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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les fournisseurs de services de contenu en ligne qui sont fournis gratuitement auront la possibilité de choisir s'ils veulent bénéficier de ces nouvelles règles.

Providers of online content services which are provided free of charge will be able to choose whether they want to benefit from these new rules.


Au cours de sa réunion du 9 juillet 2013, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité, de recommander de choisir comme base juridique l'article 91 du traité FUE, qui constitue la base juridique appropriée pour l'adoption d'un acte législatif dont l'objet et le contenu sont ceux de la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire d'enregistrement des transporteurs de matières radioactives.

At its meeting of 9 July 2013 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to recommend the following: Article 91 TFEU is the proper legal basis for the adoption of a legislative act with the aim and content of the proposal for a Council Regulation establishing a Community system for registration of carriers of radioactive materials.


Cette option laisse aux États membres davantage de liberté qu'un règlement lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre une mesure prise au niveau de l'UE, étant donné qu'ils peuvent choisir le moyen qui leur semble le plus approprié pour transposer les mesures contenues dans la directive en droit interne.

This approach gives the Member States more freedom when implementing an EU measure than does a Regulation, in that Member States are left the choice of the most appropriate means of implementing the measures in the Directive.


Le système actuel de règlement des différends, opéré le plus souvent selon les règles du CIRDI ou du CNUCED, doit être profondément modifié pour intégrer plusieurs éléments fondamentaux tels que la nécessité d'une plus grande transparence sur les cas jugés et sur le contenu des jugements, la possibilité pour les parties de former un appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux (lorsque cela s'avère pertinent) avant de pouvoir recourir à l'arbitrage international, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et enfin l'obligation de choisir un seul l ...[+++]

Major changes must be made to the present dispute settlement regime, which usually operates along the lines of ICSID and UNCTAD rules, in order to include several basic elements such as the need for greater transparency on cases heard in court and the judgments themselves, the possibility for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies (where appropriate) before initiating international arbitration, the opportunity to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of arbitration and thus avoid ‘forum shopping’.


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Afin que le titulaire de l'autorisation puisse librement choisir le moyen le plus efficace d'acheminer le contenu des services fournis à l'aide de radiofréquences, le contenu ne doit pas être régi par l'autorisation d'utiliser les radiofréquences.

In order that the holder of the authorisation may choose freely the most efficient means to carry the content of services provided over radio frequencies, the content should not be regulated in the authorisation to use radio frequencies.


57. considère que les fabricants, les importateurs, les utilisateurs situés en aval et les distributeurs devraient être tenus de fournir des informations accessibles au public, significatives et pertinentes sur le contenu et les propriétés des substances chimiques contenues dans les produits en vue d'assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement (y compris des données sur les expérimentations animales, chaque fois qu'il y a été recouru); à cet égard, un juste équilibre doit être établi entre la nécessité de la transparence afin de permettre aux consommateurs de choisir ...[+++]

57. Considers that manufacturers, importers, downstream users and distributors should have a duty to provide publicly available, meaningful and relevant information on the content and properties of chemicals in products with reference to human health and environmental protection (including data from animal tests, whenever and wherever they took place); in this connection, an appropriate balance must be found between the need for transparency to allow consumer choice and the need to respect justified business secrets;


- encouragement de l'industrie à fournir des outils de filtrage et des systèmes de classement, qui permettent aux parents ou aux enseignants de sélectionner un contenu convenant aux enfants dont ils ont la garde tout en permettant aux adultes de choisir le contenu licite auquel ils souhaitent accéder, et prennent en compte la diversité culturelle et linguistique,

- encouraging industry to provide filtering tools and rating systems, which allow parents or teachers to select content appropriate for children in their care while allowing adults to decide what legal content they wish to access, and which take account of linguistic and cultural diversity,


L'objectif est de permettre aux parents et aux enseignants de sélectionner les contenus convenant aux enfants dont ils ont la garde, tout en permettant aux adultes de choisir le contenu licite auquel ils souhaitent accéder.

The aim is to enable parents and teachers to select content appropriate for children in their care while allowing adults to decide what legal content they wish to access.


55. considère que les fabricants, les importateurs, les utilisateurs situés en aval et les distributeurs devraient être tenus de fournir des informations accessibles au public, significatives et pertinentes sur le contenu et les propriétés des substances chimiques contenues dans les produits en vue d'assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement (y compris des données sur les expérimentations animales, chaque fois qu'il y a été recouru); à cet égard, un juste équilibre doit être établi entre la nécessité de la transparence afin de permettre aux consommateurs de choisir ...[+++]

55. Considers that manufacturers, importers, downstream users and distributors should have a duty to provide publicly available, meaningful and relevant information on the content and properties of chemicals in products with reference to human health and environmental protection (including data from animal tests, whenever and wherever they took place); in this connection, an appropriate balance must be found between the need for transparency to allow consumer choice and the need to respect justified business secrets;


Elles concernent la liberté des parties de choisir le droit applicable à leur contrat, les obligations contractuelles contenues dans des contrats passés avec des consommateurs etc.

They relate to the freedom of the parties to choose the law applicable to their contract, the contractual obligations set out in contracts concluded with consumers, etc.




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