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Affaire choisie
Affaire choisie pour un vote
Affaire qui doit faire l'objet d'un vote
Affaire qui fait l'objet d'un vote
Affaire qui peut être mise aux voix
Affaire votable
Affaires de l'entreprise
Affaires de la compagnie
Affaires de la société
Affaires des sociétés constituées
Affaires générales
Affaires sociales
Choisir des équipements pour des puits
Choisir du matériel pour l’aquaculture
Choisir les plaques de modelage de savons
Délinquant d'affaires
Opérations de la compagnie
Pouvoir de choisir

Vertaling van "choisir une affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession


choisir des équipements pour des puits

purchasing of well equipment | selecting of well equipment | purchase well equipment | select well equipment


choisir les plaques de modelage de savons

choosing soap shaping plate | soap shaping plate selecting | select soap shaping plate | selecting soap shaping plate


choisir du matériel pour l’aquaculture

aquaculture equipment identifying | aquaculture equipment selecting | identify aquaculture equipment | select aquaculture equipment


Groupe de travail chargé d'examiner et de choisir les panneaux de signalisation d'aéroport | SAS/WG [Abbr.]

Working Group to Examine and Select Airport Signs | SAS/WG [Abbr.]




Comité spécial chargé de choisir les lauréats du prix des droits de l'homme des Nations Unies

Special Committee to select the winners of the United Nations human rights prize


opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]

corporate affairs


affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]

votable item [ selected item ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutes les ANC ne sont pas dotées de pouvoirs explicites leur permettant de fixer leurs priorités en matière de mise en œuvre, c'est-à-dire de choisir les affaires à instruire. Il existe également des disparités concernant la portée des pouvoirs d’enquête.

Not all NCAs have express powers to set their enforcement priorities, i.e. to choose which cases to investigate.


4. condamne avec la plus grande fermeté les mesures prises par la Russie pour ébranler ou torpiller la voie européenne choisie par les trois pays concernés; invite Moscou à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures de ces pays et rappelle que chaque pays est libre de décider de son avenir et de choisir ses alliances;

4. Condemns in the strongest possible terms the actions taken by Russia to undermine or derail the pro-European course chosen by the three association countries; calls on Moscow to refrain from interfering in those countries’ internal affairs, and recalls that each country is free to decide on its future and on choosing its alliances;


Selon la requérante, la Commission a violé la confiance des citoyens quant à la possibilité de choisir en tant que langue 2 l’une quelconque des langues de l’Union, comme cela a toujours été possible jusqu’à 2007 et comme la Cour l’a réaffirmé dans son arrêt dans l’affaire C-566/10 P faisant autorité.

In that regard, the applicant claims that the Commission undermined citizens’ faith in the possibility of choosing as their second language any language of the European Union, as had continually been the case until 2007 and as was authoritatively reiterated in the judgment of the Court of Justice in Case C-566/10 P.


Au cours de sa réunion du 9 juillet 2013, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, de recommander de choisir comme base juridique l'article 91 du traité FUE, qui constitue la base juridique appropriée pour l'adoption d'un acte législatif dont l'objet et le contenu sont ceux de la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives.

At its meeting of 9 July 2013 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to recommend the following: Article 91 TFEU is the proper legal basis for the adoption of a legislative act with the aim and content of the proposal for a Council Regulation establishing a Community system for registration of carriers of radioactive materials.


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I. considérant que, compte tenu de la diversité des établissements d'enseignement supérieur, des milieux d'affaires et des types de coopération, il est difficile de s'accorder sur un modèle idéal de coopération qui répondrait au profil, aux priorités et aux besoins de chaque établissement à travers l'Europe; considérant que l'autonomie des universités et leur faculté de choisir les modèles de partenariat avec les entreprises qui répondent le mieux à leurs objectifs doivent être préservées en toutes circonstances,

I. whereas the diverse range of higher education institutions, business circles and types of cooperation makes it hard to agree on an ideal cooperation model that would match the profile, priorities and requirements of every institution in Europe; whereas the autonomy of universities and their ability to choose the most suitable business partnership models for their purposes should be maintained in all circumstances,


Les États membres peuvent choisir de transmettre les variables relatives au chiffre d'affaires (no 120) et au déflateur des ventes/volume des ventes (no 330/123) conformément à la ventilation d'un système d'échantillonnage européen, tel que défini à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point d).

Member States may choose to participate for the turnover and deflator of sales/volume of sales variables No 120 and 330/123 with contributions according to the allocation of a European sample scheme as defined in point (d) of the first subparagraph of Article 4(2).


3. Un mécanisme de répartition respecte les principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité, conformément aux principes énoncés dans l'annexe IV, partie B. Les États membres peuvent choisir de ne pas demander de contributions aux entreprises dont le chiffre d'affaires national est inférieur à une limite qui aura été fixée.

3. A sharing mechanism shall respect the principles of transparency, least market distortion, non-discrimination and proportionality, in accordance with the principles of Annex IV, Part B. Member States may choose not to require contributions from undertakings whose national turnover is less than a set limit.


Les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer les exigences visées au premier alinéa aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dans les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans ces États membres est inférieur à 50 millions d'euros.

Member States may choose not to apply the requirements referred to in the first subparagraph to undertakings the annual turnover of which in activities associated with electronic communications networks or services in the Member States is less than EUR 50 million.


Le fait qu'un collège électoral de 800 membres ait ensuite décidé de l'attribution de six autres sièges et que 175 000 hommes d'affaires aient eu le droit de choisir à eux seuls l'autre moitié du parlement font de ces élections une farce.

The fact that an electoral college of 800 members subsequently decided on the occupation of six seats and the fact that only 175 000 businesspeople were entitled to elect the other half of parliament turned the elections into a complete farce.


Il faut prévoir des mécanismes bien clairs de répartition des affaires entre les autorités nationales et la Commission européenne afin d'éviter que les requérants ne puissent choisir à leur guise le système juridique qui leur serait le plus avantageux.

There must be clear mechanisms set up for allocating cases between national authorities and the European Commission in order to prevent shopping around for the most advantageous legal system which might be available for various legal applicants.




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choisir une affaire ->

Date index: 2021-10-17
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