Monsieur le président, il n'y a pas de différence entre la situation que l'on vit maintenant avec l'article 4, en l'absence de règlements clairs sur ce qu'est un code acceptable pour le gouvernement en ce qui a trait au choix des dirigeants, au choix du gouvernement de la bande et à la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes, et celle où on était tout à l'heure, lorsqu'on a prétendu, du côté des fonctionnaires, que s'il n'y avait pas de clause de non-dérogation, c'était parce qu'on était en train de travailler à cela ailleurs.
Mr. Chairman, there's no difference between the current situation regarding clause 4, in the absence of clear regulations on what is an acceptable code for the government, in terms of leadership selection, band government and financial management and accountability codes, and the situation in which we were earlier, when the officials claimed that there was no non-derogation clause because that was being worked on elsewhere.