission to trading on a regulated market is made, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission, as the case may be, subject to a subsequent election by issuers incorporated in a third country in the following circumstances:

L'objectif est de garantir encore plus de fiabilité et de sécurité pour les consommateurs et l'environnement et de permettre aux citoyens d'effectuer des choix informés lorsqu'ils achètent et consomment des OGM.
The 'package' aims at further addressing reliability and safety for consumers and the environment and allow citizens an informed choice with respect to the purchase and consumption of GMOs.

Le projet de loi S-3 permettra d'améliorer l'étiquetage énergétique des produits afin que les consommateurs puissent consulter rapidement toute l'information nécessaire à un choix judicieux lorsqu'ils achètent des produits qui consomment de l'énergie.
Bill S-3 will allow improvements to the energy-rating labels that appear on products to ensure that Canadians have easy and comprehensive access to the necessary information to make smart choices when shopping for products that consume energy.