Vertaling van "choix discrétionnaire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

choix discrétionnaire
at discretion

choix discrétionnaires de détermination d'une peine
discretionary sentencing options

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

échantillonnage au jugé | sélection raisonnée | prélèvement par choix raisonné | échantillonnage par choix raisonné | échantillonnage discrétionnaire
judgmental sampling | judgment sampling | directed sample selection

sondage non statistique | sondage par choix raisonné | sondage empirique | sondage discrétionnaire
nonstatistical sampling | non-statistical sampling | judgmental sampling | judgement sampling | judgemental sampling | judgment sampling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. regrette que les informations fiscales ne soient quasiment jamais échangées spontanément entre les États membres; est favorable à un échange automatique d'informations qui ne soit plus fondé sur la réciprocité; attire l'attention sur les problèmes structurels dont a pâti, lors de sa conception, un système qui, fondé sur le choix discrétionnaire des informations qui sont communiquées ou occultées, est de surcroît assorti de mécanismes de surveillance insuffisants, qui rendent tout non-respect des exigences en matière d'échange d'informations très difficile à repérer;
49. Regrets that tax information is hardly ever exchanged spontaneously between Member States; welcomes automatic exchange of information that is no longer based on reciprocity; draws attention to the structural design problems of a system based on discretion as to what should be communicated or not and accompanied by weak monitoring systems, which make any violation of the exchange information requirement very difficult to identify;

La présente soumission reconnaît la nécessité de privilégier le sens pratique et, par conséquent, recommande que l'état de gestionnaire de portefeuille, compte tenu de son importance au sein de l'industrie, soit reconnu comme étant la compétence requise par tout administrateur de RPAC offrant un choix discrétionnaire.
This submission recognizes the need for practicality and therefore recommends that the PM status, given its prevalence in the industry, be recognized as the qualification needed by any PRPP administrator providing a discretionary option.

4. Les États membres ont un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le choix d’un prestataire de services de circulation aérienne, à condition que ce dernier ð soit certifié ou déclaré conformément au règlement (CE) n° 216/2008 ï satisfasse aux exigences et aux conditions prévues aux articles 6 et 7.
4. Member States shall have discretionary powers in choosing an air traffic service provider, on condition that the latter fulfils the requirements and conditions referred to in Articles 6 and 7 ð is certified or declared in accordance with Regulation (EC) No 216/2008 ï.

4. Les États membres ont un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le choix d’un prestataire de services de circulation aérienne, à condition que ce dernier ð soit certifié ou déclaré conformément au règlement (CE) n° 216/2008 ï satisfasse aux exigences et aux conditions prévues aux articles 6 et 7 .
4. Member States shall have discretionary powers in choosing an air traffic service provider, on condition that the latter fulfils the requirements and conditions referred to in Articles 6 and 7 ð is certified or declared in accordance with Regulation (EC) No 216/2008 ï .

8. demande que des règles claires soient établies pour déterminer les cas où la sentence peut être exécutée dans un État différent de celui où elle a été prononcée, notamment afin d'éviter qu'un choix discrétionnaire soit laissé au condamné;
8. Requests that clear rules be laid down to define the cases in which the penalty may be enforced in a state other than the one in which the decision was delivered, with a view to preventing the offender having the discretion to choose;

Même si un individu commet une infraction sexuelle désignée, le gouvernement veut encore que la Couronne ait le choix ou non de demander que l'individu soit visé, qu'un juge puisse utiliser son pouvoir discrétionnaire et que des criminels puissent contester leur inscription à un registre des délinquants sexuels.
Even though someone commits a designated sex offence, the government wants to leave open options for the crown to apply, for a judge to use discretion and for criminals to appeal the fact that they will be put on a sex offender registry.

Même si les conditions géographiques et économiques ne sont pas identiques dans les diverses parties du territoire national, la Commission était donc en droit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, de considérer l'ensemble du territoire d'un État membre comme une seule région, à moins qu'un tel choix ne soit manifestement inadapté aux structures de l'État membre en cause.
Even though geographical and economic conditions may not be identical in the various parts of national territory, the Commission was therefore entitled, in the exercise of its discretion, to regard the whole of the territory of a Member State as a single region, provided that such a decision was not manifestly unsuited to the structures of the Member State in question.