Traduction de «choix des juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (approbation de choix des juges)
An Act to amend the Supreme Court Act (approval of justices by committee)

échantillonnage au jugé | sélection raisonnée | prélèvement par choix raisonné | échantillonnage par choix raisonné | échantillonnage discrétionnaire
judgmental sampling | judgment sampling | directed sample selection

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

échantillon au jugé | échantillon à choix raisonné | échantillon raisonné
judgment sample

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

libre choix de la profession | libre choix de son travail | libre choix du métier
free choice of employment

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

choix maternel
Maternal choice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, le Conseil n'a désigné aucun de ces 12 juges, apparemment parce que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur le choix des juges, parce que chaque État voulait nommer "son" juge et que le nombre de juges à nommer (12) ne coïncidait pas avec le nombre d'États nominateurs (28).
However, the Council never appointed any of these 12 judges, apparently because the Member States did not reach agreement on the choice of judges, since each wanted to appoint ‘its own’ judge and the number of judges to be appointed (12) did not match the number of nominating states (28).

Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.
Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury (arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, point 132).
While the board enjoys a wide discretion as regards the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the Courts of the European Union to exercise their review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them (judgment of 12 March 2008 in Case T‑100/04 Giannini v Commission, paragraph 132).

25. demande à la Commission d'identifier les obstacles existants aux services de distribution transfrontaliers et d'engager les actions appropriées pour les surmonter, compte tenu des conclusions de l'étude qui vient d'être réalisée, et de façon à permettre tant aux entreprises qu'aux consommateurs de bénéficier pleinement du marché unique numérique; souligne que des facteurs comme une livraison accessible, fiable et rapide, un service aimable, un système de retour efficace et transparent, et des prix moindres pour les services de livraison transfrontaliers sont mieux garantis par une concurrence libre et équitable afin de ne pas entraver le commerce transfrontalier et d'accroître la confiance des consommateurs; estime que les services de livraison transfrontaliers ne doivent pas se fonder uniquement sur les frontières physiques, mais doivent également tenir compte de la distance jusqu'au consommateur; juge essentiel de garantir des modes innovateurs de livraison qui permettent davantage de souplesse en termes de choix de l'heure et du lieu de collecte ou prévoient un point de dépôt éventuel sans coûts supplémentaires; juge crucial d'envisager des mesures qui garantissent la livraison à des prix raisonnables dans les zones plus éloignées ou périphériques;
25. Calls on the Commission to identify the existing barriers to crossborder delivery services, and to take appropriate actions to address them, taking account of the findings of the new study that has been conducted and in a way that will allow both businesses and consumers to fully benefit from the Digital Single Market; stresses that such factors as accessibility, reliability, speed of delivery, friendly service, an efficient and transparent returns system, and lower prices of crossborder delivery services are best promoted by free and fair competition, so as not to hinder crossborder trade and to increase consumer trust; considers that crossborder delivery services should not just be based on physical borders, but, where feasible, should also take account of the distance from the consumer; considers it essential to ensure innovative forms of delivery allowing greater flexibility in terms of choosing a time or place of collection or a possible pick-up point with no additional costs attached; believes it is crucial to consider measures guaranteeing reasonably priced delivery to more remote or outlying areas;

À cet égard, les juges des États membres participants devraient être conscients de l’importance d’un choix éclairé des deux époux concernant les conséquences juridiques de la convention conclue sur le choix de la loi.
Hence judges in the participating Member States should be aware of the importance of an informed choice on the part of the two spouses concerning the legal implications of the choice-of-law agreement concluded.

5. estime par ailleurs que, en adoptant une série de règlements contenant des règles de conflit de lois, le législateur communautaire a fait un choix politique qui implique l'application probable d'une législation étrangère par les juges nationaux, ce qui pourrait entraîner l'utilisation d'une approche comparative; considère que ces éléments réunis renforcent encore les arguments en faveur d'une amélioration de la formation en langues étrangères;
5. Is, moreover, of the opinion that, by enacting a series of regulations containing conflict-of-law rules, the Community legislature has made a policy choice which involves the likely application of foreign law by national judges, possibly also entailing the use of a comparative approach; considers that these elements, taken together, further strengthen the case for increasing foreign language training;

5. estime d'autre part que, en mettant en œuvre une série de règlements contenant des règles de conflit des lois, la législature communautaire a fait un choix politique qui implique l'application probable d'une législation étrangère par les juges nationaux, ce qui pourrait entraîner l'utilisation d'une approche comparative; considère que ces éléments réunis renforcent les arguments en faveur d'une amélioration de la formation en langues étrangères;
5. Is, moreover, of the opinion that, by enacting a series of regulations containing conflict-of-law rules, the Community legislature has made a policy choice which involves the likely application of foreign law by national judges, possibly also entailing the use of a comparative approach; considers that these elements, taken together, further strengthen the case for increasing foreign language training;

Du reste, il existe une étroite complémentarité entre les deux actes normatifs: alors que Bruxelles I établit les règles pour le choix du tribunal du for, en laissant ouvert cependant le champ à ce qu'on appelle le forum shopping, c'est‑à‑dire à la possibilité pour les parties de choisir le juge d'un État plutôt qu'un autre exclusivement parce que la loi qui y est applicable apparaît plus avantageuse dans le cas d'espèce, la Convention de Rome, pour sa part, en unifiant les normes relatives aux conflits de lois des États membres (en limitant son champ aux obligations ex contracto), assure une solution identique sur le fond, quel que soit le juge national pressenti.
The two legislative acts, moreover, stand in a close complementary relationship: whereas Brussels I has laid down the rules governing the choice of court competent to hear litigation, but left the field open for what is termed forum shopping, that is to say the option for parties to choose a court in one country rather than another purely because the law applicable there seems more favourable, given the substance of the case, the Rome Convention, by unifying the Member States’ rules on conflict of laws (but only as regards contractual obligations), provides the same solution where the substance of cases is concerned, leaving aside the question of the national court before which proceedings should be brought.