Traduction de «choix de l’instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

choix d'une instance
forum selection

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

sélection d'un site [ choix du site d'implantation | choix du site | choix de l'emplacement ]
site selection [ siting ]

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

audience sur l'état de l'instance
status hearing

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

au choix de l'adversaire
at the opponent's option

choix de l'engagement
choice of throw-on | option of throw-on

question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]
cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité a aussi entendu des témoignages sur le choix de l’instance compétente (l’ALENA ou l’OMC).
The Committee also heard discussion about the appropriate choice of legal forum (i.e., NAFTA versus the WTO).

En conséquence, malgré les dispositions du Code criminel consacrant le droit des Canadiens d'être entendus dans la langue de leur choix dans les instances criminelles, ce droit demeure encore précaire.
Consequently, despite the provisions in the Criminal Code granting Canadians the right to be heard in the language of their choice in criminal cases, the ability to exercise this right remains uncertain.

Tandis qu'on s'engage dans un débat animé sur la possibilité de modifier la loi et d'octroyer des pouvoirs à ceux qui pourraient imposer des sanctions aux organisations qui ne respectent pas les droits à la vie privée des Canadiens, j'aimerais signaler au comité que bien des contrats de service offerts par les sites de réseautage social contiennent ce qu'on appelle dans le domaine du droit des dispositions sur le choix de la loi applicable ou le choix d'une instance.
As we engage in a lively debate about the potential change of law and the grant of powers to those who would be able to enforce consequences against those in the social media sphere that may not respect the privacy rights of Canadians, I would like to say to the committee that contained within many of the contracts of service offered by these social media sites are what we refer to in law as choice of law or form selection clauses.

Finalement, je veux vous parler de l'utilisation des dispositions concernant le choix d'une instance.
Finally, I'd like to speak to the use of form selection clauses.

Dans le même sens, il y a lieu de relever que les mesures prises par un jury en vue de s’acquitter de son obligation d’assurer la stabilité de sa composition doivent, le cas échéant, être appréciées au regard des caractéristiques particulières du recrutement organisé et des exigences pratiques inhérentes à l’organisation du concours, sans que le jury puisse toutefois s’affranchir du respect des garanties fondamentales de l’égalité de traitement des candidats et de l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci (arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2005, Christensen/Commission, T‑336/02, point 44).
In the same way, it should be noted that measures taken by a selection board in order to comply with its obligation to ensure stability of its composition must, where appropriate, be assessed in the light of the particular characteristics of the recruitment organised and of the practical requirements inherent in the organisation of the competition without, however, the selection board being able to dispense with observance of the fundamental assurances of equal treatment of the candidates and objectivity in the choice made between them (judgment of 5 April 2005 in Case T‑336/02 Christensen v Commission, paragraph 44).

Il incombe, par conséquent, au jury de veiller au respect strict du principe d’égalité de traitement des candidats lors du déroulement des épreuves et à l’objectivité du choix opéré entre les intéressés (arrêt du Tribunal de première instance du 25 mai 2000, Elkaïm et Mazuel/Commission, T‑173/99, point 87).
The selection board must therefore ensure that the principle of equal treatment is complied with strictly in relation to the candidates in the course of those oral tests and that the choice made between the persons concerned is objective (judgment of 25 May 2000 in Case T‑173/99 Elkaïm and Mazuel v Commission, paragraph 87).

Si le jury jouit d’un large pouvoir d’appréciation quant aux modalités et au contenu détaillé des épreuves, il appartient néanmoins au juge de l’Union d’exercer son contrôle dans la mesure nécessaire pour assurer un traitement égal des candidats et l’objectivité du choix entre ceux-ci opéré par le jury (arrêt du Tribunal de première instance du 12 mars 2008, Giannini/Commission, T‑100/04, point 132).
While the board enjoys a wide discretion as regards the organisation and detailed content of the tests, it is nevertheless for the Courts of the European Union to exercise their review as far as is necessary to ensure that candidates are treated equally and that the board is objective in selecting from them (judgment of 12 March 2008 in Case T‑100/04 Giannini v Commission, paragraph 132).

Le quatrième alinéa de l'article 61a du statut modifié régit le choix de la langue dans les procédures de pourvoi, qui sera la langue de procédure dans laquelle l'instance se sera déroulée devant le Tribunal du brevet communautaire.
Paragraph 4 of Article 61a of the Statute as amended provides for the language of appeal proceedings which shall be the language of proceedings in which the case was conducted before the Community Patent Court.

En troisième lieu, il convient de relever que l’appréciation de l’opportunité d’adopter une mesure d’organisation de la procédure ou une mesure d’instruction relève du juge et non des parties, ces dernières pouvant, le cas échéant, contester le choix opéré en première instance dans le cadre d’un pourvoi.
Thirdly, it must be pointed out that assessment of the appropriateness of adopting a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry is a matter for the court, not the parties and the latter may, if they see fit, challenge the choice made at first instance in the framework of an appeal.

Le législateur n'offre alors que des choix limités aux instances locales.
The result is that local level decision-making is bound by the limited choices of the legislation.