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ABB
Autorité préposée aux examens
BFOR
Budget axé sur les résultats
Budgétisation axée sur la performance
Budgétisation axée sur les résultats
Budgétisation basée sur la performance
Budgétisation basée sur l’activité
Budgétisation des programmes
Choix budgétaire
Choix du site industriel
Choix économique
Directive Omnibus I
Implantation industrielle
Libre choix de la profession
Libre choix de son travail
Libre choix du métier
Localisation d'usine
Localisation industrielle
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Orientation économique
PBB
Politique économique
QCM
QCR
Question à choix de réponse
Question à choix multiple
Question à choix multiples
Question à plusieurs voies
Questionnaire à choix multiples
RBB
RCB
Rationalisation des choix budgétaires
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Vertaling van "choix aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
question à choix de réponse | question à choix multiple | question à choix multiples | question à plusieurs voies | questionnaire à choix multiples | QCM [Abbr.] | QCR [Abbr.]

cafeteria question | multi-choice question | multiple-choice question | MCQ [Abbr.]


libre choix de la profession | libre choix de son travail | libre choix du métier

free choice of employment


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


choix budgétaire [ ABB | BFOR | budget axé sur les résultats | budgétisation axée sur la performance | budgétisation axée sur les résultats | budgétisation basée sur la performance | budgétisation basée sur l’activité | budgétisation des programmes | PBB | rationalisation des choix budgétaires | RBB | RCB ]

programme budgeting [ ABB | activity-based budgeting | BFOR | budget focused on results | PBB | performance-based budgeting | performance budgeting | planning, programming and budgeting system | PPBS | rationalisation of budget choices | RBB | result-based budgeting ]


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


politique économique [ choix économique | orientation économique ]

economic policy [ economic approach | economic choice ]


implantation industrielle [ choix du site industriel | localisation d'usine | localisation industrielle ]

location of industry [ choice of industrial site | factory location | industrial location ]


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vue d’aider dans son choix l’autorité investie du pouvoir de nomination, le comité consultatif pour la nomination des hauts fonctionnaires établira la liste des candidats et recommandera au bureau du Parlement européen les personnes à inviter à un entretien.

To assist the appointing authority in its choice, the Advisory Committee for the Appointment of Senior Officials will draw up a list of candidates and make a recommendation to Parliament’s Bureau as to who should be called for interview.


2. Afin de prévenir toute atteinte générale à la qualité de service pour les services d’accès à l’internet ou de préserver la capacité des utilisateurs finaux d’accéder aux contenus ou aux informations et de les diffuser ou d’exécuter les applications ou les services de leur choix, les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d’imposer des exigences minimales de qualité de service aux fournisseurs de communications électroniques au public.

2. In order to prevent the general impairment of quality of service for internet access services or to safeguard the ability of end-users to access and distribute content or information or to run applications and services of their choice, national regulatory authorities shall have the power to impose minimum quality of service requirements on providers of electronic communications to the public.


Cela devrait encourager les émetteurs à choisir un État membre d’origine et à communiquer leur choix aux autorités compétentes concernées et, dans l’intervalle, les autorités compétentes ne seraient plus dépourvues des pouvoirs nécessaires pour intervenir tant qu’un émetteur n’a pas encore rendu public son choix quant à son État membre d’origine.

This would become an incentive for such issuers to choose and disclose their choice of home Member State to the relevant competent authorities, and in the meantime competent authorities would no longer lack the necessary powers to intervene until an issuer has disclosed its choice of home Member State.


Cela devrait encourager les émetteurs à choisir un État membre d’origine et à communiquer leur choix aux autorités compétentes concernées et, dans l’intervalle, les autorités compétentes ne seraient plus dépourvues des pouvoirs nécessaires pour intervenir tant qu’un émetteur n’a pas encore rendu public son choix quant à son État membre d’origine.

This would become an incentive for such issuers to choose and disclose their choice of home Member State to the relevant competent authorities, and in the meantime competent authorities would no longer lack the necessary powers to intervene until an issuer has disclosed its choice of home Member State.


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2. Afin de prévenir toute atteinte générale à la qualité de service pour les services d’accès à l’internet ou de préserver la capacité des utilisateurs finaux d’accéder aux contenus ou aux informations et de les diffuser ou d’exécuter les applications ou les services de leur choix, les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d’imposer des exigences minimales de qualité de service aux fournisseurs de communications électroniques au public.

2. In order to prevent the general impairment of quality of service for internet access services or to safeguard the ability of end-users to access and distribute content or information or to run applications and services of their choice, national regulatory authorities shall have the power to impose minimum quality of service requirements on providers of electronic communications to the public.


Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres concernant le choix des autorités nationales qui sont chargées de remplir les obligations résultant du présent règlement.

The right of the Member States to decide which national authorities carry out the obligations resulting from this Regulation should remain unaffected by this Regulation.


Lorsqu’un État membre procède à une telle désignation, il veille à ce que son choix des autorités et des administrations permette à son autorité centrale d’avoir accès, conformément au présent article, aux informations requises.

Where a Member State makes such a designation, it shall ensure that its choice of authorities and administrations permits its Central Authority to have access, in accordance with this Article, to the information requested.


Lorsqu’un État membre procède à une telle désignation, il veille à ce que son choix des autorités et des administrations permette à son autorité centrale d’avoir accès, conformément au présent article, aux informations requises.

Where a Member State makes such a designation, it shall ensure that its choice of authorities and administrations permits its Central Authority to have access, in accordance with this Article, to the information requested.


Les fondements des choix des autorités doivent également être transparents pour le citoyen et être compris par toutes les parties concernées.

This basis for this understanding also needs to be transparent to the citizen, and understood by all concerned.


En cas de changement de site d'entreposage ou de transformation des produits, ces changements sont, au choix des autorités compétentes, soit indiqués préalablement par l'exportateur, soit dûment annotés dans des registres tenus à cet effet.

Any change in the place of storage or processing shall either be notified by the exporter beforehand or duly entered in registers kept for this purpose, as the competent authorities choose.


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