(2) Si le prévenu doit subir son procès après qu’un acte d’accusation a été présenté contre lui sur le fondement du consentement ou de l’ordonnance prévus à l’article 577, il est, pour l’application des dispositions de la présente partie relat
ives au choix et au nouveau choix, réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury et ne pas avoir demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) o
u 536.1(3). Il peut choisir de nouveau d’être jugé par un juge sans jury et sans enquête p
...[+++]réliminaire.
(2) If an accused is to be tried after an indictment has been preferred against the accused pursuant to a consent or order given under section 577, the accused is, for the purposes of the provisions of this Part relating to election and re-election, deemed both to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury and not to have requested a preliminary inquiry under subsection 536(4) or 536.1(3) and may re-elect to be tried by a judge without a jury without a preliminary inquiry.