Vertaling van "choix de revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu
Election Under Subsection 159(6.1) of the Income Tax Act to Defer Payment of Income Tax

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

libre choix de la profession | libre choix de son travail | libre choix du métier
free choice of employment

Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu
Electing under Section 217 of the Income Tax Act

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]
fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]

choix maternel
Maternal choice

rémunération du travail | revenu du travail | revenu d'une activité professionnelle | revenu professionnel | revenu salarial
earned income | earnings | labor income | labour income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

représente le total des montants représentant chacun la part qui revient à l’auteur du choix du revenu de la société de personnes (sauf un gain en capital imposable résultant de la disposition d’un bien) pour son exercice qui comprend le 22 février 1994, provenant d’une source, ou de sources situées dans un endroit déterminé,
is the total of all amounts each of which is the elector’s share of the partnership’s income (other than a taxable capital gain from the disposition of a property) from a source or from sources in a particular place for its fiscal period that includes February 22, 1994,

Les principaux éléments des règles fiscales relatives aux RPAC proposées dans le projet de loi C-45 sont : Les cotisations seront assujetties aux plafonds des REER; les travailleurs autonomes et les employés pourront adhérer, et les choix de revenu de retraite seront semblables à ceux offerts par les régimes de retraite à cotisations déterminées — autrement dit, transfert à un fonds enregistré de revenu de retraite, versement de prestations variables ou achat d'une rente viagère.
The key elements of tax rules for PRPPs, as proposed in Bill C-45, are as follows: contributions are to be subject to RRSP limits; self-employed and employed individuals will be able to join the plans; and retirement income choices will be similar to those available for defined contribution pension plans, for example, transfer to a registered retirement income fund, payment of variable benefits or purchase of an annuity.

8. relève que pour le choix des NEET bénéficiaires, les autorités grecques utiliseront des critères concrets similaires à ceux du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (notamment le risque d’exclusion, le revenu des ménages, le niveau d’éducation et la durée du chômage) et prendront en considération les manifestations d’intérêt; relève que c'est la première fois qu'une demande présentée au titre du nouveau règlement relatif au Fonds comporte des informations sur le choix des NEET qui participeront aux mesures d'aide; invite les autorités grecques à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du Fonds respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
8. Notes that, in order to select the targeted NEETs, the Greek authorities will use concrete criteria aligned with those included in the Greek Youth Guarantee Implementation Plan (among others risk of exclusion, household income, education level, duration of unemployment), as well as expression of interests; notes that, for a first time in an application under the new EGF Regulation, some information is given about the selection of the NEETs to be included in the supporting measures; calls on the Greek authorities to bear in mind the social criteria and to ensure that the selection of the recipients of EGF support fully respects the principles of non-discrimination and equal opportunities;

2. relève que les autorités grecques ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 550 NEET âgés de moins de 30 ans; relève que pour le choix des NEET bénéficiaires, les autorités grecques utiliseront des critères concrets similaires à ceux du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (notamment le risque d’exclusion, le revenu des ménages, le niveau d’éducation et la durée du chômage) et prendront en considération les manifestations d’intérêt; relève que c'est la première fois qu'une demande présentée au titre du nouveau règlement FEM comporte des informations sur le choix des NEET qui participeront aux mesures d'aide; invite les autorités grecques à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du FEM respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
2. Notes that the Greek authorities decided to provide personalised services co-financed by the EGF to up to 550 NEETs under the age of 30; notes that in order to select the targeted NEETs, the Greek authorities will use concrete criteria aligned with those included in the Greek Youth Guarantee Implementation Plan (among others risk of exclusion, household income, education level, duration of unemployment), as well as expression of interests; notes, that for a first time in an application under the new Regulation, some information is given about the selection of the NEETs to be included in the supporting measures; calls on the Greek authorities to bear in mind the social criteria and to ensure that the selection of the recipients of EGF support fully respects the principles of non-discrimination and equal opportunities;

8. relève que pour le choix des NEET bénéficiaires, les autorités grecques utiliseront des critères concrets similaires à ceux du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (notamment le risque d’exclusion, le revenu des ménages, le niveau d’éducation et la durée du chômage) et prendront en considération les manifestations d’intérêt; relève que c'est la première fois qu'une demande présentée au titre du nouveau règlement FEM comporte des informations sur le choix des NEET qui participeront aux mesures d'aide; invite les autorités grecques à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du FEM respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
8. Notes that in order to select the targeted NEETs, the Greek authorities will use concrete criteria aligned with those included in the Greek Youth Guarantee Implementation Plan (among others risk of exclusion, household income, education level, duration of unemployment), as well as expression of interests; notes, that for a first time in an application under the new EGF Regulation, some information is given about the selection of the NEETs to be included in the supporting measures; calls on the Greek authorities to bear in mind the social criteria and to ensure that the selection of the recipients of EGF support fully respects the principles of non-discrimination and equal opportunities;

77. demande aux États membres que les jeunes puissent, s'ils le souhaitent, être aidés efficacement notamment dans leurs choix professionnels, ainsi que dans la connaissance de leurs droits et de leur revenu minimal;
77. Calls on the Member States to ensure that young people can, if they so wish, receive effective assistance in choosing their career and finding out about their rights and their minimum income;

Nous parlons aussi du revenu minimum là où c’est vraiment nécessaire, du fait que les personnes ont besoin de ce revenu pour vivre dans la dignité, pour avoir le choix et la possibilité de participer activement à la société.
We also talk about minimum income in places where we really mean that. That people need that income to give them dignity, to give them choice and the opportunity to actively participate in society.

Le projet de réglement donne une définition des paramètres choisis : on entend par revenu familial global celui de l'exploitant agricole et des membres de sa famille faisant partie de son ménage, y inclus leurs ressources extra-agricoles éventuelles; quant au revenu agricole familial à prendre en considération, il est établi en tant que moyenne sur la base de la comptabilité des deux dernières années. Lorsque la comptabilité fait défaut, le recours à des critères objectifs relatifs à l'exploitation peut être autorisé dans le cadre de l'approbation du programme d'encadrement élaboré par l'Etat membre en question (iv) Montant de l'aide Pour déterminer le montant de l'aide qui doit être octroyée, le choix est laissé aux Etats membres. Il peut être basé sur le revenu individuel agricole; dans ce cas il résulte de la différence entre : - le revenu agricole de l'exploitation, divisé par le nombre des unités de travail de l'exploitation, et - 100 % du revenu moyen régional ou, au choix de l'Etat membre concerné, 80 % du revenu moyen national.
The proposal for a Regulation defines the criteria used as follows: "overall family income" is taken to mean the income of the farmer and those members of his family who belong to his household, including any non- agricultural resources; the family agricultural income to be taken into account is established as an average figure on the basis of the accounts kept over the past two years (where no such accounts are available, recourse to objective criteria relating to the holding may be authorized when the PAIA drawn up by the Member State in question is examined with a view to approval) (iv) Calculation of amount of aid Member States are given a choice as regards the calculation of the aid's amount: this may be based on the individual income, in which case it would consist of the difference between: - the agricultural income of the holding, divided by the number of work units on the holding, and - 100% of the average regional income or, at the option of the Member State concerned, 80% of the average national income.

La proposition prévoit comme bénéficiaire de l'aide aux revenus les exploitants agricoles et les membres de leur famille pour autant que le revenu familial global de l'exploitation n'atteint pas, par unité de travail, le niveau du revenu agricole moyen régional ou, au choix de l'Etat membre concerné, 80 % du revenu agricole moyen national.
The proposal is to the effect that the income aid beneficiaries should be farmers and the members of their families, provided the overall family income of the farm does not reach, per work unit, the level of the average regional farm income, or, at the discretion of the Member States concerned, 80% of the average national farm income.

Le régime proposé vise notamment des exploitants dont le revenu est inférieur à 125 % du revenu moyen agricole de la région ou, au choix de l'Etat membre concerné, à 100 % du revenu agricole moyen national.
The scheme proposed concerns mainly farmers whose incomes fall short of 125% of the average farm income of the region or, at the discretion of the Member State concerned, 100% of the average national agricultural income.