Traduction de «choix effectué ultérieurement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire un choix [ effectuer le choix | exercer une option | faire une option | choisir ]
make an election [ elect ]

Choix effectué par un associé d'une société en vue de renoncer aux crédits d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(8.4)
Election by a Member of a Partnership to Renounce Investment Tax Credits Pursuant to Subsection 127(8.4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.2) Le ministre peut à tout moment, par demande écrite signifiée à personne ou par courrier recommandé, demander qu’une société de placement à capital variable effectue le choix visé à l’alinéa (1.1)a) et lorsque la société à laquelle a été signifiée cette demande ne s’y conforme pas dans les 90 jours qui suivent la signification de celle-ci, le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à un tel choix effectué ultérieurement par la société.
(1.2) The Minister may at any time, by written request served personally or by registered mail, request that an election referred to in paragraph 131(1.1)(a) be made by a mutual fund corporation and where the mutual fund corporation on which such a request is served does not comply therewith within 90 days after service of the request, subsection 131(1.1) does not apply to such an election made thereafter by it.

(iv.2) un montant déduit dans le calcul de son revenu pour l’année à cause d’un choix effectué par son représentant légal au cours d’une année d’imposition ultérieure en vertu de l’alinéa 164(6)c) ou d),
(iv.2) any amount deducted in computing the taxpayer’s income for the year by virtue of an election in a subsequent taxation year under paragraph 164(6)(c) or 164(6)(d) by the taxpayer’s legal representative,

Lorsqu’elles élaborent les projets de normes techniques de réglementation, les autorités européennes de surveillance tiennent compte des différents types de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, des différences entre eux et des compétences des investisseurs de détail, ainsi que des caractéristiques des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qui permettent à ces investisseurs d’effectuer un choix entre différents investissements sous-jacents ou autres options prévues par le produit, y compris lorsque ce choix peut être effectué à différents moments ou modifié ultérieurement.
When developing the draft regulatory technical standards the ESAs shall take into account the various types of PRIIPs, the differences between them and the capabilities of retail investors as well as the features of the PRIIPs so as to allow the retail investor to select between different underlying investments or other options provided for by the product, including where this selection can be undertaken at different points in time, or changed in the future.

h) déduction à cause d’un choix pour une année d’imposition ultérieure effectué par son représentant légal en vertu de l’alinéa 164(6)c) ou d),
(h) a deduction by virtue of an election for a subsequent taxation year under paragraph 164(6)(c) or 164(6)(d) by the taxpayer’s legal representative,

h.1) la déduction d’un montant dans le calcul de son revenu pour l’année à cause d’un choix pour une année d’imposition ultérieure effectué par son représentant légal en vertu de l’alinéa (6)c) ou d);
(h.1) the deduction of an amount in computing the taxpayer’s income for the year by virtue of an election for a subsequent taxation year under paragraph 164(6)(c) or 164(6)(d) by the taxpayer’s legal representative,

Lorsqu'elles élaborent les projets de normes techniques de réglementation, les autorités de surveillance européennes tiennent compte des différents types de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance , des différences entre eux et des compétences des investisseurs de détail, ainsi que des caractéristiques des produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance qui permettent à ces investisseurs d'effectuer un choix entre différents instruments sous-jacents ou autres options prévues par le produit, y compris lorsque ce choix peut être effectué à différents moments ou modifié ultérieurement.
When developing the draft regulatory technical standards the ESAs shall take into account the various types of PRIIPs, the differences between them and the capabilities of retail investors as well as the features of the PRIIPs that allow the retail investor to select between different underlying investments or other options provided for by the product, including where this selection can be undertaken at different points in time, or changed in the future.

La Commission tient compte des différences entre produits d'investissement et des compétences des investisseurs de détail, ainsi que des caractéristiques des produits d'investissement qui permettent à ces investisseurs d'effectuer un choix entre différents instruments sous-jacents ou autres options prévues par le produit, y compris lorsque ce choix peut être effectué à différents moments ou modifié ultérieurement.
The Commission shall take into account the differences between investment products and the capabilities of retail investors as well as the features of investment products that allow the retail investor to select between different underlying investments or other options provided for by the product, including where this selection can be undertaken at different points in time, or changed in the future.

Je peux seulement vous dire que la politique et la volonté sont bien présentes. Évidemment, les décisions concernant la position spécifique et pratique à adopter devront être prises le moment venu, y compris par rapport aux choix qui seraient effectués ultérieurement par les pays qui ne répondent pas à nos demandes.
Clearly, decisions as to the specific, practical stance to be taken must be taken when the time comes, not least as regards any choices made subsequently by the countries that have not complied with our requests.

Il peut également, si un État membre le décide, s'appliquer à l'objectif coopération territoriale européenne, sans préjudice des choix ultérieurs effectués par les autres États membres concernés.
It may also, if a Member State so decides, apply to the European territorial cooperation objective, without prejudice to the future choices of other Member States concerned.

Sans se prononcer sur les choix qui ont été effectués par l'Institut de Florence, la Commission estime d'un très grand intérêt pour l'Union de se doter de textes de base qui reflètent de manière aussi claire et précise que possible les équilibres sur lesquels se fonde la construction européenne. Cette réorganisation des traités ne serait pas entreprise lors de que la conférence intergouvernementale actuelle, qui devrait cependant, selon la Commission, établir des modalités de procédure et un calendrier pour engager ultérieurement ce travail, sans interférer avec le processus d'élargissement en cours.
While keeping an open mind on the choices made by the Florence Institute, the Commission believes that the Intergovernmental Conference should lay down a timetable and procedural arrangements for embarking on this work without interfering with the current enlargement process.