Traduction de «choix d’un contribuable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

choix de carrière [ choix professionnel | choix d'une profession ]
career choice [ career decision | occupational choice | vocational choice ]

choix des investissements | choix d'investissements | évaluation des projets d'investissements
capital budgeting | capital investment appraisal | investment appraisal

choix d'un portefeuille | choix de portefeuille
portfolio choice

choix de la marque | choix d'une marque
branding

préparation au choix d'une profession
career guidance

contribuer à l'élargissement des possibilités de choix de produits
to contribute to widening the possibilities of choice of products

choix des placettes d'étude (1) | choix des sites (2)
site selection

Centre d'évaluation des choix technologiques [ TA-SWISS ]
Centre for Technology Assessment [ TA-SWISS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Le choix d’un contribuable en vertu des paragraphes (4) ou (6.1) ou de son représentant légal en vertu du paragraphe (5) doit être fait selon le formulaire prescrit et à la condition qu’au moment du paiement d’un montant dont ce choix reporte l’échéance, le contribuable verse au receveur général des intérêts sur ce montant, calculés au taux prescrit en vigueur au moment du choix, pour la période allant du jour où le montant aurait été exigible en l’absence du choix jusqu’au jour du paiement.
(7) Every election made by a taxpayer under subsection 159(4) or 159(6.1) or by the legal representative of a taxpayer under subsection 159(5) shall be made in prescribed form and on condition that, at the time of payment of any amount payment of which is deferred by the election, the taxpayer shall pay to the Receiver General interest on the amount at the prescribed rate in effect at the time the election was made, computed from the day on or before which the amount would, but for the election, have been required to be paid to the day of payment.

(2) Une personne qui, en raison d’un choix prévu au paragraphe (1) de contribuer aux termes de la présente loi à l’égard de son service antérieur, peut compter la totalité ou toute partie de ce service antérieur pour l’application de la présente loi à titre de service dans une charge diplomatique peut, dans le délai prescrit par ce paragraphe pour faire un tel choix, choisir de contribuer aux termes de la présente loi relativement à une partie seulement de son service antérieur, mais ne peut le faire que relativement à la partie qui est la plus récente; ayant fait ce choix, elle peut compter cette partie de son service antérieur pour l’application de la présente loi à titre de service dans une charge diplomatique.
(2) A person who, by virtue of an election under subsection (1) to contribute under this Act in respect of his prior service, may count the whole or any part of that prior service for the purposes of this Act as service in a Public Office, may, within the time prescribed by that subsection for the making of that election, elect to contribute under this Act in respect of part only of his prior service but only that part that is most recent in point of time, and on so electing, may count that part of his prior service for the purposes of this Act as service in a Public Office.

(7) La valeur des biens visés par le choix d’un contribuable conformément au paragraphe (6) est réputée nulle pour chaque année d’imposition postérieure; toutefois, le contribuable peut révoquer le choix avec l’accord du ministre et aux conditions précisées par ce dernier.
(7) Where an individual has made an election pursuant to subsection 10(6) for a taxation year, the value of the inventory of a business that is the individual’s artistic endeavour shall, for each subsequent taxation year, be deemed to be nil unless the individual, with the concurrence of the Minister and on such terms and conditions as are specified by the Minister, revokes the election.

Le choix que le contribuable fait de son type de logement est vraiment une décision personnelle, et les coûts associés à ce choix constituent des dépenses personnelles.
The taxpayer's choice of accommodation is really a personal decision and the costs associated with it are personal expenses.

L. considérant que l'attitude du milieu social, de la famille, des pairs, des modèles de rôle et des professeurs, ainsi que des centres d'orientation et de conseil pour le choix des études exerce une influence prépondérante dans le choix d'une filière d'études par les élèves, de même que dans la modification des stéréotypes de genre, et que les professeurs, en tant que vecteurs de changement social, grâce à leurs attitudes et à leurs pratiques pédagogiques, contribuent de manière essentielle à faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes, la diversité, la compréhension et le respect mutuels; considérant également que les enseignants peuvent dialoguer avec les parents et les sensibiliser à l'égalité des sexes et au potentiel de leurs enfants;
L. considering the significant influence of the social environment, family attitudes, peers, role models and teachers, as well as of centres for tutoring and advice on course choice, on the selection of students‘ study areas and changing gender stereotypes, and given that teachers as agents of social change, by their attitudes and teaching practices, are essential to the promotion of gender equality, diversity and mutual understanding and respect; also considering that schoolteachers can reach out to parents and raise their awareness on gender equality and their children’s potential;

en appliquant le principe selon lequel les utilisateurs finaux doivent pouvoir accéder à tout contenu licite et en diffuser, et utiliser toute application et/ou service licite de leur choix et en contribuant à cette fin à la promotion de contenus licites, conformément à l'article 33 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel").
applying the principle that end-users should be able to access and distribute any lawful content and use any lawful applications and/or services of their choice and for this purpose contributing to the promotion of lawful content in accordance with Article 33 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) .

Grâce à ce processus, nous avons la possibilité de contribuer à un marché de détail réellement intégré au sein de l’UE, en proposant aux consommateurs des prix plus bas et en leur offrant un plus grand éventail de choix, ce qui contribue à stimuler de manière calculée la croissance et l’emploi.
Through this process, we have the opportunity to contribute to a truly integrated EU retail market, providing consumers with lower prices and more choice and giving a measured stimulus to growth and jobs.

Il y a 100 p. 100 des travailleurs qui y contribuent, c'est une loi. On n'a pas le choix d'y contribuer.
One hundred per cent of workers pay premiums; they have no choice, it is the law.

Pour moi, ce choix a certainement contribué à obtenir un texte que je crois équilibré et ambitieux.
I feel that this decision has most certainly contributed towards producing a text which I believe to be well-balanced and ambitious.